Arrêt nº 117353 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 21 janvier 2014

ConférencierJ. Mahiels
Date de Résolution21 janvier 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre
PaysAlbanie

n° 117 353 du 21 janvier 201 dans l'affaire x / V

En cause : x

ayant élu domicile : x

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 28 août 2013 par x, qui déclare être de nationalité albanaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 juillet 2013.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif.

Vu l'ordonnance du 27 septembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 28 octobre 2013.

Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. DE FEYTER loco Me V.

NEERINCKX et J.-F. MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

  1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : « A. Faits invoqués Vous vous déclarez de nationalité albanaise, et de religion musulmane. Vous seriez originaire de Shtoj Ri, dans le district de Shkodër, en République d'Albanie. Après avoir voyagé en bateau jusqu'en Itali en mai 2013, puis avoir pris le bus, vous seriez arrivé à Bruxelles le 26 juin 2013 avec votre soeur [E.] e votre mère [B. V.]. Le lendemain de votre arrivée en Belgique, soit le 27 juin 2013, vous avez introduit CCE x - Page 1 une demande d'asile auprès de l'Office des Etrangers. A l'appui de votre requête, vous invoquez le faits suivants : Durant votre enfance, vous auriez vécu à Koplik avec vos parents, et auriez été régulièrement témoin d l'attitude agressive de votre père envers votre mère. Cette situation aurait abouti à une agressio physique de la part de votre père, [E.], sur votre mère, le 28 août 2003. Présent sur les lieux, vou auriez vu votre père frapper votre mère à la tête avec un marteau, et seriez intervenu pour l'arrêter.

    Deux mois plus tard, vos parents auraient divorcé, et vous seriez allé vivre avec votre mère au domicil de sa famille, à Shtoj I Ri, avec votre oncle et vos grands-parents. Depuis lors, et malgré l'interdiction d de s'approcher de vous qui pesait sur votre père, il serait régulièrement revenu à Shtoj I Ri, en s disputant systématiquement avec votre oncle et vos grands parents. Lors de votre sixième primaire, vous seriez néanmoins retourné vivre dans la famille de votre père,

    laquelle vous fournissait de l'argent de poche et finançait également vos études, ce que votre mère n pouvait que difficilement se permettre. Cependant, malgré quelques premiers mois encourageants,

    l'attitude négative et agressive de votre père aurait repris le dessus, et vous auriez décidé de vou enfuir afin de retourner à Shtoj I Ri après un an. De manière générale, et depuis 2003, vous craignez l'attitude de votre père à votre égard, et à l'égar de ses concitoyens. En effet, celui-ci ne cesserait de se disputer et de se battre avec autrui, mai également avec des membres de votre famille, dont vos oncles et vos cousins. A ce sujet, vou craignez également un retour en Albanie en raison des multiples menaces formulées par vos cousins à

    votre égard, lesquels vous tiendraient responsable de veiller sur votre père, afin qu'il cesse de s disputer avec tout le monde. A l'appui de votre demande d'asile, vous fournissez les copies de votre passeport et de votre cart d'identité. Vous produisez également la décision du tribunal du 13 octobre 2003, actant le divorce d vos parents. Enfin, vous amenez la copie du retrait de demande faite au tribunal pour obtenir l séparation des biens entre vos parents, en 2005. B. Motivation Après un examen approfondi de l'ensemble des éléments que vous invoquez, ainsi que de la situatio concrète qui prévaut actuellement dans votre pays d'origine, je ne peux vous accorder ni le statut d réfugié ni le statut de protection subsidiaire. Tout d'abord, vous dites craindre un retour dans votre pays en raison de l'attitude agressive de votr père à votre égard, lequel vous harcèlerait continuellement depuis le divorce de vos parents en octobr 2003, dans le but de vous récupérer définitivement (cf. CGRA p.7). Vous dites également craindre l situation étant donné que votre père serait incontrôlable, et se disputerait sans cesse avec de personnes tierces, ainsi que ses frères et ses cousins, lesquels vous menaceraient étant donné qu'il vous considèrent responsable de lui (cf. CGRA ibidem). Cependant, vous ne me convainquez pas d l'existence, dans votre chef, d'une crainte fondée de subir des persécutions et/ou des atteintes grave en cas de retour dans votre pays. En effet, si l'analyse combinée de vos déclarations et de celles de votre mère [B. V.] (cf. CGRA [B.] p.7)

    semble conforter la véracité de vos propos concernant l'attitude passée de votre père à l'égard de votr mère, notamment le 28 août 2003, force est pourtant de constater que vous n'avez fourni que pe d'éléments concrets lorsqu'il vous a été demandé d'expliquer clairement et de manière détaillée votr vécu dans un tel contexte entre 2003 et votre départ en 2013 (cf. CGRA pp.10, 11). De même, vous n fournissez que peu d'éléments contextuels des problèmes que vous dites avoir eus avec vos cousins, e vos oncles, suite à des altercations entre votre père et ceux-ci (cf. CGRA pp.7, 9, 10). En effet, e malgré les nombreuses opportunités qui vous ont été laissées de vous exprimer, vous vous ête contenté d'avancer que vous avez rencontré des problèmes avec vos cousins, que votre père se battai avec tout le monde sans cesse, et avez évoqué plusieurs faits d'altercations interpersonnelles entr votre père et ses cousins, sans pour autant dater ces faits ni expliquer de manière convaincante en quo cela pouvait vous...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT