Arrêt nº 121601 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 27 mars 2014

ConférencierP. Harmel
Date de Résolution27 mars 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre
PaysCongo

n° 121 601 du 27 avril 201 dans l'affaire X / III

En cause : X,

Ayant élu domicile : X,

contre :

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à

l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.

LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 4 novembre 2013 introduite le 3 décembre 2013 par télécopie par Patric MWELWA, de nationalité congolaise, tendant à la suspension et l'annulation de « la décision d'ordre d quitter le territoire-demandeur d'asile prise par la partie défenderesse en date du 01.03.2013 ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'arrêt n° 115 050 du 4 décembre 2013 rejetant le recours en suspension activé selon la procédur d'extrême urgence. Vu la demande de poursuite de la procédure du 13 décembre 2013. Vu l'ordonnance du 27 février 2014 convoquant les parties à comparaître le 25 mars 2014. Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me A. KAYIMBA KISENGA loco Me BASHIZI BISHAKO, avocat, qu comparaît pour la partie requérante, et Mme J. DIKU META, attaché, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Rétroactes.

1.1. Le 5 décembre 2011, le requérant a introduit une demande d'asile auprès des autorités belge compétentes, qui s'est clôturée par un arrêt n° 110.555 du 24 septembre 2013 refusant de lu reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer le statut de protection subsidiaire. 1.2. Le 1er mars 2013, un ordre de quitter le territoire-demandeur d'asile (annexe 13 quinquies) a été

pris à l'égard du requérant. Cette décision a été notifiée au requérant le 1er octobre 2013, avec un décision « prorogeant » jusqu'au 11 octobre 2013 le délai imparti en vue de son exécution volontaire. L 31 octobre 2013, un recours en suspension et en annulation a été introduit par le requérant à l'encontr de cette décision d'éloignement. CCE X- Page 1 1.3. Le 3 décembre 2013, le requérant a sollicité, par la voie de mesures provisoires, que soi examinée en extrême urgence la demande de suspension à l'encontre de l'acte attaqué. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « Motif de la décision :

une décision de refus du statut de réfugié et de refus de la...

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