Arrêt nº 117906 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 janvier 2014
| Conférencier | N. Reniers |
| Date de Résolution | 30 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Irak |
n° 117 906 du 30 janvier 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 juillet 2013, par X, qui déclare être de nationalité irakienne,
tendant à l'annulation de l'ordre de quitter le territoire avec interdiction d'entrée e maintien en vue d'éloignement, pris le 11 juillet 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 21 octobre 2013 convoquant les parties à l'audience d 21 novembre 2013. Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me H. DOTREPPE loco Me D. ANDRIEN, avocat, qu comparaît pour la partie requérante, et A. DETOURNAY loco Me E. DERRIKS, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
CCE X - Page 1 1. Faits pertinents de la cause.
1.1. Le 11 juillet 2013, à la suite d'un contrôle sur la voie publique, la partie défenderess a pris, à l'égard du requérant, un ordre de quitter le territoire avec interdiction d'entrée e maintien en vue d'éloignement. Ces décisions, qui lui ont été notifiées le même jour,
constituent les actes attaqués et sont motivées comme suit : « [...] En vertu de l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980, une décision d'éloignement est prise à l'égard d ressortissant d'un pays tiers sur base des motifs suivants :
fl 1° s'il demeure dans le Royaume sans être porteur des documents requis par l'article 2; fl 3° si, par son comportement, il est considéré comme pouvant compromettre l'ordre public ou l sécurité nationale;[...] fl article 74/14 §3,1°: il existe un risque de fuite fl article 74/14 §3, 3°: le ressortissant d'un pays tiers constitue un danger pour l'ordre public ou l sécurité nationale MOTIF DE LA DECISION : L'Intéressé n'est pas en possession d'un visa valable pour des Etats Schengen. L'intéressé a été intercepté en flagrant délit de recel PV n° [...] de la police fédéral de SPC Bruxelles Centre L'intéressé n'a pas d'adresse officielle en Belgiqu [...]
fl En vertu de l'article 74/11, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980, la...Pour continuer la lecture
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