Arrêt nº 19617 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 28 novembre 2008
| Conférencier | N. Reniers |
| Date de Résolution | 28 novembre 2008 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers |
| Pays | Mauritanienne |
CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS
ARRET
n° 19.617 du 28 novembre 2008
dans laffaire x /
En cause : x
Domicile élu : x
contre:
lEtat belge, représenté par le Ministre de lIntérieur et désormais par la Ministre de la Politique de migration et dasile.
LE ,
Vu la requête introduite le 9 avril 2008 par M. x, qui déclare être de nationalité mauritanienne et demande de lordre de quitter le territoire pris à son égard le 5 mars 2008 et lui notifié le 12 mars 2008.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers.
Vu la note dobservations et le dossier administratif.
Vu le mémoire en réplique.
Vu lordonnance du 22 octobre 2008 convoquant les parties à comparaître le 20 novembre 2008.
Entendu, en son rapport, Mme N. RENIERS, .
Entendu, en leurs observations, Me B. MBARUSHIMANA, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me K. DE HAES loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND LARRET SUIVANT:
-
Les faits utiles à lappréciation de la cause.
1.1. Le requérant a demandé lasile aux autorités belges, le 19 juin 2006. Cette demande a été clôturée, le 26 octobre 2007, par un arrêt n° 3238 du Conseil de céans refusant de reconnaître la qualité de réfugié au requérant et de lui octroyer le statut de protection subsidiaire.
1.2. Le 20 septembre 2007, le requérant a également introduit une demande dautorisation de séjour sur la base de larticle 9bis de la loi du 15 décembre 1980 précitée.
1.3. Le 5 mars 2008, le délégué du Ministre de lIntérieur a pris à légard du requérant un ordre de quitter le territoire (annexe 13quinquies), qui lui a été notifié le 12 mars 2008.
Cette décision, qui constitue lacte attaqué, est motivée comme suit:
Une décision de refus du statut de réfugié et de refus de la protection subsidiaire a été rendue par le Conseil du Contentieux des Etrangers en date du 26/10/2008.
(1)Lintéressé(e) se trouve dans le cas prévu à larticle 7, alinéa 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980 sur laccès au territoire, le séjour, létablissement et léloignement des étrangers: lintéressé demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis à larticle 2, en effet, lintéressé(e) nest pas en possession dun passeport valable avec visa valable.
1.4. La demande dautorisation de séjour du requérant, visée au point 1.2., a été déclarée...
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