Arrêt nº 121397 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 25 mars 2014
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 25 mars 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 121 397 du 25 mars 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 10 juillet 2013 par X, qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 juin 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 17 janvier 2014 convoquant les parties à l'audience du 14 février 2014.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me TENDAYI loco Me C.
KAYEMBE- MBAYI, avocat, et S. ROUARD, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués
De nationalité guinéenne et d'origine ethnique malinké, vous êtes arrivé sur le territoire belge, le 3 avri 2013. Vous avez introduit une demande d'asile, le 4 avril 2013. A l'appui de celle-ci, vous invoquez le faits suivants. Vous viviez à Conakry. En 2010, vous rencontrez Fatoumata. Vous entamez une relation amoureus avec celle-ci. En juin 2010, celle-ci informe sa mère de votre relation mais sa mère n'accepte pas cett relation. Les parents de Fatoumata souhaite la donner en mariage à un ami du père mais votre petite CCE X - Page 1 amie refuse cette proposition. Le père de celle-ci apprend alors qu'elle a une relation avec vous. Le 2 janvier 2011, à la demande du père de votre petite amie, vous êtes arrêté par des soldats. Vous ête détenu pendant 5 jours à l'escadron mobile numéro 2 de Hamdallaye. Le 25 janvier 2011, vous profite de troubles pour vous évader. Arrivé à votre domicile, votre père, qui a appris votre arrestation refuse d vous accueillir chez lui. Vous décidez de louer une chambre seul. En 2012, Fatoumata tombe enceinte. Craignant la réaction de sa famille, elle vous demande de l'aide.
En août 2012, elle emménage alors avec vous sans donner de nouvelles à ses parents. En février 2012,
lorsque votre petite amie ressent les premières contractions, vous conduisez celle-ci à l'hôpital. E raison de complications, celle-ci décède en couche. Le lendemain, votre enfant décède également.
Craignant le père de votre petite amie, vous laissez votre petite amie à l'hôpital et vous partez vou réfugiez chez votre oncle. Lorsque le père de votre petite amie apprend son décès, il se rend a domicile familial et y saccage votre maison. Il frappe violemment votre frère. Votre père, absent à c moment, découvre sa maison dévastée et porte plainte auprès de la police. Vous restez caché che votre oncle et le 2 avril 2013, accompagné d'un passeur et muni de documents d'emprunt, vou embarquez à bord d'un avion à destination du Royaume. B. Motivation
Le Commissariat général constate qu'il ne ressort aucunement que les faits que vous invoquez à l'appu de votre demande d'asile sont fondés sur un des critères de la Convention de Genève, à savoir, la race,
la nationalité, la religion, vos opinions politiques ou votre appartenance sociale. A la base de votre demande d'asile vous invoquez des craintes à l'égard du père de votre copine,
décédée des suites de complications survenues lors de son accouchement (audition CGRA, pages 8 et
9). La crainte dont vous faites état est basée sur un fait de droit commun, le décès de votre copine lors d son accouchement, fait qui ne peut aucunement se rattacher aux critères prévus par la Convention d Genève. Rappelons également, que quand bien même la personne que vous dites craindre fait partie des force de l'ordre, le père de votre petite amie étant commandant, celui-ci est avant tout le père de votre petit amie et en tant que tel, il a agi à titre purement privé et nullement comme représentant de l'autorité
guinéenne. Nous estimons, en outre, qu'il n'existe pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez u risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers d 15 décembre 1980. Plusieurs éléments affectent en effet sérieusement la crédibilité de vos déclarations.
Vous ne fournissez donc aucun élément qui nous autoriserait à croire qu'en cas de retour dans votr pays, vous feriez l'objet d'un traitement inhumain ou dégradant. Ainsi, interrogé sur la personne que vous dites craindre, à savoir le père de feu votre petite amie, vou vous contentez de citer son nom et de dire qu'il est commandant. Interrogé sur sa profession, s fonction, son lieu de travail, son supérieur hiérarchique, le nom de ses collègues, son âge ou le enseignes qu'il porte sur son uniforme, vous ne pouvez répondre (audition CGRA, pages 9 et 10). . I n'est pas vraisemblable, étant donné que vous avez eu une relation amoureuse avec sa fille pendan près de trois années et qu'en outre il s'agit de la personne que vous craignez, que vous ne puissie nous informer davantage sur cette personne. De plus, invité à revenir sur votre relation amoureuse de près de trois ans, vos réponses lacunaires e dépourvues de tout élément de vécu, nous empêchent de tenir cette relation pour établies. A propos d votre petite amie, vous pouvez citer une série d'informations biographiques (âge, activités, origine,
ethnie, ... audition CGRA, pages10 et 11). Pourtant interrogé sur votre relation et vos rencontres ave votre petite amie, vous dites tout au plus que vous vous retrouviez sur la route, que vous alliez en bor de mer ou chez vous (audition CGRA, page 11). Lorsque l'on vous demande de revenir sur de évènements marquants que vous avez partagés pendant cette longue relation, vous faites référence à
des partages de cadeaux et à une fête organisée par son école (idem, page 12). Alors que vous ave eu une relation de près de trois années et que vous avez vécu avec celle-ci pendant près de 6 mois,
vous ne pouvez citer aucun autre évènement qui vous a marqué au cours de cette période (auditio CGRA, page 12). Il s'ajoute, que vous ne pouvez citer le nom d'aucune de ses amies (audition CGRA, CCE X - Page 2 page 12). Ces méconnaissances nous empêchent de croire en la réalité de votre relation et partant d tenir les problèmes que vous avez relatés pour établis. Notre conviction est d'ailleurs renforcée par les informations à disposition du Commissariat généra (dont copie est jointe au dossier administratif). Il ressort, en effet, de celles-ci qu'en Guinée, lorsqu'u homme met enceinte une femme hors du cadre du mariage, la situation sera généralement régularisé par un mariage ou par un avortement (Cf. Subject Related Briefing «...
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