Arrêt nº 126235 de Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre, 25 juin 2014
| Conférencier | G. Pintiaux |
| Date de Résolution | 25 juin 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - VIIe Chambre |
| Pays | Italie |
n°126 235 du 25 juin 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 22 janvier 2014, par X, qui déclare être de nationalité italienne, tendant à
l'annulation de la décision mettant fin au droit de séjour avec ordre de quitter le territoire, prise l 29 mars 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me A. BOROWSKI loco Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA,
avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me C. COUSSEMENT loco Me F. MOTULSKY,
avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. La partie requérante déclare être arrivée sur le territoire belge « en 2010 ». 1.2. Le 29 juin 2010, elle a
introduit une demande d'attestation d'enregistrement en tant qu travailleur salarié. Le même jour, la partie requérante a été mise en possession d'une attestatio d'enregistrement (annexe 8). 1.3. Par courrier du 16 octobre 2012, la partie défenderesse a informé la partie requérante de c qu'elle ne remplissait plus les conditions mises à son séjour, lui enjoignant de produire dans le mois d la notification dudit courrier la preuve qu'elle exerçait une activité salariée ou indépendante, disposait d tout autre moyen de subsistance suffisant ou de sa qualité d'étudiante. Selon le dossier administratif, la partie requérante n'a donné aucune suite audit courrier. CCE X - Page 1 1.4. Le 29 mars 2013, la partie défenderesse a pris à l'encontre de la partie requérante une décisio mettant fin au séjour avec ordre de quitter le territoire, laquelle lui a été notifiée le 14 janvier 2014. Cett décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « En date du 29/06/2010, l'intéressée a introduit une demande d'attestation d'enregistrement en tant qu travailleur salarié. A l'appui de sa demande, elle a produit un contrat de travail à durée indéterminé daté du 29/06/2010 et émanant de la société « [L.F.C.]» pour une mise au travail à partir du 01/07/2010.Elle a dès lors, été mise en possession d'une attestation d'enregistrement le 29/06/2010. Or, il apper que l'intéressée ne remplit plus les conditions mises à son séjour. En effet, l'intéressée n'a jamais eu d'activité professionnelle en Belgique depuis sa demande et l contrat de travail fourni n'a jamais abouti à un travail effectif. L'intéressée a donc eu recours à des informations trompeuses qui ont été déterminantes pour l reconnaissance de son droit de séjour par l'administration communale de Liège. Interrogée par courrier du 16/10/2012 sur sa situation professionnelle actuelle ou ses autres sources d revenus, l'intéressée n'a à ce jour produit aucun document. Par conséquent, conformément à l'article 42 septies de la loi du 15112/1980 sur l'accès au territoire, l séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est mis fin au séjour de Madame [B.,F].» 2. Exposé des moyens...
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