Arret nº 2008/KR/350 de Cour d'appel, Bruxelles, 12 décembre 2008

Date de Résolution:12 décembre 2008
Source:Bruxelles
 
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La COUR D'APPEL DE BRUXELLES,18 CHAMBRE, après délibéré, prononce l'arrêt suivant :R.G. N. 2008/KR/350 EN CAUSE DE :A. e.a. Parties appelantes, faisant élection de domicilie au cabinet de leurs conseils Me. MODRIKAMEN Mischaël, Maître BONHIVERS Olivier, Maître ARNAUTS Laurent et Me BARETTE Cyrille, avocats à 1170 BRUXELLES, Avenue du Houx 42 ; CONTRE :1. FORTIS S.A., dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Rue Royale 20, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0451.406.524,partie intimée,représentée par Maître POTTIER Eric et Maître LEFEVRE Françoise, avocats à 1000 BRUXELLES, Rue Bréderode 13 ; 2. SOCIETE FEDERALE DE ARTICIPATIONS ET INVESTISSEMENT, dont le siège social est établi à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 54 bte 1,partie intimée,représentée par Maître DIEUX Xavier, avocat à 1050 BRUXELLES, Avenue Louise 480/3B, Maître TILQUIN Thierry, Maître SIMONART Valérie et Me. BOULARBAH Hakim, avocats à 1000 BRUXELLES, boulevard de l' Empereur 3, Maître WILLERMAIN Didier, avocat à 1000 BRUXELLES, rue des Colonies 11 et Maître GILLIAMS Hans, avocat à 1050 BRUXELLES, avenue Louise 99 ;3. BNP PARIBAS S.A., dont le siège social est établi à Boulevard des Italiens 16, 75450 Paris IXème (FRANCE),partie intimée,représentée par Maître MEYERS Jan et Maître RUZETTE Laurent, avocats à 1040 BRUXELLES, Rue de la Loi 57 ; 4. F. B., domicilié à 1070 BRUXELLES, Rue de Douvres 83,partie intimée qui ne comparaît pas ni n'est représenté ;5. F. G., domicilié à 1050 BRUXELLES, Rue Wéry 39 bte M000,partie intimée, représenté par Maître FLAGOTHIER Jean-Marie, avocat à 1020 BRUXELLES, avenue Jean Sobieski 66 ;AUTRES PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES:S. e.a. faisant élection de domicile au cabinet de Me. MODRIKAMEN Mischaël, avocat à 1170 BRUXELLES, Avenue du Houx 42,représentés par Me. MODRIKAMEN Michaël, Maître BONHIVERS Olivier, Maître ARNAUTS Laurent, avocats à 1170 BRUXELLES, Avenue du Houx 42 et Me BARETTE Cyrille, avocat à 1180 BRUXELLES, avenue Dolez 103/1 ;***Vu l'ordonnance prononcée le 18 novembre 2008 par le président du tribunal de commerce de Bruxelles siégeant en référé;Vu l'ordonnance rendue le 20 novembre 2008 par le premier président de la cour autorisant une abréviation du délai de citer;Vu l'acte d'appel signifié le 21 novembre 2008;Vu la citation en intervention forcée signifiée le 24 novembre 2008;Vu la requête en intervention volontaire déposée le 26 novembre 2008; Vu les conclusions des parties ;Vu l'avis de Monsieur le premier avocat général ;Vu les répliques des parties à l'avis du Ministère public.I. ANTECEDENTS ET DEMANDES FORMEES DEVANT LA COUR1. Par citation du 13 octobre 2008, une partie des appelants (140) ont cités les intimées devant le président du tribunal de commerce siégeant en référé. La demande originaire, telle que modifiée en termes de conclusions du 28 octobre 2008, tendait à l'obtention des mesures reproduites ci-après, sous le n° 3, 1°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8°. Un certain nombre de personnes sont intervenues volontairement dans la procédure aux côtés des demandeurs originaires, les uns de manière conservatoire, d'autres de manière agressive.2. L'ordonnance attaquée du 18 novembre 2008 dit la demande principale originaire recevable. Le premier juge a rejeté le moyen d'irrecevabilité de la demande faute d'intérêt présenté par les intimées qui faisaient valoir que toute mesure de suspension des résolutions et cessions critiquées seraient inopérante dès lors que l'ensemble des accords étaient déjà réalisés. Il a considéré que les appelants démontraient l'existence d'un intérêt à obtenir les mesures sollicitées au motif que la convention entre Fortis et la SFPI et la convention entre cette dernière et BNP Paribas étaient indissociablement liées et que le « closing final » de la vente à BNP Paribas n'aurait lieu qu'en février 2009.Par ailleurs, le premier juge a rejeté l'exception tirée du défaut de qualité à agir, présentée par les intimées, fondée sur le fait que les demandeurs ne sont pas actionnaires des sociétés du groupe qui ont fait l'objet des opérations de cession critiquées, au motif que ces opérations ont été réalisées en exécution de décisions prises par le conseil d'administration des sociétés Fortis SA/NV et Fortis NV dont ils sont actionnaires. L'ordonnance attaquée constate qu'il y a urgence en considérant que ‘dans la mesure où les demandeurs fondent la légitimité de leur action sur le fait que les opérations litigieuses se sont passées jusqu'à ce jour sans que les actionnaires n'aient été en possession des informations utiles leur permettant le cas échéant de faire usage de leurs droits d'actionnaires de Fortis, l'urgence à rechercher lesdites informations se justifie pleinement dans le cadre du présent référé au vu de l'évolution des transferts d'actifs de Fortis Banque toujours en banque.'Statuant sur l'apparence de droits, l'ordonnance rejette la thèse des appelants en ce que celle-ci est fondée sur :- une prétendue violation d'une obligation de soumettre les opérations litigieuses à l'approbation préalable de l'assemblée générale des actionnaires.- la mise à l'écart des organes de décisions de Fortis ou l'absence de délibérations réelles au sein du conseil d'administration relativement aux opérations critiquées ;- le dépassement de pouvoirs du conseil d'administration ;- la non-conformité des décisions successives avec l'intérêt social.Le premier juge a ensuite considéré que la balance des intérêts penchait en faveur du maintien de la situation actuelle. L'ordonnance attaquée relève à cet égard que « l'accueil de la moindre des demandes telles que formulées par les demandeurs serait inévitablement de nature à constituer un péril pour le sauvetage de Fortis Banque dans les conditions de marché actuellement toujours difficiles, et par incident, pour la protection de ses épargnants et employés », et « qu'à l'inverse, dans la mesure où il découle de la diminution de valeur de leurs actions Fortis SA/NV, le préjudice prétendument subi par les demandeurs est et reste purement (pécuniaire) et sera par conséquent toujours réparable. »Enfin, le premier juge n'a pas fait droit à la demande de désignation d'experts vérificateurs en ce que celle-ci était fondée sur l'article 168 du Code des sociétés, mais il a désigné en qualité d'experts Messieurs Cats, Debodt et Smets, avec la mission suivante :- Ordonner à Fortis et à la SFPI la production de l'ensemble des rapports et correspondances (y compris la correspondance électronique) échangées entre elles et entre la SFPI et BNP Paribas et concernant et justifiant de la valeur d'acquisition :- Tant dans un premier temps des 49,9% d'actions de Fortis Banque par la SFPI ;- Tant du rachat par la SFPI du solde de la participation de Fortis Banque, à savoir 50% +1 action ;- Tant de la revente par la SFPI de 75% des actions de Fortis Banque à BNP Paribas ;- Éclairer le tribunal sur base de quels documents et diligences les vendeurs ont pu déterminer que le prix de vente des actions était adéquat ;- Eclairer le tribunal sur la manière dont a été déterminé le prix de revente des actions à BNP Paribas ;- Eclairer le tribunal sur le fait de savoir si les parties ont procédé aux diligences normales, dans les circonstances rencontrées, lors des cessions des actions ;- Eclairer et donner un avis au Tribunal sur les méthodes de valorisation utilisées pour la fixation du prix de cession des actions. »Il ressort de l'ordonnance attaquée que cette mesure a été ordonnée à titre conservatoire, sur le fondement des obligations générales qui pèsent sur les sociétés cotées « en matière de transparence et d'information des actionnaires » et au motif qu'il est « manifeste que le défaut de transparence qui a entouré le déroulement de l'ensemble des opérations de cessions stratégiques de Fortis a rendu très difficile l'appréciation par les actionnaires -et en particulier les actionnaires minoritaires- de la situation réelle du groupe et de la valeur des actifs cédés, en particulier de la valeur de Fortis Banque ». 3. L'appel principal, qui est dirigé contre toutes les parties à la cause devant le premier juge, tend à mettre à néant l'ordonnance du 18 novembre 2008 ‘en ce qu'elle déboute les appelants de la plupart de leurs demandes originaires'.Selon leurs conclusions devant la cour, les appelants sollicitent actuellement les mesures suivantes :1°. suspendre les résolutions des 3, 5 et 6 octobre 2008 prises par le conseil d'administration de Fortis SA, visant à la cession des actifs de Fortis aux Pays-Bas, à la SFPI et à BNP Paribas, ainsi que tout acte juridique -en ce compris les résolutions et décisions des filiales et sous filiales ou sociétés liées de Fortis - et toute convention prise en exécution de ces résolutions ;2°. à titre subsidiaire, ordonner la convocation d'un conseil d'administration de Fortis avec pour ordre du jour la reprise des crédits structurés par une filiale à constituer de Fortis en respectant la procédure visée à l'article 524 du Code des sociétés ;3°. nommer un mandataire ad hoc avec pour mission de rajouter à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire des 1er décembre 2008 (pour Fortis NV) et 2 décembre 2008 (pour Fortis SA) ou à l'assemblée générale du 19 décembre 2008 ou toute assemblée à convoquer ultérieurement, l'approbation ou la non approbation des transactions des 3, 5 et 6 octobre 2008 ; Dire que le mandataire ad hoc devra rechercher, par des contacts avec les tiers intéressés, une solution négociée et la présenter à l'assemblée générale, avec l'assistance de représentants des actionnaires, dont les conseils des appelants ; Dire que les frais et honoraires du mandataire ad hoc seront supportés par Fortis ;4°. suspendre pour cette assemblée les droits de vote de tout actionnaire agissant de concert ou sur instruction de l'Etat néerlandais, BNP Paribas, la SFPI et/ou l'Etat belge ;5°. suspendre le point 4 de l'assemblée générale du 2 décembre 2008 et/ou du 19 décembre 2008 en ce qu'il vise à...

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