Arrêt nº 121408 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre, 25 mars 2014
| Conférencier | P. Vandercam |
| Date de Résolution | 25 mars 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ière Chambre |
| Pays | Congo (Brazzaville) |
n° 121 408 du 25 mars 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT DE LA I ère CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 décembre 2013 par X, qui déclare être de nationalité congolais (Brazzaville), contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides prise l 27 novembre 2013. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 13 janvier 2014 avec la référence X. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 10 février 2014 prise en application de l'article 39/73 de la loi précitée. Vu la demande d'être entendu du 18 février 2014. Vu l'ordonnance du 24 février 2014 convoquant les parties à l'audience du 20 mars 2014. Entendu, en son rapport, P. VANDERCAM, président. Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me M.
KIWAKANA, avocat. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Le Conseil constate l'absence de la partie défenderesse à l'audience. Dans un courrier du 24 févrie 2014, celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de l présente procédure mue sur la base de l'article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980, « Si la parti requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de remarques à
formuler oralement. » En l'espèce, l'article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit : « Toutes les parties comparaissent ou sont représentées à l'audience. CCE X - Page 1 Lorsque la partie requérante ne comparaît pas, ni n'est représentée, la requête est rejetée. Les autre parties qui ne comparaissent ni ne sont représentées sont censées acquiescer à la demande ou a recours. [...] ». Cette disposition ne contraint pas le juge, qui constate le défaut de la partie défenderesse à l'audience,
à accueillir toute demande ou tout recours (en ce sens : C.E., arrêt n° 212.095 du 17 mars 2011).
L'acquiescement présumé dans le chef de la partie concernée ne suffit en effet pas à établir le bien-fondé même de la demande de protection internationale de la partie requérante. Il ne saurait pa davantage lier le Conseil dans l'exercice de la compétence de pleine juridiction que lui confère à ce égard l'article 39/2, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980. Il en résulte que comme tel, le refu de la partie défenderesse de comparaître à l'audience ne peut être sanctionné par le Conseil, auquel i incombe de se prononcer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale de la parti requérante, en se basant à cet...
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