Arrêt nº 119993 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 février 2014
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 28 février 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Albanie |
n° 119 993 du 28 février 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 25 novembre 2013 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 22 octobre 2013. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 17 janvier 2014 convoquant les parties à l'audience du 20 février 2014. Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DRIESEN loco Me M. VA DEN BROECK, avocat, et J. DESSAUCY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « l Commissaire général »), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Vous déclarez être ressortissante de la République d'Albanie, d'origine ethnique albanaise et originaire
de Laç (district de Kurbin). Le 8 octobre 2012, votre mère, Madame [T. A.] (SP : [...], ci-après votr mère, ou [A.]), a introduit une demande d'asile en Belgique, vous inscrivant, vous et votre frère [Ar.],
comme mineurs l'accompagnant. Cette demande s'est soldée par une décision de refus du statut d réfugié et refus de la protection subsidiaire émise par le CGRA le 30 octobre 2012. Cette décision a été
confirmée par un arrêt du Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE - rôle linguistique néerlandais)
dans son arrêt n°104 152 du 31 mai 2013. Le 29 juillet 2013, vous avez atteint la majorité, et le 20 aoû t CCE X - Page 1 2013, vous introduisez votre demande d'asile personnelle auprès de l'Office des étrangers, à l'appui de
laquelle vous invoquez les faits suivants. Depuis toujours, vous avez senti que votre père, Monsieur [M.M.] (ci-après votre père, ou [M.]), ne vou acceptait pas en tant que fille. Il en voulait d'abord à votre mère d'avoir mis au monde une fille plutô qu'un garçon, puis s'est toujours montré désintéressé en ce qui vous concerne. Vous êtes par contr devenue très proche de votre mère et votre petit frère. Vous décrivez votre père comme quelqu'u d'agressif, violent envers vous et votre mère, et alcoolique. Lorsque vous avez eu seize ans, votre père prend des engagements pour vous marier avec un personne que vous ne connaissez pas. Selon les traditions albanaises, vous devriez vous soumettre à
la volonté de votre père, mais vous ne le voulez pas et menacez de vous suicider. Votre mère s'oppose
ouvertement à lui, pour la première fois, en vous soutenant dans votre refus de vous marier. Cette nuitlà, [M.] vous frappe fortement toutes les deux. Le lendemain, une dispute impliquant vos famille paternelle et maternelle éclate, à propos de votre refus de vous marier et les violences de [M.]. A cett occasion, vos grands-parents maternels ramènent votre mère chez eux. Vous et votre frère désire partir avec elle, mais vu la pression de la famille paternelle, vous restez chez votre père. Après avoir entendu une conversation téléphonique entre votre père et l'un de ses frères, achevant de
vous convaincre que votre père est totalement désintéressé de votre sort, vous et votre frère fuyez l domicile paternel (à Sanxhak, Laç), en recourant à l'aide d'un autre oncle paternel, Monsieur [M. N.], qu vit dans une maison avoisinante. Vous rejoignez donc votre mère au domicile de votre famill maternelle (à Shullaz, Laç). Votre mère demande le divorce, qu'elle obtient par un jugement du tribunal
en décembre 2011. Vous et votre famille maternelle recevez des menaces verbales de [M.] vous visan vous, votre mère et Monsieur [T. A...d] (ci-après [A...d]), votre oncle maternel. Vous et votre frèr terminez vos années scolaires respectives en utilisant des bus pour vous rendre à vos écoles (vousmême à Sanxhak, votre frère à Pllane (Lezhë)). En été 2012, [M.] vient menacer votre mère sur son lieu de travail. Il l'insulte et promet de ruiner le
mariage prochain d' [A...d] . Elle introduit une plainte à la police. Après le mariage d' [A...d] fêté débu août, vous vous mettez à l'abri de [M.], chez une amie de votre mère à Tale (Lezhë), pendant un semaine. Pendant ce temps, à Laç, le frère de votre mère, [A...d], frôle une dispute violente avec [M.].
Anita juge bon de rentrer à Shullaz pour essayer d'apaiser la colère de son frère, et ainsi éviter qu'il
entre dans une spirale de vengeances mutuelles. Vous retournez donc au domicile de vos grands-parents maternels. Puis, votre famille maternelle reçoit une lettre de menace de votre père visan spécifiquement Anita, [A...d] et vous-même. Suite à ces événements, vous ne reprenez pas l'école, qui se trouve à proximité du domicile paternel, et
préparez votre départ d'Albanie. Le 3 octobre 2012, en compagnie de votre mère et de votre frère, vous
montez à bord d'un avion à destination de Bologne (Italie), où vous séjournez deux jours chez de cousins de votre mère. Le 5 octobre 2012, vous embarquez dans un autre avion à destination d Charleroi. A l'appui de votre demande d'asile, vous produisez les documents suivants : une copie de votre cart d'identité albanaise, émise le 3/08/2011 et valable dix ans ; une lettre de votre avocate datée du
19/08/2013, introduisant votre demande d'asile et exposant les faits principaux invoqués à l'appui de
votre requête ; une lettre de votre avocate datée du 4/09/2013, présentant une série de documents,
essentiellement sur le traitement des dossiers d'asile de personnes vulnérables, et sur les faiblesses de
la protection disponible en Albanie pour les cas de violences domestiques ; une copie de l' «
Operational Guidance Note - Albania », émis par le UK Border Agency en mai 2013 ; une copie d document « Albania 2008 Progress Report » émis par la Commission européenne le 5/11/2008 à
Bruxelles ; la copie d'une attestation émise le 3/09/2013 à Bruxelles par le Centre de Prévention de Violences Conjugales et Familiales, mentionnant que Madame [T. A.] a entamé un suivi psychologiqu dans ce centre, le 2/04/2013. Lors de sa demande d'asile, votre mère avait également présenté plusieurs documents vous concernan (cf CGRA notes d'audition p. 8), dont des copies ont été reproduites dans votre dossier administratif :
votre passeport...
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