Arrêt nº 119956 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 28 février 2014
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 28 février 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Albanie |
n° 119 956 du 28 février 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 novembre 2013 par X, qui déclare être de nationalité albanaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 17 octobre 2013. Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 17 janvier 2014 convoquant les parties à l'audience du 20 février 2014. Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me M. MANZANZA MANZOA loc Me G. MAFUTA LAMAN, avocat, et J. DESSAUCY, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « l Commissaire général »), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos dernières déclarations, vous seriez de nationalité Albanaise et de religion musulmane.
Originaire de Tropojë, vous auriez vécu depuis 1998 à Tiranë, en République d'Albanie. Le 20
septembre 2013, vous auriez quitté votre pays en voiture, avec l'aide d'un passeur dont vous ignorez
l'identité. Vous seriez arrivé en Belgique deux jours plus tard et, le lendemain, soit le 23 septembre
2013, vous avez introduit une demande d'asile auprès de l'Office des étrangers. A l'appui de cette
dernière, vous invoquez les faits suivants : CCE X - Page 1 Vous demandez l'asile en raison de l'animosité sanglante qui oppose votre famille à celle des [HA.]
depuis de nombreuses années. Sans connaitre tous les éléments précis des meurtres qui auraient e lieu et mettant aux prises des membres de vos deux familles, vous auriez été personnellement impliqué
dans cette histoire. Le 9 janvier 1998, votre père [S.] aurait été tué par [F. HA.], alors qu'il était en service au commissaria de Tropojë. Depuis lors, et malgré les investigations judiciaires menées à l'encontre de la famille [HA.],
vous vous seriez senti en insécurité, surtout compte tenu des déclarations des [HA.], lesquels auraien juré de tuer tous les membres de votre famille. Etant jeune au moment des faits, vous n'auriez d'abor pas été concerné par tous ces problèmes. Cependant, votre mère aurait quand même décider d'alle vivre ailleurs, ce qui explique votre déménagement vers Tirana en 1998. Durant plusieurs années, vou auriez vécu dans la pauvreté à Tiranë, avant que le pouvoir passe aux mains de Sali Berisha, leque était proche de votre famille. C'est ainsi qu'à partir de l'année 2005, vous auriez vécu dans une relativ sécurité en Albanie, compte tenu du fait que Berisha aurait recherché activement les derniers membre de la famille [HA.], dont [Ha.], le frère de [F.]. [HA.] se serait néanmoins réfugié en Suède, où il aurai obtenu le statut de réfugié. Dans le courant du mois de mai 2013, les élections donnant le parti socialiste vainqueur et renversan alors Berisha, vous auriez commencé à ressentir des craintes pour votre sécurité, étant donné que le [HA.] auraient été proches de plusieurs membres du parti socialiste. Plus récemment, ces trois dernier mois, votre famille aurait commencé à recevoir plusieurs menaces inquiétantes. En effet, votre mèr aurait discuté avec des contacts communs à vos deux familles, lesquels l'auraient prévenu de l menace pesant sur vous, en affirmant qu'[Ha. HA] avait juré de revenir pour vous tuer. De votre côté,
vous auriez également reçu des appels téléphoniques anonymes vous menaçant de mort. Vous aurie aussi remarqué que des voitures vous suivaient dans la rue lorsque vous alliez au travail. Ces menace se seraient intensifiées en septembre 2013, ce qui vous aurait plongé dans un état de peur, et vou aurait poussé à fuir votre pays. Afin d'étayer ces propos, vous fournissez la copie de votre carte d'identité, du certificat de compositio de votre famille, du certificat de décès de votre père, de votre attestation d'emploi, de votre certificat
d'études, de votre carte de membre du parti démocratique albanais et de la carte de membre des
anciens persécutés politiques appartenant à votre père. Vous produisez également trois attestation mentionnant les circonstances du décès de votre père en 1998, ainsi que deux attestations confirman les persécutions subies par votre père entre 1986 et 1990. B. Motivation Après un examen approfondi de l'ensemble des éléments que vous invoquez, ainsi que de la situation
concrète qui prévaut actuellement dans votre pays d'origine, je ne peux vous accorder ni le statut de
réfugié ni le statut de protection subsidiaire. Tout d'abord, vous demandez l'asile en raison de votre crainte d' [Ha. HA.], lequel voudrait éliminer tou les membres du clan [HO.], dont vous faites partie (cf. CGRA pp.8, 9, 13, 14). Bien que vous admettie avoir vécu normalement depuis l'année 2005, vous dites désormais craindre le contexte politiqu albanais, marqué par la récente montée au pouvoir du parti socialiste, qui aurait de nombreux liens ave [Ha. HA.] (cf. CGRA ibidem). Cette crainte se serait confirmée par les propos tenus par de connaissances communes aux deux familles, et également par des appels téléphoniques anonymes,
vous menaçant de mort (cf. CGRA p.14). Cependant, vous ne me convainquez pas de l'existence, dan votre chef, d'une crainte...
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