Arrêt nº 117354 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 21 janvier 2014
| Conférencier | J. Mahiels |
| Date de Résolution | 21 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Albanie |
n° 117 354 du 21 janvier 201 dans l'affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 août 2013 par x, qui déclare être de nationalité albanaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 juillet 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 27 septembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 28 octobre 2013.
Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. DE FEYTER loco Me V.
NEERINCKX et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Vous vous déclarez de nationalité albanaise, et de religion musulmane. Vous seriez originaire de Shtoj Ri, dans le district de Shkodër, en République d'Albanie. Après avoir voyagé en bateau jusqu'en Italie l 20 juin 2013, puis avoir pris le bus, vous seriez arrivée à Bruxelles le 26 juin 2013 avec votre fille [E.] e votre fils [S. M.]. Le lendemain de votre arrivée en Belgique, soit le 27 juin 2013, vous avez introduit un demande d'asile auprès de l'Office des Etrangers. A l'appui de votre requête, vous invoquez les fait suivants : CCE x - Page 1 Mariée en 1987 avec [E. M.], vous auriez vécu environ huit années au sein de votre belle-famille. Petit à
petit, vous auriez constaté les humeurs changeantes de votre époux, qui commençait à s'oppose constamment à votre avis. Heureusement, les membres de votre belle-famille vous auraient soutenue,
ce qui contenait l'agressivité croissante de votre mari à votre égard. Cependant, au bout de huit ans d vie commune, vos beaux-frères seraient partis dans des pays étrangers, ou ailleurs en Albanie, afin d vivre leur vie. Dans la même optique, vous vous seriez installés à Koplik avec [E. M.], toujours dans l district de Shkodër, afin d'y vivre de vos faibles revenus d'agriculteurs. A partir de ce moment-là, vous auriez commencé à subir de plus en plus les états d'âme de votre mari,
lequel aurait développé une agressivité exacerbée à votre égard. Selon vous, cela proviendrait d'un maladie mentale, la schizophrénie, qui aurait été diagnostiquée par des médecins. De même, [E. M.] commencé à s'en prendre physiquement à vous, et ce parfois en présence de vos enfants, tout e développant une crainte vis-à-vis de vous, en vous forçant notamment à gouter la nourriture que vou lui prépariez, de peur que vous ne tentiez de l'empoisonner. Le 28 août 2003, alors que vous tentiez de traire votre vache, [E. M.] a cherché le conflit pour un moti déplacé. Face à cette agressivité, vous auriez tenté de fuir le conflit en prétextant vouloir donner le sei à votre fille [E.], âgée à l'époque de six semaines. Vous poursuivant jusque dans votre chambre, [E. M.]
aurait tenté de vous étrangler avec une corde, avant que vous ne vous échappiez, et quittiez la chambr pour reprendre votre souffle. A ce moment, et par derrière, [E.M.] vous aurait asséné un coup d marteau sur la tête, provoquant votre chute par terre. Votre fils [S.], qui était entré dans la maison à c moment-là, s'est précipité sur son père, et lui a enlevé le marteau des mains. Quelques instants plus tard, la police est venue sur les lieux, après avoir été contactée par les voisins,
et a arrêté [E. M.] pour une période de quelques jours. Pendant ce temps, vous auriez été emmenée à
l'hôpital afin d'y être soignée. Quelques jours plus tard, vous auriez pris la décision de quitter la maison,
et seriez partie vous réfugier dans le domicile de votre famille de Shtoj I Ri, avec vos enfants. A l même époque, vous auriez demandé le divorce auprès de vos autorités. Cette demande de divorce été acceptée par le tribunal de Shkodër le 13 octobre 2003, qui vous confiait, dans sa décision, la gard des enfants. [E. M.], quant à lui, se voyait interdit de vous approcher. Cependant, [E. M.] n'aurait pas respecté cette décision, et se serait depuis lors régulièrement rendu a domicile de Shtoj I Ri, afin de tenter de vous récupérer ainsi que vos enfants. Ces nombreuses venue se seraient systématiquement soldées par des disputes avec vos parents, et des menaces de mor proférées à votre encontre. En 2005, vous auriez demandé au tribunal une séparation des bien conjugaux, mais auriez finalement retiré votre demande, craignant les nombreuses menaces de mort d votre ex-mari. Vers l'année 2006, votre fils serait retourné dans la famille de son père, puisque celle-ci lui fournissai beaucoup d'argent de poche. Cependant, l'attitude de son père n'aurait pas changé, ce qui aurai poussé [S.] à de nouveau fuir son père après un an. Jusqu'à votre départ, [E. M.] serait revenu à Shtoj I Ri de manière quasi hebdomadaire afin de suivr vos mouvements, de tenter de vous récupérer en prétextant que vous êtes toujours sa femme, et de s disputer avec vos parents, pour aboutir à des menaces de mort. Face à cette situation intenable d disputes constantes et régulières, vos parents vous auraient finalement demandé de quitter la maiso familiale, et de vous établir ailleurs. Isolée et sans revenus ni qualifications, vous auriez alors pris l décision de fuir votre pays et de vous établir à l'étranger. A l'appui de votre demande d'asile, vous fournissez les copies de votre passeport et de celui de votr fille [E.]. Vous produisez également la décision du tribunal du 13 octobre 2003, actant votre divorce.
Enfin, vous amenez la copie de votre retrait de demande faite au tribunal pour obtenir la séparation de biens, en 2005. B. Motivation Après un examen approfondi de l'ensemble des éléments que vous invoquez, ainsi que de la situatio concrète qui prévaut actuellement dans votre pays d'origine, je ne peux vous accorder ni le statut d réfugié ni le statut de protection subsidiaire. CCE x - Page 2 Tout d'abord, vous dites craindre un retour dans votre pays en raison de l'attitude agressive de votre exmari à votre égard, lequel vous aurait blessée avec un marteau en 2003, et vous harcèlerai continuellement depuis votre divorce de la même année, en se présentant à votre domicile, en vou menaçant, et en nuisant à vos recherches d'emploi (cf. CGRA pp.7, 9, 12) . Vous ajoutez que vo parents, las de cette situation, vous auraient demandé de quitter le...
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