Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, de 19 avril 2014
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 2010, visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, est complété par un point 7° rédigé comme suit :
" 7° " l'arrêté royal du 21 décembre 2001 ", l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques; ".
Art. 2. Entre les articles 1er et 2 du même arrêté, il est inséré un chapitre Ier, rédigé comme suit :
" Chapitre Ier. - Honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public à un bénéficiaire ne résidant pas en maison de repos et de soins ou en maison de repos pour personnes âgées et pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable ayant une forme pharmaceutique autre que " orale-solide " dans une officine ouverte au public à un bénéficiaire résidant en maison de repos et de soins ou en maison de repos pour personnes âgées ".
Art. 3. Au chapitre Ier du même arrêté, inséré par l'article 2, il est inséré un article 1/1, rédigé comme suit :
" Art. 1/1. Ce chapitre s'applique aux honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public à un bénéficiaire ne résidant pas en maison de repos et de soins ou en maison de repos pour personnes âgées et pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable ayant une forme pharmaceutique autre que " orale-solide " dans une officine ouverte au public à un bénéficiaire résidant en maison de repos et de soins ou en maison de repos pour personnes âgées. ".
Art. 4. A l'alinéa 2 de l'article 6 du même arrêté, les mots " fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques " sont supprimés.
Art. 5. Entre les articles 7 et 8 du même arrêté, il est inséré un chapitre II, comportant les articles 7/1, 7/2 et 7/3, rédigé comme suit :
" Chapitre II. - Honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable ayant une forme pharmaceutique " orale-solide " dans une officine ouverte au public à un bénéficiaire résidant en maison de repos et de soins ou en maison de repos pour personnes âgées
Art. 7/1. Ce chapitre s'applique aux honoraires pour la délivrance...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI