Arrêt nº 121537 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 27 mars 2014
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 27 mars 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congo |
n° 121 537 du 27 mars 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 janvier 2014 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 20 décembre 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 3 mars 2014 convoquant les parties à l'audience du 20 mars 2014.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me FARY ARAM NIANG, avocat, et C.
HUPÉ, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République démocratique du Congo),
d'origine ethnique mumbala et de religion catholique. Vous résidiez dans le quartier Pompage,
commune de Mont-Ngafula, à Kinshasa et depuis la fin de vos études en marketing en 2009, vou travailliez comme commissionnaire à la Direction Générale des Impôts (DGI) : vous aidiez la populatio à retirer des plaques d'immatriculation. Vous n'avez aucune affiliation politique. CCE X - Page 1 À l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. Fin janvier 2013 et dans le cadr de votre travail, vous avez rencontré le colonel [J.L.B.], qui est commandant second à la brigade d police. Par votre intermédiaire, il a ensuite fait la connaissance de votre collègue Sandrine ILWA ave laquelle il a entretenu une relation amoureuse. En février 2013, il vous a proposé de vous faire rentre dans l'armée, mais vous lui avez répondu que votre mère ne serait pas d'accord. Il vous a alor demandé quel travail vous pourriez faire en dehors de l'armée et vous lui avez expliqué que vou aimeriez ouvrir une maison de communication. Le 4 mars 2013, vous avez ainsi pu réaliser votre proje grâce à un montant de 400 dollars dont le colonel vous avait fait cadeau. Vers la fin du mois de mai 2013, il vous a annoncé qu'il allait partir en Europe et le 29 juin 2013, il vou a appelé pour vous dire qu'il venait de rentrer. Il vous a rendu visite le 1er juillet 2013 et vous a raconté
qu'il était allé à La Haye pour témoigner en faveur de Jean-Pierre BEMBA. Étant donné que le chef d l'État n'était pas d'accord qu'il fasse cette démarche, c'est un commando envoyé par La Haye qui étai venu le chercher, mais depuis son retour au pays, il se sentait menacé au sein de son service. Le 3 juillet 2013, il vous a prévenu vers 21h30 qu'il allait passer chez vous. Il est venu en taxi, emportan deux sacs de voyage avec lui. Vous l'avez trouvé particulièrement angoissé ce soir-là. Il vous a alor remis 1200 dollars, dont un montant de 500 dollars était destiné à Sandrine, et vous a expliqué qu quelqu'un allait venir le chercher pour lui faire quitter le pays. Quelques heures plus tard, le colonel [F.],
surnommé « Bufalo », est ainsi venu le chercher chez vous dans une jeep militaire et le colone BOKOLOMBE a demandé à ce dernier de veiller sur vous. Vous avez passé les jours qui ont suivi chez un ami, Freddy TENGUE, car vous étiez inquiet et l colonel [F.] vous avait conseillé de faire attention. Le 12 juillet 2013, une voisine, Maman Sola, vous appelé pour vous informer que votre maison avait été pillée et que les gens qu'elle avait entendu pendant la nuit disaient que vous étiez quelqu'un qui « joue avec les chefs de l'État ». Vous ave contacté le colonel [F.] qui vous a ensuite expliqué que l'État-Major était à la recherche du colone BOKOLOMBE et que ses gardes du corps qui l'avaient accompagné à votre domicile à plusieur occasions avaient donné votre adresse. Le 21 juillet 2013, vers 1h du matin, alors que vous étie toujours chez votre ami Freddy, le colonel [F.] vous a appelé pour vous dire que vous deviez quitter l pays car l'Agence Nationale de Renseignement (ANR) et le bureau D étaient à votre recherche e comme il s'agissait d'un problème politique, vous risquiez de mourir. Il est donc venu vous cherche pour vous emmener chez lui dans la commune de Massina, où vous êtes resté caché le temp d'organiser votre départ du pays. Vous avez quitté le Congo le 6 septembre 2013 et vous êtes arrivé en Belgique le lendemain. Vou avez voyagé en avion, accompagné d'un passeur et muni de documents d'emprunt. Le 11 septembr 2013, vous avez introduit une demande d'asile. B. Motivation
Il ressort de l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments suffisant permettant de considérer qu'il existe dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, il n'existe pas de motifs sérieux et avérés indiquan que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles que...
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