Arrêt nº 117825 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 29 janvier 2014
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 29 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congo |
n° 117 825 du 29 janvier 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 31 octobre 2013 par X, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.),
contre la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 26 septembre 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 17 décembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 23 janvier 2014.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me Peter J.P. LIPS, avocat, et A.E.
BAFOLO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués Vous vous déclarez citoyen congolais, d'origine ethnique Mongo, et vous provenez de Kinshasa, e République Démocratique du Congo. A l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants : Vous êtes directeur gérant de la société [F. P.] dans la commune de Limeté. Vous êtes également u simple membre du MLC (Mouvement pour la Libération du Congo) pour lequel vous faites des dons à
trois reprises pour financer notamment la campagne électorale des élections présidentielles de 2006. CCE X - Page 1 Le 25 février 2011, un ami d'école et ancien militaire ex-FAZ (Forces Armées Zaïroises) prénommé
Zebo vous contacte depuis Brazzaville et vous fait part de son envie de passer le week-end en votr compagnie, à Kinshasa. Le soir même, vous l'accueillez à votre domicile et il passe la nuit dans un annexe de votre maison. Le lendemain soir, vous recevez un appel téléphonique d'un autre ami, [Z.],
qui est également un ancien militaire des Forces Armées Zaïroises et à présent adjudant des FARD (Forces Armées de la République Démocratique du Congo). Il vous indique qu'il compte égalemen vous rejoindre à Kinshasa. Vous profitez de la soirée en compagnie de vos deux amis et vers minuit,
Zebo vous explique qu'en réalité leur visite à votre domicile a pour but de préparer un coup d'état contr la personne du chef de l'état. Il ajoute qu'ils ne sont pas seuls et que d'autres compatriotes sont logé dans différentes maisons à Kinshasa. Vous prenez peur mais n'avez pas d'autre solution compte ten de l'état d'avancement de leur préparatifs. Vers quatre ou cinq heures du matin, [Z.] prend dans s voiture des tenues militaires ainsi qu'une boîte de couleur verte ornée d'écrits asiatiques. Vos deux ami se préparent et quittent ensuite votre domicile. Vous retournez au lit et vous vous réveillez tard dans l matinée. Au début de l'après-midi, des coups de feu retentissent et vous sortez de votre domicile pou vous rendre compte de ce qu'il se passe. Vous apercevez des militaires qui courent dans tous les sen et décidez ensuite de rentrer vous mettre à l'abri. Vers 17h, alors que la situation se calme, vou entrevoyez Zebo dans la cour de votre parcelle qui ouvre le petit portail. Vous le rejoignez mais il vou somme de quitter immédiatement votre maison car leur quartier général aurait été découvert et [Z.]
arrêté. Cependant, vous vous rendez compte qu'il est poursuivi par un militaire de Kabila. Effrayé, vou prenez la fuite par votre salon et par l'arrière de votre maison. Vous entendez des coups des feu. Vou constatez ensuite que le portail de votre voisin est ouvert et vous passez par sa maison. Vous fuye ensuite à travers toute la ville et arrivez enfin chez votre cousin à qui vous relatez les dernier événements que vous venez de vivre. Vous restez cloitré chez lui jusqu'à votre départ. C'est ainsi que, le 10 avril 2011, craignant pour votre vie, vous embarquez sur un vol en direction de l Belgique via l'aide de votre cousin. Vous arrivez sur le territoire belge le lendemain, en date du 11 avri 2011, et vous introduisez une demande d'asile auprès des autorités belges compétentes le 12 avri 2011. A l'appui de votre demande d'asile, vous versez au dossier un article de presse paru dans le journal «
Alerte - Plus » en date du 10 août 2011, un rapport concernant l'audience de la Cour Militaire de l Gombe émis par la ACIDH (Action Contre l'Impunité pour les Droits de l'Homme), deux photographie du procès, deux lettres de votre avocat rédigées le 27 janvier 2013 et le 5 juin 2013, une copie d'u ordre de mission émis par l'Inspection Provinciale le 4 décembre 2012, quatre articles de presse issu d'Internet et un extrait de rôle concernant la liste des affaires en introduction (Cour Militaire de la Gome).
Votre avocat dépose également un rapport intitulé : « Unsafe return - Refoulement of congolese asylu seekers » du 24 novembre 2011. B. Motivation Après avoir analysé votre dossier avec attention, force est de constater que vous ne fournissez pa suffisamment d'éléments pour établir de façon crédible qu'il existe, dans votre chef une crainte fondé de persécution au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou un risque réel de subir de atteintes graves au sens de la définition de la protection subsidiaire reprise à l'article 48/4 de la loi du 1 décembre 1980. A la base de votre demande d'asile, vous craignez le gouvernement congolais actuel en raison de votr complicité présumée dans l'attaque perpétrée contre la résidence du chef de l'état le 27 février 2011.
Vous auriez en effet hébergé deux protagonistes de cette tentative de coup d'état. Cependant, vous n convainquez pas le Commissariat général de l'existence, dans votre chef, d'une crainte fondée de subi des persécutions et/ou des atteintes graves en cas de retour dans votre pays. En effet, relevons tout d'abord que les seuls documents que vous présentez et qui tendraient à prouve les propos que vous avancez ont en réalité une force probante limitée. Ainsi, en ce qui concerne l'articl de presse daté du 10 août 2011 concernant votre personne (Cf. Inventaire des documents - Doc 1) e selon les informations disponibles au Commissariat général (Cf. Informations des pays - Doc 1 : SRB «
RDC - Fiabilité de la presse en RDC »), il existe dans votre pays un grand déficit au niveau des médias,
et ce à cause d'une corruption omniprésente. De fait, la pratique dite du coupage est très fréquente ca elle permet aux journalistes d'augmenter leurs bas salaires. Partant, la faible fiabilité de la presse ren toute authentification d'article superflue, la parution d'un article dans un journal n'étant pas un gage CCE X - Page 2 d'authenticité des faits relatés. Dans ces conditions, un article de presse ne peut à lui seul assurer l crédibilité du récit d'asile. En outre, les informations recueillies dans cet article sont en contradictio avec les déclarations avancées par le journal « Alerte-Plus » lui-même. Alors qu'il est écrit que c'est u activiste des droits de l'homme qui aurait transmis les informations au journal concernant votre situatio (Cf. Inventaire des documents - Doc 1), la rédaction du journal qui a été contactée par nos soins déclaré que ce n'est pas un activiste mais bien votre famille elle-même qui aurait contacté la rédactio pour publier un avis de recherche (Cf. Informations des pays - Doc 2 : « Document de réponse -
cgo2013-059w, CEDOCA »). Au vu des informations objectives dont dispose le Commissariat généra concernant la fiabilité de la presse en RDC, cette contradiction ne permet pas davantage d'établir l véracité des propos tenus par la rédaction de ce journal. D'autant plus que si les informations recueillie dans ce journal auraient été transmises par votre famille comme le mentionne la rédaction, l Commissariat général se voit dans l'impossibilité d'en vérifier la crédibilité et la véracité en raison d caractère potentiellement complaisant de la communication qui aurait été faite par votre famille. Enfin, i ressort de vos déclarations que vous semblez peu informé de la personne qui se serait initialemen procurée ce journal. A ce sujet, vous répondez que vous l'ignorez. Vous vous contentez uniquement d préciser que c'est votre avocat qui vous l'a envoyé et que c'est votre cousin qui a financé cet envo (CGRA 13/03/2013, p. 9). Quant à l'ordre de mission que vous versez au dossier (Cf. Inventaire des documents - Doc 5), l Commissariat général relève qu'il ressort des informations mises à sa disposition (Cf. farde information des pays - Doc 3 : SRB « RDC : l'authentification des documents civils et judiciaires est-elle possible e RDC ? »), que l'authentification des documents judiciaires est très difficile, et est sujette à caution e République Démocratique du Congo. Deux problèmes majeurs empêchent d'authentifie catégoriquement un document. Il s'agit d'une part d'un manque d'uniformité, d'authentiques...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI