Arrêt nº 121427 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 25 mars 2014
| Conférencier | C. Adam |
| Date de Résolution | 25 mars 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre |
| Pays | Togo |
n° 121 427 du 25 mars 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA I ère CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 octobre 2013 par X, qui déclare être de nationalité togolaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 septembre 2013. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif et la note d'observations. Vu l'ordonnance du 10 décembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 20 janvier 2014. Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. CORRO loco Me E. HALABI,
avocat, et S. RENOIRTE, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes d e nationalité togolaise, d'origine ethnique éwé, de religion
chrétienne charismatique, sans appartenance ou sympathie pour un quelconque parti politique e originaire de Tabligbo (Togo). A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. Vou étiez coiffeuse et résidiez dans le quartier Lycée à Lomé (Togo). Suite à l'incendie du grand-marché d Lomé début 2013, vous vous êtes concentrée sur vos activités de coiffeuse dans votre salon se situan dans le quartier Ablogamé de Lomé. En avril 2013, vous avez participé à une manifestation organisée pour protester contre la répression de forces de l'ordre dans votre quartier. Le 28 mai 2013, un couple est venu dans votre salon et, après qu vous ayez terminé la coupe de la femme, son compagnon vous a demandé pourquoi vous n'aviez pas CCE X - Page 1 un poster du président Faure Gnassingbé dans votre salon. Vous avez alors agi sous la colère et vou l'avez traité d'idiot. Les voisins sont intervenus et le couple est reparti. Le 05 juin 2013, vous avez reç un appel d'une nouvelle cliente qui vous a fixé rendez-vous à une station essence afin que vous lu montriez où se trouve votre salon de coiffure. Sur place, trois hommes dans un 4 fois 4 vous on interpellée en vous expliquant que votre cliente avait un empêchement et que vous deviez leur montre où se trouve votre salon pour qu'ils puissent l'amener le lendemain. Vous êtes montée à bord, ils vou ont demandé ce qui s'est produit dans votre salon la semaine précédente et ils ont commencé à vou violenter. Ils vous ont emmenée dans un commissariat désaffecté de Lomé. Sur place, ils vous on expliqué que vous alliez être transférée à la prison civile de Lomé deux jours plus tard, ils vous on agressée sexuellement et vous avez perdu connaissance. En reprenant vos esprits, vous avez constaté
que la porte de votre cellule n'était pas fermée. Vous en avez profité pour vous évader. Vous avez été
trouver refuge chez votre cousine Caroline, où vous avez appris par votre mère que les forces de l'ordr sont descendues à votre domicile à deux reprises et vous avez pris la décision de quitter le pays pou vous rendre chez votre oncle à Cotonou (Bénin), le 08 juin 2013. Chez lui, vous avez appris par votr mère que les forces de l'ordre sont revenues déposer deux convocations à votre domicile et vous ave pris la décision de quitter le Bénin. Vous avez donc quitté ce pays, le 27 juin 2013, à bord d'un avion,
munie de documents d'emprunt et en compagnie d'un passeur pour arriver en Belgique le lendemain.
Vous avez introduit votre demande d'asile auprès de l'Office des étrangers le 1er juillet 2013. En cas de retour dans votre pays, vous craignez d'être emprisonnée et tuée par les autorités nationales,
car vous avez participé à une manifestation en avril 2013 et parce que vous avez eu un problème dan votre salon de coiffure avec un couple de client.
B. Motivation
Il ressort de l'analyse de vos déclarations que vous n'avez pas fourni de sérieuses indications
permettant d'établir que vous avez quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou que vous pouvez invoquer ladite crainte dans l cas d'un éventuel retour dans votre pays. Vous n'avez pas non plus fourni de motifs sérieux prouvant un
risque réel que vous subissiez des atteintes graves telles que définies dans le cadre de la protectio subsidiaire à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. En effet, plusieurs éléments ont été relevés dans vos déclarations qui ôtent toute crédibilité à votre réci d'asile et, partant empêchent de tenir pour établies les craintes de persécutions alléguées. Premièrement, vous avez déclaré craindre que vos autorités nationales vous emprisonnent et vou tuent à cause peut-être de votre participation à une marche en avril 2013 (voir audition du 29/08/13 p. et 11). Or, vous n'êtes pas parvenue à fonder cette craindre de persécution puisqu'outre le fait qu'i s'agit d'une simple supposition de votre part, celle-ci ne s'avère pas étayée ; puisque vous n'ave rencontré aucun ennui suite à cette marche, vous n'êtes membre et/ou sympathisante d'aucun part politique, vous n'avez participé à aucune autre marche (meeting, réunion, etc ...), vous n'avez jamai rencontré de problème dans votre vie en dehors de ceux vous qui vous ont poussés à quitter le pays e vous faites partie d'une famille qui est apolitique n'ayant également rencontré aucun ennui particulie (idem p.4, 5, 6, 7, 11, 15 et 16 ). Par conséquent, le Commissariat général ne peut tenir pour établi cette crainte évoquée lors de votre audition. Deuxièmement en ce qui concerne les craintes de persécution que vous reliez à l'incident que vous
auriez eu avec un couple de client le 28 mai 2013 portant sur l'absence de poster à l'effigie du président
Togolais dans votre salon de coiffure et la détention subséquente (idem p.11), vos assertions n'ont pas
convaincu le Commissariat général, et ce pour les raisons suivante. Ainsi, il n'est pas cohérent et
crédible au vu de votre profil développé supra que vos autorités nationales s'acharnent à ce point sur
vous uniquement parce que vous auriez dit à un homme dans votre salon de coiffure qu'il est idiot de
vous dire qu'il manque un poster à l'effigie du président Togolais (idem pp.11 -15). En effet, le conséquences de cette altercation (enlèvement, séquestration, viol et menace de transfert à la priso civile de Lomé) sont totalement disproportionnées eu égard au contenu de cette altercation. Vo explications selon lesquelles cet homme n'aurait pas aimé que vous le traitiez d'idi ot, que vos réaction extrêmes et radicales sont dues au peu de dédommagent reçu de l'Etat suite à l'incendie du marché de
Lomé ne peut expliquer la disproportion de ces sévices (idem p.17). Par ailleurs, relevons que vous ignorez tout de ce couple, que vous ne vous êtes pas renseignée su eux après votre altercation et encore moins après que vous auriez été arrêtée à cause d'eux (idem p.11,
16 et 17). Par conséquent face à l'absence d'informations sur ce couple, nous restons dans l'ignorance CCE X - Page 2 du réel pouvoir que ces personnes pourraient détenir ( et avec lequel il pourrait agir de la sorte) et vou n'avez pu établir qu'il s'agit bien de vos persécuteurs, puisque vous avez uniquement invoqué un simple phrase de vos ravisseurs, selon laquelle ils agissent en raison « du problème de la semain dernière » (idem p.17 et 19). De surcroît en ce qui concerne votre séquestration d'une journée dans un commissariat désaffecté, i est invraisemblable et peu crédible que des hommes chargés de la surveillance d'une prisonnièr détenue dans un lieu secret, en raison d'une offense faite à un homme suffisamment influent et puissan pour vous faire arrêter pour ces faits et devant être transférée à la prison civile de Lomé, soit laissé sans surveillance (sans même prendre la peine de fermer la cellule) et qu'on la laisse s'échapper aussi
facilement d'un tel lieu de détention (idem p.13). Vos suppositions selon lesquelles ils ont pu penser que
vous étiez décédée suite à l'agression sexuelle ne permettent pas d'emporter la co nviction d Commissariat général (idem p.19). Mais encore, il n'est pas cohérent que vous soyez convoquée au
commissariat de police suite à cette évasion et les sévices que vous auriez subis, puisqu'il est évident
qu'aucune personne en cavale et ayant subi
de tels faits ne se présenterait à une convocation (idem
p.19). Le faisceau de ces éléments ne permet pas de croire en la véracité de vos déclarations quant au problèmes que vous auriez rencontrés suite à cette altercation et, partant les mauvais traitements qu vous auriez endurés. Notons également que dans le questionnaire CGRA que vous avez rempli par vos propres moyens,
vous avez évoqué avoir participé à des manifestations pour défendre le peuple éwé (voir questionnair CGRA du 04/08/13 - rubrique 3 - question n°3). Or, vous n'avez à aucun moment fait part de ces faits
lors de votre audition et ce n'est que lorsqu'il vous a été soumis cet état de fait que vous avez expliqué
qu'il s'agissait de la manifestation d'avril 2013 (voir audition du 29/08/1 3 p.21). Soulignons, que vou n'avez pas invoqué votre appartenance à l'ethnie éwé comme étant un élément constitutif d'une crainte
de persécution, que vous n'avez jamais rencontré de problème en raison de celle-ci et votre amie ains que vos proches amis non plus (idem p.21). Quant aux documents que vous avez déposés, à savoir votre carte d'identité, vos diplômes (e certificats de coiffure), votre carte d'immatriculation des opérateurs économiques, deux convocations d police...
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