Arrêt nº 117788 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 29 janvier 2014
| Conférencier | J.-F. Hayez |
| Date de Résolution | 29 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congo |
n° 117 788 du 29 janvier 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRESIDENT F.F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 septembre 2013 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 août 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 30 septembre 2013 avec la référence 35497.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 13 novembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 6 décembre 2013.
Entendu, en son rapport, J.-F. HAYEZ, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me A. HAEGEMAN loco Me M.
KIWAKANA, avocat, et L. DJONGAKODI-YOTO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Vous déclarez être de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo) et d'ethnie luba e lulua. En décembre 1999, vous êtes contraint de fuir le Congo car la fille de votre père adoptif, qui travaillai pour le gouvernement congolais, a détourné de l'argent du gouvernement. Votre père adoptif est arrêté
et est peu après libéré. Ce dernier fuit vers le Canada en vous laissant avec votre frère de sang ([N.K CCE X - Page 1 .L.A.J], dossier 06/12092) et votre frère adoptif, à Kinshasa. Après avoir été battu et menacé par de militaires afin que vous dénonciez où se trouvait votre soeur, vous fuyez tous les trois, chacun de votr côté. Vous vous rendez seul en Afrique du Sud. Vous y rencontrez des personnes qui vous aident, don un prêtre orthodoxe qui vous envoie faire vos études en Russie en 2006. En Russie, vous êtes étudiant à l'université de Novomoskovsk. À partir de 2006, vous prenez part au activités d'une organisation estudiantine congolaise qui aide financièrement les étudiants, les Congolai et étrangers et qui agit également contre le gouvernement congolais en faveur d'Etienne Tshisekedi.
Vous en êtes le secrétaire de 2008 à 2012. Dans le cadre de cette organisation (qui ne porte pas d nom), vous envoyez des emails dont la teneur est contre le gouvernement congolais à des compatriote à travers le monde et vous participez à plusieurs manifestations devant l'ambassade congolaise à
Moscou et devant le Ministère des Affaires Etrangères de Russie. Le 15 novembre 2012, ayant obtenu et légalisé votre diplôme, vous retournez au Congo. À votre arrivé à l'aéroport de N'Djili, vous êtes intercepté par les autorités congolaises et conduit dans une sall d'attente avec d'autres personnes. Vous êtes ensuite interrogé au sujet de votre soeur adoptive et d vos activités en Russie et êtes reconduit dans cette salle d'attente. Le lendemain, vous êtes condui dans un bâtiment près du Palais du Peuple et de la RTNC. Les autorités vous apprennent qu'ils ont de images de vous qui prouvent que vous êtes une menace pour le pays. Vous êtes frappé et conduit dan un cachot. Deux jours plus tard, le 18 ou le 19 novembre 2012, vous êtes libéré. Vous vous présente auprès de ces autorités à deux reprises, sur leur demande. Vous apprenez que vous êtes soupçonné
d'avoir fait entrer des armes dans le pays. Le 8 décembre, le lendemain de votre deuxième audition,
vous apprenez par le fils de votre oncle qui vous loge que des militaires se sont présentés pour vou arrêter. Vous restez loger chez un ami. Début mars 2013, vous vous décidez à rentrer chez votre oncle car les militaires n'étaient plus revenus.
Le 20 mars 2013, vous les apercevez à nouveau qui viennent vous arrêter. Vous prenez la fuite e retournez vous cacher chez votre ami. Le 6 juillet 2013, vous quittez le Congo, à bord d'une pirogue, e compagnie de votre oncle. Vous arrivez en République du Congo, à Brazzaville, et vous y prenez u avion, muni de document d'emprunt et accompagné d'une passeuse. Vous arrivez sur le territoire belg le lendemain, après une escale à Casablanca, et vous introduisez votre demande d'asile le 8 juille 2013. B. Motivation
Il ressort de l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments suffisant permettant de considérer qu'il existerait dans votre chef une crainte actuelle et fondée de persécution a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, le Commissariat général constate qu'i n'existe pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez un risque réel de subir de atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers (loi du 15 décembre 1980).
Ainsi, vous déclarez craindre d'être arrêté et peut-être tué par les autorités congolaises (vous ne save pas exactement lesquelles) car lors de votre retour au pays vous avez déjà été arrêté et ils vou recherchent toujours (cf. rapport d'audition du 08/08/13, p. 10). Cependant, vos déclarations n'ont pa permis d'établir la crainte de persécution que vous alléguez. Soulignons d'ores et déjà que même si votre frère ([N.K.L.A.J] (dossier 06/12092) a été reconnu réfugié
le 5 juin 2007 sur base des problèmes que votre famille a connus au Congo en 1999, il reste que pou les raisons suivantes, vous n'êtes pas parvenu à démontrer une crainte de persécution dans votre chef.
Notons également que vous déclarez que votre père adoptif vit désormais au Canada et aurait l nationalité de ce pays, après y avoir été reconnu réfugié pour les faits que votre famille adoptive connus (cf. rapport d'audition du 08/08/13, p. 7). Quant à votre soeur, [W.], vous n'avez pa d'informations sur ce qu'elle est devenue (cf. rapport d'audition du 08/08/13, p. 19). Tout d'abord, le Commissariat général ne peut raisonnablement croire que vous ayez eu une craint fondée de persécutions vis-à-vis de vos autorités. En effet, relevons qu'autant en Afrique du Sud qu'e Russie, vous avez demandé un passeport auprès de vos autorités, vous vous êtes également rend auprès de l'ambassade congolaise à Moscou afin de faire légaliser votre diplôme russe, et vous ave décidé de rentrer au pays en 2012 pour y vivre et y travailler (cf. rapport d'audition du 08/08/13, pp. 4,
14, et 15). Placé face au fait que vous avez pu obtenir des passeports auprès de vos ambassades alor que vous avancez que les autorités seraient toujours à la recherche de votre famille, en ce qui concern l'affaire de l'argent détourné par votre soeur, vous répondez que vous pouvez tout avoir contre de CCE X - Page 2 l'argent (cf. rapport d'audition du 08/08/13, p. 21). Cependant, ceci ne permet pas d'expliquer qu'à
plusieurs reprises vous ayez été vous présenter auprès de votre ambassade, pour obtenir de documents, si vous aviez encore réellement une crainte de persécution vis-à-vis de ces dernières. Par ailleurs, le Commissariat général ne remet pas en cause le fait que vous...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI