Arrêt nº 117791 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 29 janvier 2014
| Conférencier | C. Adam |
| Date de Résolution | 29 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Côte D'Ivoire |
n° 117 791 du 29 janvier 201 dans l'affaire X / I
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 janvier 2014 par X, qui déclare être de nationalité ivoirienne, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 27 décembre 2013.
Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 21 janvier 2014 convoquant les parties à l'audience du 24 janvier 2014.
Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me B. ILUNGA TSHIBANGU, avocat,
et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : «A. Faits invoqués
Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité ivoirienne, d'ethnie Dida et de religion catholique. Né l 24 octobre 1987, vous vivez à Adjame avec vos parents et votre petite amie [Z.B.L.]. Etudiant au Lycé technique CBCG à Cocody en première année, vous n'aviez pas encore obtenu votre bac. En 2008, vous devenez membre de la Fédération estudiantine et scolaire de Côte d'Ivoire (FESCI). défaut d'autres candidats, vous devenez le président de coordination au sein de votre lycée.
Votre rôle est de mobiliser vos amis afin qu'ils rejoignent la FESCI. Vous participez également au Parlements et intégrez les Jeunes Patriotes. En 2009, vous cessez de fréquenter les cours, préférant CCE X - Page 1 vous investir pleinement dans la FESCI et vous consacrer à la campagne électorale. Durant celle-ci,
vous distribuez des tracts, des t-shirts Après la proclamation des résultats donnant Alassane Ouattara vainqueur, vous sortez dans les rue d'Adjame manifester. Durant une semaine, muni de sifflets et de t-shirts, vous barrez les routes e empêchez les gens d'aller travailler. Une fois l'ancienne rébellion entrée dans Adjame, vous prenez l fuite pour vous réfugier dans le dernier bastion de Laurent Gbagbo à Yopougon. En chemin, vou perdez de vue votre père. Vous restez sans nouvelles de ce dernier depuis lors. Une fois installé à Yopougon, vous décidez de prendre les armes afin de défendre Laurent Gbagbo.
Sous les ordres de Maguy Le Tocard, vous tenez les barrages à Yopougon, au corridor GESCO, à
SICOGI, SIDECI ainsi que Niangon. Trois semaines après l'arrestation de Laurent Gbagbo survenue en date du 11 avril 2011, vous quitte Yopougon pour retourner vivre à Adjame. A votre domicile, vous êtes arrêté par des membres de Forces républicaines de Côte d'Ivoire (FRCI) et êtes emmené au camp GESCO, accusé de meurtre e d'agressions sexuelles. Vous êtes violemment battu. Vous y retrouvez un grand nombre de personne et êtes entassé dans une cellule. Quatre jours plus tard, un prénommé Abou décide de vous fair évader vous et d'autres détenus. Prétextant qu'il vous fait sortir afin que vous indiquiez le domicil d'autres miliciens, il vous conduit à l'entrée de la brousse. Vous vous rendez à Tomondi chez votr oncle paternel. Une fois guéri de vos blessures, vous vous réfugiez à Daloa chez un ami de votre mère.
Vous y séjournez durant un an et demi. Le 23 mars 2012, un mandat d'arrêt est remis à votre mère. Celle-ci reçoit également deux visites d personnes se faisant passer pour vos amis et qui lui demandent où vous vous trouvez. Les 20 juin 201 et 13 août 2013, deux convocations sont également apportées à votre domicile. Votre petite amie, lor d'une de ses visites à Daloa, vous les remet. C'est dans ce contexte que vous décidez de quitter la Côt d'Ivoire. Vous quittez la Côte d'Ivoire le 4 décembre 2013. Dépourvu de documents de voyage, vou êtes arrêté aux contrôles frontaliers de l'aéroport de Bruxelles National. Vous introduisez une demand d'asile le jour même. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv du 28 juillet 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnée dans la définition de la protection subsidiaire. Premièrement, le CGRA relève la présence de contradictions importantes entre vos déclaration relatives aux activités des Jeunes Patriotes de manière générale à Abidjan et plu particulièrement à Yopougon et l'information objective.
Ainsi, interrogé sur les activités et sur les agissements des Jeunes Patriotes, vous affirmez que le Jeunes Patriotes ne sont pas violents (rapport d'audition, p.19). Vous certifiez que les Jeunes Patriote n'ont pas commis d'actes de violence à Abidjan (rapport d'audition, p.32). Certes, vous dites avoi entendu qu'il y avait eu des morts mais vous précisez que ces décès sont survenus dans le cadr d'échanges de tirs (rapport d'audition, p.18 et p.20). Or, rien qu'à Abidjan, Human Rights Watch parle d l'implication des Jeunes Patriotes dans des centaines de meurtres (cf. rapport « Ils les ont tués comm si de rien n'était », p. 121). Aussi, vous niez le fait que des Jeunes patriotes aient dénoncé des Dioulas et, de ce fait, causé leu mort (rapport d'audition, p.19 et p.31). Or, les Jeunes Patriotes sont directement cités comme étant à
l'origine de nombreuses violations de droit international, et notamment, d'assassinats et de violences à
l'encontre de personnes soupçonnées d'être d'origine étrangère ou d'origine ethnique dioula ( cf. rappor « Ils les ont tués comme si de rien n'était », p. 42-43 et 53-55, 81). Ils se sont rendus coupable d'attaques contre des mosquées et d'agressions sexuelles (cf. rapport « Ils les ont tués comme si d rien n'était », p. 58, p. 60-61). De plus, les Jeunes Patriotes ont directement participé à l'organisatio d'assassinats et d'enlèvements de personnes d'origine ethnique dioula en indiquant, aux autres force favorables à Laurent Gbagbo, leurs maisons par des signes distinctifs (cf. Rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme sur la situation des droits de l'homme en Côt d'Ivoire, février 2011, p. 13). CCE X - Page 2 Encore, vous niez que des personnes aient été tuées aux barrages et tabassées lors de fouilles (rappor d'audition, p.20 et p.32). Si vous dites que des corps ont été brûlés, vous expliquez que c'est parce qu'i n'y a pas de cimetières pendant la guerre mais vous affirmez qu'aucune personne n'a été brûlée viv aux barrages (rapport d'audition, p.25). Or, à propos de ces barrages, Human Rights Watch expliqu que «les miliciens pro-Gbagbo érigent des barrages et...
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