Arrêt nº 121911 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 31 mars 2014
| Conférencier | V. Delahaut |
| Date de Résolution | 31 mars 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Biélorussie |
n° 121 911 du 31 mars 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
Contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 mars 2013, par M. X, qui se déclare de nationalité biélorusse, tendant à l suspension et l'annulation de « l'ordre de quitter le territoire qui a été pris à son égard le 15.02.201 (annexe 13 quinquies) (...) ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite « la loi » ci-après. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 21 janvier 2014 convoquant les parties à l'audience du 14 février 2014. Entendu, en son rapport, V. DELAHAUT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, qu comparaît pour la partie requérante, et Me S. MATRAY, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le requérant a déclaré être arrivé en Belgique le 29 mai 2012. 1.2. Le même jour, il a introduit une demande d'asile qui a fait l'objet d'une décision de refus du statu de réfugié et refus du statut de protection subsidiaire prise par le Commissaire général aux réfugiés e aux apatrides le 28 août 2012. Un recours a été introduit, le 26 septembre 2012, contre cette décisio auprès du Conseil de céans, lequel a constaté le désistement d'instance par un arrêt n°94 574 du janvier 2013. 1.3. Par un courrier daté du 15 novembre 2012, le requérant a introduit une demande d'autorisation d séjour de plus de trois mois sur la base de l'article 9ter de la loi, laquelle a été déclarée irrecevable le 13 CCE X - Page 1 février 2013. Un recours a été introduit, le 12 mars 2013, contre cette décision auprès du Conseil d céans, lequel l'a rejeté par un arrêt n°104 193 du 31 mai 2013. 1.4. En date du 15 février 2013, la partie défenderesse a pris à l'encontre du requérant un ordre d quitter le territoire - demandeur d'asile (annexe 13quinquies), lui notifié le 19 février 2013. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « Une décision de refus du statut de réfugié et de refus de la protection subsidiaire été rendue (sic) pa...
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