Arret nº 2011/RG/915 de Cour d'appel, Liège, 22 avril 2014

Date de Résolution:22 avril 2014
Source:Liège
 
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Vu la requête reçue le 1.06.2011 par laquelle la SA ELIA ASSET et la SA ELIA SYSTEM OPERATOR interjettent appel du jugement prononcé le 6.01.2011 par le tribunal de première instance d'Arlon et intiment André G., l'ASBL Commission d'action pour le droit à un environnement sain en abrégé CADES, la Région wallonne et monsieur le Fonctionnaire délégué de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine de la Province du Luxembourg;

Vu la requête en intervention déposée par la SA de droit luxembourgeois CREOS Luxembourg (anciennement CEGEDEL NET) le 22.06.2011;

Vu la requête en intervention déposée par la SA de droit luxembourgeois TWINERG le 11.08.2011;

Par conclusions, CADES et André G. forment un appel incident.

ANTECEDENTS

  1. En date du 6.07.1998, la société coopérative à responsabilité limitée

    SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT, DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé « CPTE », a sollicité auprès de Monsieur le Fonctionnaire délégué l'obtention d'un permis d'urbanisme pour l'exécution de travaux relatifs à la pose d'un second terne à installer sur les pylônes existant de la ligne électrique

    220 kv AUBANGE - ESCH-SUR-HALZETTE, sur le territoire des Communes d'AUBANGE et de MESSANCY.

    Cette ligne électrique est en activité depuis 1971 et ses pylônes étaient, depuis le départ, techniquement susceptibles d'accueillir un second terne.

    Un premier permis d'urbanisme a été délivré en date du 1.10.1998.

    L'avis du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de MESSANCY n'ayant pas été sollicité, Monsieur le Fonctionnaire délégué a délivré un second permis d'urbanisme en date du 6.11.2008, lequel remplaçait le premier permis délivré (pièces VI.1 et VI.2 dossier ELIA).

    L'exécution de ces deux permis a été suspendue par le Conseil d'Etat par arrêt n° 82.130 du 20.08.1999, la notice d'évaluation des incidences ayant été considérée comme incomplète (pièce VII.2 dossier ELIA).

    Monsieur le Fonctionnaire délégué a retiré ces deux permis les 2 et 31.03.2000 (pièces VI.3 et VI.4 dossier ELIA).

  2. Le 8.02.2000, la SCRL CPTE, a sollicité un nouveau permis en vue de l'exécution de travaux techniques pour le tirage du 2ème terne de la ligne existante de 220 kv AUBANCE - ESCH -SUR-HALZETTE et pour le remplacement du câble de garde existant par un câble de garde jointif à un câble de fibre optique.

    Elle déposait un dossier contenant une notice d'évaluation préalable des incidences du projet sur l'environnement.

    Les Collèges des Bourgmestre et Echevins des Communes de MESSANCY et d'AUBANGE ayant émis un avis favorable en date des 16.05.2000 et 6.06.2000, Monsieur le Fonctionnaire délégué a décerné à la SCRL CPTE le permis sollicité en date du 6.07.2000 (pièce VI.5 dossier ELIA).

  3. Différents recours en suspension qui avaient été introduits devant le Conseil d'Etat à l'encontre de ce permis délivré le 6.07.2000 furent rejetés, pour des motifs divers, par le Conseil d'Etat (pièces VII.3, VII.4 et VII.5 dossier ELIA).

    Par requête du 8.09.2000, André G. avait sollicité du Conseil d'Etat l'annulation dudit permis.

    Par arrêt n° 185.133 du 2.07.2008, le Conseil d'Etat (procédure au cours de laquelle la SA ELIA a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de la SCRL CPTE aux droits et obligations de laquelle elle avait succédé, SA ELIA dénommée ensuite ELIA ASSET) a annulé le permis d'urbanisme du 3.07.2000 considérant que la compétence de Monsieur le Fonctionnaire délégué fondée sur les articles 127 et 274 bis du CWATUP, n'était pas motivée par référence à la notion d'utilité publique, s'exprimant comme suit :

    " Considérant que, dès l'instant où il n'est pas contesté qu'il s'agit d'alimenter une société privée déterminée, il appartient à la partie adverse d'exprimer les raisons pour lesquelles elle estime que l'activité de cette société privée est d'utilité publique au sens des articles 127 et 274bis, précités; que cette explication fait défaut et que, partant, la compétence de la partie adverse n'est pas établie; que le moyen est fondé; " (pièce VII.6 dossier ELIA).

    Le Conseil d'Etat n'a pas examiné le premier moyen soulevé par André G., tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation du principe de précaution, rédigé comme suit :

    "Qu'en méconnaissant les risques possibles sur la santé des riverains, alors même que ces risques sont exprimés textuellement dans le permis litigieux, et en autorisant l'implantation d'une nouvelle ligne à haute tension au-dessus d'habitations, la partie adverse a commis une erreur manifeste d'appréciation. Ce faisant, elle viole le principe de précaution inscrit dans le Traité de l'Union Européenne (article 130 R2), le droit à la protection de la santé protégé par l'article 23, alinéa 3,2°, de la Constitution et le droit à la protection d'un environnement sain protégé par le 3° du même alinéa." (pièce VII.7 dossier ELIA).

  4. Par citation signifiée le 10.10.2008, l'ASBL Commission d'action pour le droit à un environnement sain en abrégé CADES Aubange, et André G. ont assigné devant le tribunal de première instance d'Arlon la SA ELIA ASSET afin qu'elle soit condamnée à démanteler le deuxième terne de la ligne 220 kv AUBANGE - ESCH-SUR-HALZETTE, ou à titre subsidiaire à la mise hors tension, et afin qu'un expert médecin soit désigné, la demande de dommages et intérêts devant être réservée.

    Par citation signifiée les 3 et 4.11.2008, la SA ELIA ASSET a assigné en intervention forcée et garantie de tout dommage, monsieur le Fonctionnaire délégué de la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine de la Province du Luxembourg, Jean-Luc AUBERTIN, et la Région wallonne.

    Par requête déposée le 7.11.2008, la SA CEGEDEL NET qui est le gestionnaire des réseaux de transport et de distribution d'électricité au Grand-Duché du Luxembourg, a déclaré faire intervention volontaire; en cours de procédure, la SA de droit luxembourgeois CREOS Luxembourg a déclaré reprendre l'instance en lieu et place de la SA CEGEDEL NET.

    Par requête déposée le 20.11.2008, la SA TWINERG propriétaire d'une centrale électrique située à Esch/Alzette au Grand-Duché du Luxembourg a déclaré faire intervention volontaire. En première instance par conclusions la SA TWINERG a introduit une demande de condamnation de CADES et d'André G. à lui payer la somme de 15.000 euro au titre de dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire, demande dont elle a été déboutée par le premier juge et dont elle n'a pas saisi la cour.

    Par requête déposée le 17.12.2008, la SA ELIA SYSTEM OPERATOR gestionnaire du réseau de transport d'électricité a déclaré faire intervention volontaire.

  5. Des échanges de courriers vont avoir lieu entre la SA ELIA ASSET et le Fonctionnaire délégué de la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine de la Province du Luxembourg, JL AUBERTIN, suite à l'arrêt d'annulation.

    Notamment par courriers des 23.01.2009 et 7.05.2009, le Fonctionnaire délégué va adresser une demande de renseignements à la SA ELIA ASSET laquelle y donnera suite par courrier du 24.11.2009 (farde XIII dossier ELIA, pièces 13, 16, 17 dossier Région wallonne).

  6. Le 9.02.2010, le Collège communal d'Aubange rend un avis défavorable sur la demande de permis d'urbanisme sollicité par la SA ELIA ASSET ayant pour objet la régularisation de l'exécution de travaux techniques pour le tirage du deuxième terne de la ligne 220 kV Aubange -Esch-sur-Alzette et pour le remplacement du câble de garde existant par un câble de garde jointif à un câble de fibres optiques à Aubange (pièce 69 dossier CADES-G.).

    Le 11.03.2010 la commune de Messancy rend un avis défavorable sur la demande de permis d'urbanisme sollicité par la SA ELIA ASSET ayant pour objet la régularisation de l'exécution de travaux techniques pour le tirage du deuxième terne de la ligne 220 kV Aubange -Esch-sur-Alzette et pour le remplacement du câble de garde sur les parcelles situées sur le sud du territoire de la commune de Messancy (pièce 70 dossier CADES-G.).

    Dans leurs conclusions, le Fonctionnaire délégué et la Région wallonne énoncent que dans le cadre de la procédure de régularisation, il a été décidé d'actualiser le dossier administratif (avis à donner par les différents intervenants, enquêtes publiques réinitiées, demande de renseignements à la SA ELIA ASSET) ; que cette procédure prend du temps et n'est pas encore clôturée.

  7. Il n'est pas contesté que le second terne a été maintenu en place, et est en activité.

    DISCUSSION

    REMARQUE PRELIMINAIRE

    Actuellement le placement et l'exploitation du second terne ne sont couverts par aucun permis d'urbanisme.

    Il n'est pas justifié de sursoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur la demande de permis d'urbanisme dont on ne sait quand elle sera prise au vu du flou des conclusions de la Région wallonne et de monsieur le Fonctionnaire délégué de la Direction générale de l'Aménagement du territoire, du Logement et du Patrimoine de la Province du Luxembourg quant à ce, et dont on ne peut prévoir de surcroît le contenu.

    1. Recevabilité des demandes de l'ASBL Commission d'action pour le droit à un environnement sain en abrégé CADES

  8. L'article 4 des statuts de CADES énonce que l'association s'est fixé comme objectifs principaux (pièce V.1 dossier ELIA):

    - de s'informer sur les effets délétères pour la santé des diverses sources de contamination environnementale, en ce compris les champs électromagnétiques issus des lignes à haute tension

    - d'informer la population des conclusions de ces études

    - d'assurer la défense des victimes potentielles ou effectives de ces contaminations.

  9. La citation introductive de première instance de CADES est rédigée comme suit en ses motifs :

    " Attendu qu'en vertu d'un Arrêt du 02/07/2008 prononcé par le Conseil d'Etat ..., le permis d'urbanisme, délivré le 03/07/2000 par le fonctionnaire délégué à la partie citée, en vue de l'exécution de travaux techniques pour le tirage du...

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