Arret nº 2012/rg/1581 de Cour d'appel, Liège, 27 mars 2014

Date de Résolution:27 mars 2014
Source:Liège
 
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Vu les feuilles d'audiences du 20 février 2014, 20 mars 2014

et de ce jour.

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APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Vu la requête du 4 mai 2007 par laquelle Louis-Philippe K. interjette appel du jugement rendu le 13 mars 2007 par le tribunal de commerce de Liège.

Vu la requête du 8 août 2007 par laquelle Jean-Pierre C. interjette appel du même jugement.

Vu les conclusions des parties et les dossiers de l'appelant C. et de l'intimée la SA BELFIUS Banque Belgique.

Jonction des causes

S'agissant de deux appels interjetés du même jugement, les causes sont connexes et il y a lieu de les joindre, en application de l'article 856, alinéa 2, du Code judiciaire.

Antécédents et objet des appels

L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par les premiers juges, à l'exposé desquels la cour se réfère.

Il suffit de rappeler que Louis-Philippe K. et Jean-Pierre C. se sont portés cautions solidaires des crédits consentis par BELFIUS, au cours des années 2002 et 2003, à la SPRL PROREST IMMOBILIERE dont ils étaient les gérants.

Cette société, constituée en octobre 2002 pour acquérir et exploiter un fonds de commerce à usage de restaurant à Jupille, dénommé « LE SIRTAKI », a été déclarée en faillite le 24 décembre 2004.

La faillite a été déclarée close pour absence d'actif par jugement du 13 février 2007.

Le 1er septembre 2005, BELFIUS a dénoncé l'existence des cautions susmentionnées et celles-ci ont introduit une demande de décharge, le 23 septembre 2005 pour Louis-Philippe K. et le 6 janvier 2006 pour Jean-Pierre C..

Le jugement entrepris déclare ces demandes recevables mais non fondées, retenant que les demandeurs ne sont pas des cautions à titre gratuit, et il les condamne aux dépens liquidés pour BELFIUS à 364,40 euro .

Discussion

1. Pour la première fois en degré d'appel, BELFIUS conteste que les appelants se sont portés cautions des crédits. Elle allègue qu'ils se seraient engagés en réalité comme codébiteurs solidaires et qu'à ce titre, ils ne pourraient de toute façon pas demander de décharge sur pied de l'article 80 de la loi sur les faillites.

Le moyen est dépourvu de tout intérêt au regard de l'objet du litige car il est depuis longtemps admis que le codébiteur solidaire peut, au même titre que la caution, être déchargé de ses engagements sur base de l'article 80, alinéa 3, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, pour autant qu'il soit démontré...

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