Arrêt nº 116597 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 8 janvier 2014

Conférencier:C. Adam
Date de Résolution: 8 janvier 2014
Source:Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
Pays:Arménie
 
EXTRAIT GRATUIT

n°116 597 du 8 janvier 201 dans les affaires X et X/ I

En cause : 1. X

  1. X

  2. X

    ayant élu domicile : X

    contre :

    le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,

    Vu les requêtes introduites le 3 juillet 2013 par, d'une part, Artem HOVAKIMYAN et Karine DAVTYAN,

    et, d'autre part, DAVTYAN Shushanik, qui déclarent être de nationalité arménienne, contre les décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prises le 6 juin 2013.

    Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers (ci-après « loi du 15 décembre 1980 »).

    Vu les dossiers administratifs.

    Vu les ordonnances du 26 août 2013 convoquant les parties à l'audience du 14 octobre 2013.

    Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.

    Entendu, en leurs observations, les parties requérantes et R. ABOU, attaché, qui comparaît pour l partie défenderesse.

    APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

  3. Jonction des recours Les requérants sollicitent en termes de requête la jonction de leurs recours. Les dossiers étan clairement liés sur le fond - les requérants invoquent en effet des faits qui se présentent comm connexes - le Conseil n'aperçoit aucune raison de s'opposer à cette jonction.

  4. Les décisions attaquées Les recours sont dirigés contre trois décisions de refus du statut de réfugié et de refus du statut d protection subsidiaire, prises par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui son motivées comme suit : - En ce qui concerne le premier requérant (affaire n°131 623 ) : CCE X et X - Page 1 « A. Faits invoqués

    Vous seriez de nationalité et d'origine arméniennes. Vous seriez le mari de Madame [D.K.(SP: [XX]), l beau-frère de Madame [D.S.] (SP: [XX]) et auriez vécu à Erevan,avec votre épouse et vos parents. Le 15 septembre 2010, vous auriez quitté l'Arménie avec votre épouse. Vous avez demandé l'asile en Belgique le 1er octobre 2010. Votre demande a fait l'objet d'une décision de refus de séjour de la part de l'Office des Etrangers e date du 22 décembre 2010 au motif que l'examen de votre demande devait être fait par le pays qui vou avait octroyé un visa, à savoir l'Italie. Vous n'auriez pas quitté la Belgique et y avez introduit une seconde demande d'asile en date du 5 avri 2013. Les faits que vous invoquez à l'appui de votre seconde demande d'asile sont les suivants : Vous n'auriez participé à aucune activité de l'opposition. Pour la campagne électorale en vue des élections présidentielles de février 2008, vous auriez loué votr magasin au parti HHsH, de fin janvier à mi-mars 2008, vu que ce parti vous proposait une somm d'argent, alors que les autres partis -notamment le parti Républicain/Hanrapetakan (HHK) et le part Arménie prospère (BHK)- auraient voulu occuper votre magasin sans contrepartie. En représailles, des menaces auraient été écrites sur vos vitres, des coups de feu auraient été tirés et l feu bouté à votre magasin. Vous auriez pu éviter l'incendie de justesse. Vous auriez reçu des coups d fil de menaces faisant état que votre magasin vous serait repris. Vous pensez que les auteurs de ce agressions et menaces étaient membres de partis au pouvoir, Hanrapetakan ou Arménie prospère.

    Ni vous, ni votre famille n'auriez plus pu exploiter votre magasin suite à ces problèmes. Le 3 ou 4 mars 2008, vous auriez été détenu durant 2 jours par les autorités qui auraient fait de grande rafles suite à la manifestation du 1er mars. Après 2 jours, vous auriez été libéré et les policiers auraien voulu vous faire signer un document selon lequel vous aviez pris part à la manifestation du 1er mars.

    Cependant, comme tel n'était pas le cas, vous auriez refusé de signer. Vous auriez reçu une convocation à vous présenter le 12 mars 2008 au poste de police en lien ave votre participation aux manifestations. Comme vous ne vous seriez pas présenté, le 13 ou le 14, vou auriez été arrêté et détenu deux jours à la police. Le 3 octobre 2008, un accident de voiture aurait été provoqué : vos collègues auraient vu une voitur fonçant sciemment sur la vôtre. Vous auriez perdu connaissance. Vous auriez été hospitalisé durant 3- jours. Quand vous seriez allé au poste de police, il vous aurait été rétorqué que vous aviez fait une déclaratio selon laquelle vous ne portiez pas plainte. D'après vous, il n'y aurait pas eu d'enquête car l'acciden aurait été provoqué par des gens du parti au pouvoir. En août 2009, vous auriez été enlevé par des individus alors que vous sortiez de chez vous pour alle au travail. Vous auriez été conduit sur un terrain vague, battu et humilié. Le soir, vous auriez regagné

    votre maison et n'auriez pas vu de médecin ni porté plainte à la police. Le 6 juin 2010, alors que vous étiez en voiture avec votre épouse et sa soeur, une voiture vous aurai forcé à vous arrêter, un homme vous menaçant de son arme. Deux hommes seraient alors sortis d cette voiture et auraient commencé à vous battre, pendant qu'un troisième surveillait votre épouse et s soeur. Ces hommes inconnus, vous auraient dit qu'ils allaient vous confisquer votre magasin et vou tuer si vous portiez plainte à la police. D'après vous, tous vos problèmes seraient liés à la location d votre magasin au HHsh. Ils vous auraient laissé inconscient. Vous auriez pu difficilement reprendre le volant. Vos parents vou auraient conduit à l'hôpital le lendemain. Deux hommes seraient venus vous menacer au cas où vous CCE X et X - Page 2 portiez plainte. Les policiers seraient, malgré vous, venus vous voir après que le médecin légiste ai constaté les coups reçus. Le 10 juin 2010, à votre sortie d'hôpital, vous auriez dû porter plainte auprè de la police. Après quelques jours, vous auriez reçu un document de police attestant du dépôt de votre plainte e qu'une suite allait être donnée à votre plainte. Les policiers vous auraient dit que vous deviez vous présenter au poste pour identifier vos agresseurs.

    Le soir-même, des hommes seraient venus chez vous, et en présence de votre épouse et de vo parents, vous auraient menacé au cas où vous vous rendiez à la police pour les dénoncer. Ils vou auraient dit que la police ne pouvait rien contre eux. En juillet 2010, vous auriez reçu votre nouveau passeport. Le 2 août 2010, vous auriez été licencié : votre directeur vous aurait forcé à demander votre démission,

    d'après vous, parce que cela lui avait été demandé par les gens du parti au pouvoir. En septembre 2010, vous ne vous rappelleriez plus de la date exacte, vous seriez devenu membre d Congrès national arménien (HAK), espérant recevoir leur aide. Cependant, vous auriez quitté l'Arméni le 15 septembre 2010, par crainte vis-à-vis des hommes qui vous menaçaient et vis-à-vis de la polic -vu que vous ne vous étiez pas présenté suite à votre plainte, vous auriez craint que les policiers vou accusent de fausse déposition-. Après votre départ du pays, vous auriez reçu vers le 20 septembre 2010 une convocation à vou présenter au poste de police en tant que témoin dans le cadre d'une affaire criminelle. Comme vous ne vous seriez pas présenté, des policiers seraient venus demander à vos parents où

    vous étiez, et vos parents auraient répondu que vous étiez à l'étranger. Vos parents auraient auss remarqué que des gens rôdaient aux environs de votre maison et du magasin de votre famille, et ce,

    encore en 2011 et 2012. B. Motivation

    Après analyse approfondie de votre dossier, il apparaît que les divers récits et éléments de preuve qu vous avez produits n'ont pas permis au Commissariat général d'établir qu'il existe dans votre chef un crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque rée de subir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. Force est d'abord de constater que votre comportement ne correspond pas à celui d'une personn éprouvant une crainte de persécution actuelle : en effet, après avoir reçu une décision de refus d séjour de l'Office des Etrangers en décembre 2011, ce n'est qu'en avril 2013, soit plus d'1 an et dem après ce refus que vous introduisez votre seconde demande d'asile sur base des mêmes faits.

    Confronté à ce long temps mis à l'introduction de cette nouvelle demande, vous répondez avoir suivi le conseils de votre avocat et avoir attendu la réponse d'une demande pour raisons médicales (p.4-5,

    CGRA). Votre épouse explique aussi que vous attendiez les résultats des élections présidentielles (p.5,

    CGRA épouse). Cependant ces justifications ne permettent pas de rendre votre comportemen compatible avec celui d'une personne éprouvant une crainte de persécution et qui met tout en oeuvr pour obtenir une protection internationale. Force est ensuite de constater le caractère invraisemblable de vos problèmes : en effet, vous avance avoir été persécuté par des inconnus, liés au parti au pouvoir, et ce depuis début 2008 et jusqu'à

    septembre 2010, au motif que vous auriez préféré, durant la campagne électorale présidentielle d 2008, louer les locaux de votre magasin au parti HHsh plutôt que de les prêter aux membres du parti a pouvoir. L'on voit mal ce qui aurait poussé le parti au pouvoir à vous poursuivre et à s'en prendre à vou physiquement durant plus de 2 ans pour ce motif, alors que, par ailleurs, vous n'étiez pas du tout acti dans l'opposition ni même membre d'un parti d'opposition au moment des faits et n'auriez eu aucu problème avec eux auparavant (p.3; 4 ; 10, CGRA). Confronté à ce caractère disproportionné des problèmes que vous auriez connus, vous n'apporte aucune explication, vous contentant de mentionne que ces gens étaient furieux que vous ayez loué

    votre magasin à leur opposant politique (p.9 ; 10, CGRA). Il est également étonnant, que ces gens vous CCE X et X - Page 3 aient menacé de vous confisquer votre magasin mais qu'ils n'aient jamais mis cette menace à exécutio alors que par ailleurs ils vous auraient causé beaucoup d'autres...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI