Arret nº P.13.1169.N de Cour de cassation, Belgique, 12 novembre 2013

Date de Résolution:12 novembre 2013
Source:Belgique
 
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N° P.13.1169.NL. D.,condamné, détenu,demandeur,Me Joris Van Cauter et Me Femke De Backer, avocats au barreau de Gand.I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COURLe pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.Le demandeur fait valoir un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport.L'avocat général suppléant Marc De Swaef a conclu.II. ÉLÉMENTS PERTINENTSL'arrêt rendu le 7 février 2012 par la cour d'appel de Gand a condamné le demandeur à une peine de travail de 300 heures ou à une peine d'emprisonnement subsidiaire de trois ans.Le procureur général près la cour d'appel de Gand a conclu à l'exécution de la peine d'emprisonnement subsidiaire.Le demandeur a formé opposition le 11 avril 2013 devant la cour d'appel de Gand, dans le but qu'il soit dit pour droit que la peine d'emprisonnement subsidiaire ne devait pas être exécutée.Dans ses conclusions déposées devant la cour d'appel, le demandeur a demandé que soient posées à la Cour constitutionnelle les questions préjudicielles suivantes :« 1. L'article 37quinquies, § 4, alinéa 4, du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité de former opposition à la décision d'exécuter la peine d'emprisonnement subsidiaire, alors que l'article 96 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté, tel qu'interprété conformément à l'arrêt n° 37/2009 rendu le 4 mars 2009 par la Cour constitutionnelle prévoit la possibilité de former opposition contre la révocation d'une modalité d'exécution de la peine ?2. L'article 37quinquies, § 4, du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité de former opposition contre la décision d'exécution de la peine d'emprisonnement ou contre l'amende du ministère public, alors que le condamné sous probation peut critiquer la révocation du sursis probatoire par la voie de l'opposition (L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, art. 14, § 2, al. 3)?3. L'article 37quinquies, § 4, du Code pénal viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus en combinaison avec l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme...

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