Arrêt nº 117403 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre, 21 janvier 2014
| Conférencier | N. Reniers |
| Date de Résolution | 21 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIème Chambre |
| Pays | Arménie |
n° 117 403 du 21 janvier 201 dans l ' affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et l Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F.F. DE LA III ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 janvier 2014 par X, qui déclare être de nationalité
arménienne, et qui demande la suspension, selon la procédure de l'extrême urgence, d l'exécution de la décision d'irrecevabilité d'une demande d'autorisation de séjour , prise l 16 janvier 2014, ainsi que l'annulation de la même décision. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devan le Conseil du Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 20 janvier 2014 convoquant les parties à comparaître le 21 janvie 2014, à 10 heures. Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me L. JADIN, avocat, qui comparaît pour la parti requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits pertinents de la cause.
CCE X - Page 1 1.1. Le 4 mai 2011, le requérant a introduit une demande d'autorisation de séjour de plu de trois mois, sur la base de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après : la loi du 1 décembre 1980). Le 12 juin 2012, la partie défenderesse a déclaré cette demande irrecevable et a pris, à
son égard, un ordre de quitter le territoire. Le recours en suspension et annulation,
introduit à l'encontre de ces décisions devant le Conseil de céans et enrôlé sous l numéro 127 794, est toujours pendant. 1.2. Le 24 mai 2013, le requérant a introduit une seconde demande sur la même base,
dont le Bourgmestre de la Ville de Bruxelles a accusé réception, le 7 octobre 2013. 1.3. Le 30 octobre 2013, la partie défenderesse a pris, à l'égard du requérant, un ordre d quitter le territoire avec maintien en vue d'éloignement ainsi qu'une décision d'interdictio d'entrée. La demande de suspension d'extrême urgence de l'exécution de la première décision...
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