Arrêt nº 117398 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 21 janvier 2014

ConférencierO. Roisin
Date de Résolution21 janvier 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
PaysGuinée

n° 117 398 du 21 janvier 201 dans l'affaire X / I

En cause : X

ayant élu domicile : X

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 24 mai 2013 par X qui déclare être de nationalité guinéenne, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 avril 2013.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif.

Vu l'ordonnance du 2 août 2013 convoquant les parties à l'audience du 10 septembre 2013.

Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante représentée par Me Z. ISTAZ-SLANGEN loco Mes

D. ANDRIEN et M STERKENDRIES, avocat, et R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaî pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

  1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués

    Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité guinéenne, d'origine ethnique malinké par votre mère e konianké par votre père et de religion musulmane. Vous habitiez avec votre mère dans le quartier d Matoto Fassa à Conakry depuis la fin de vos études universitaires en 2010. À l'appui de votre demande d'asile, vous invoquez les faits suivants. Depuis fin 2011, vous entretenie une relation amoureuse avec [M.K.]. Vers la fin du mois d'avril ou le début du mois de mai 2012, ell vous a informé qu'elle était enceinte de vous. En juin 2012, lorsque son père, le commandant [S.K.], a CCE X - Page 1 appris cette grossesse, il a chassé sa fille du domicile familial. Plutôt que de venir vivre avec vous che votre mère, elle a alors préféré aller habiter chez sa tante à Coyah, où vous alliez la voir chaqu semaine. Le 16 décembre 2012, la tante de votre petite amie vous a informé qu'elle allait accoucher.

    Avec votre mère, vous êtes donc allés au centre de santé de Coyah où l'on vous a conseillé de fair évacuer votre petite amie à Conakry, en raison du manque de moyens nécessaires pour s'occupe d'elle. Votre petite amie est ainsi finalement décédée lors de son accouchement à l'hôpital national d Donka ; elle a également perdu l'enfant qu'elle attendait. Le lendemain, vous vous êtes rend discrètement à son enterrement et le jour suivant, votre mère a voulu se rendre chez le père de votr petite amie en compagnie des sages du quartier, mais ce dernier a refusé cette visite. Le 20 décembre 2012, vous avez été agressé par trois personnes qui s'exprimaient en soussou, e descendant d'un taxi près de l'usine Bonagui de Matoto. Elles se sont emparées de votre porte-monnai et de votre téléphone ; vous avez donc pensé qu'il s'agissait de voleurs. Le 29 décembre 2012, à votr retour du marché, vous avez croisé les trois mêmes personnes qui vous ont à nouveau agressé e menacé de mort en raison du décès de votre petite amie. Vous avez réussi à prendre la fuite et une foi rentré chez vous, vous avez trouvé le cousin de votre petite amie qui était venu vous informer que so oncle a mandaté des gens pour vous tuer. Cet ami vous a conseillé de quitter votre pays, étant donné

    que les militaires sont capables de tout. Votre mère a alors contacté l'une de ses amies qui est venu vous chercher et chez qui vous êtes resté après que le commissaire de votre quartier ait refusé

    d'enregistrer votre plainte contre le père de votre petite amie. L'amie de votre mère a ensuite organisé

    votre départ du pays. Ce voyage a été financé par votre mère, qui a vendu ses deux parcelles afin d réunir le montant nécessaire. Vous avez quitté la Guinée le 9 février 2013 et vous êtes arrivé en Belgique le lendemain. Vous ave voyagé en avion, accompagné d'un passeur et muni de documents d'emprunt. Le 11 février 2013, vou avez introduit une demande d'asile. B. Motivation

    Il ressort de l'examen de votre demande d'asile que vous n'avancez pas d'éléments suffisant permettant de considérer qu'il existe dans votre chef une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève du 28 juillet 1951. En outre, il n'existe pas de motifs sérieux et avérés indiquan que vous encourez un risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de l Loi sur les étrangers du 15 décembre 1980. En cas de retour en Guinée, vous déclarez craindre d'être tué par le père de votre petite amie qui vou reproche d'être responsable du décès de sa fille étant donné que vous l'avez mise enceinte hor mariage (Cf. Rapport d'audition du 21 mars 2013, pp.10-11 et p.20). Avant toute chose, il convient dè lors de constater que le motif pour lequel vous déclarez craindre ce militaire n'est pas fondé sur l'un de critères de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, à savoir une crainte de persécution en raison d la race, de la nationalité, de la religion, de l'appartenance à un certain groupe social ou du fait de opinions politiques. En effet, la crainte dont vous faites état à l'égard du père de votre petite amie es uniquement basée sur un conflit à caractère privé (une vengeance de la part du père de votre petit amie suite au décès de celle-ci) qui ne peut aucunement se rattacher aux critères prévus par l Convention de Genève. La personne à l'origine de votre crainte est le père de votre petite amie et, bie que ce dernier soit d'après vous commandant, il agirait à titre purement privé et aucunement en tant qu représentant de l'autorité guinéenne. Nous estimons, en outre, qu'il n'existe pas de motifs sérieux et avérés indiquant que vous encourez u risque réel de subir des atteintes graves telles que définies à l'article 48/4 de la Loi sur les étrangers d 15 décembre 1980. Plusieurs éléments affectent en effet sérieusement la crédibilité de vos déclarations.

    Vous ne fournissez donc aucun élément qui nous autoriserait à croire qu'en cas de retour dans votr pays, vous feriez l'objet d'un traitement inhumain ou dégradant. Tout d'abord, à la lumière des informations objectives à disposition du Commissariat général, les faits e la crainte que vous invoquez à l'appui de votre demande d'asile se révèlent difficilement vraisemblables. Il ressort en effet de ces informations qu'en Guinée, lorsqu'un homme met enceinte une femme hors d cadre du mariage, la situation sera généralement régularisée par un mariage ou par un avortement (Cf.

    Subject Related Briefing intitulé « Guinée - Les enceinteurs », juin...

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