Arrêt nº 116466 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 3 janvier 2014

ConférencierS. Gobert
Date de Résolution 3 janvier 2014
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
PaysCameroun

n° 116 466 du 3 janvier 201 dans l'affaire x

En cause : x

ayant élu domicile : x

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 1er mars 2013 par x, qui déclare être de nationalité camerounaise, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 janvier 2013.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif.

Vu l'ordonnance du 30 septembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 27 novembre 2013.

Entendu, en son rapport, S. GOBERT, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. LYS, avocat, et J-F.

MARCHAND, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. L'acte attaqué

Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués

Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité camerounaise et appartenez à l'ethnie bamiléké. Né e 1988, vous avez terminé votre cursus scolaire à la fin de vos primaires. De religion catholique, vous ête célibataire et père d'un enfant. Vous habitiez dans le quartier de Makepe à Douala avec votre tant avant de quitter votre pays. Vous découvrez votre homosexualité à l'âge de seize ans et entamez une relation avec [C.D.]. Vou vous séparez au bout d'un an et demi. CCE x - Page 1 En 2008, vous rencontrez [E.A.Y.], avec lequel vous entretenez une relation amoureuse jusqu'à ce qu vous preniez la fuite en 2012. En février 2010, vous adhérez au Front Uni des Personnes Homosexuelles, association dont fait parti votre petit ami. [E.] est membre de la commission des affaires extérieures de cette association, un commission chargée de la sensibilisation, de l'organisation d'événements, de l'aide juridique au personnes qui en ont besoin. Vous prenez vous-même part aux activités de cette commission. Le 10 avril 2011, vous êtes arrêté en compagnie de deux autres membres de votre association par de policiers qui enquêtent sur le Front Uni pour les Personnes Homosexuelles et qui cherchent à prouve que cette association rassemble des homosexuels, chose interdite par la loi. Vous êtes emmenés a commissariat du premier arrondissement et interrogés sur les activités de cette association. Vous nie toute activité en lien avec des homosexuels. Faute de preuve, vous êtes relâché cinq jours plus tard. Le 21 juin 2011, vous recevez une convocation sur votre lieu de travail et êtes convoqué a commissariat. On vous demande d'identifier certains détenus présumés homosexuels et vous ête ensuite relâché. Le 24 novembre 2011, vous êtes arrêté une seconde fois après une descente de police à votre domicile.

Les policiers vous suspectent d'être l'organisateur d'une manifestation devant se dérouler le lendemain. Ils découvrent des tracts dans votre chambre appelant la population à manifester pour dénoncer le abus exercés par le pouvoir envers des homosexuels. Vous êtes incarcéré au commissariat durant troi semaines. Le 16 décembre 2011, vous êtes transféré à l'hôpital de Douala. Trois jours plus tard, vous parvenez à

vous échapper de l'hôpital. Le 7 janvier 2012, vous quittez votre pays par avion en direction de la Belgique, où vous atterrissez l lendemain. Vous introduisez une demande d'asile auprès de l'Office des étrangers en date du 12 janvie 2012. L'analyse approfondie de vos craintes a nécessité une audition au Commissariat général le 2 février 2012. Suite à cette audition, le Commissariat général a rendu une décision de refus d'octroi d statut de réfugié et du statut de protection subsidiaire le 30 avril 2012. Le Conseil du Contentieux de étrangers a annulé cette décision dans son arrêt 90706 du 30 novembre 2012 afin d'éclaircir certain points, raison pour laquelle vous avez été à nouveau convoqué au Commissariat général en date du 2 janvier 2013. B. Motivation

Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté

votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments affectent en effet sérieusement la crédibilité d vos propos. Tout d'abord, vous liez votre crainte de persécution à votre appartenance au Front Uni de Personnes Homosexuelles et aux problèmes que vous auriez connus suite à la découverte d cette affiliation par vos autorités. Or, le CGRA n'est nullement convaincu de votre appartenanc à ce Front Uni.

Ainsi, vous déclarez être membre actif de l'association depuis août 2010. Or, interrogé tant sur l structure interne de votre association que sur les missions de votre association, vous n'apportez qu très peu de réponses. En effet, d'une part, vous ne connaissez pas le nom complet de tous le membres de cette association (CGRA, p. 13), ni le métier exact que chacun exerce en-dehors d l'association (idem, p. 14). En particulier, vous ignorez le nom complet du secrétaire général du burea de l'association. Que vous ne connaissiez pas le nom complet de ces jeunes gens alors que vous le avez côtoyés pendant près de deux ans n'est pas du tout crédible et remet en doute votre rée engagement au sein de ce mouvement. Dans le même ordre d'idées, vous ne pouvez donner le nom des membres fondateurs de l'association,

alors que vous entrez au sein de l'association deux mois à peine après sa création et que vous prene cette décision suite au désir de votre partenaire de vous compter parmi les membres de l'association à CCE x - Page 2 laquelle il participe (ibidem). Le manque de précisions concernant ces éléments internes à l'associatio empêche de croire que vous avez réellement fait partie de celle-ci. D'autre part, vous dites être membre d'une association dont le but est d'offrir de l'aide à de homosexuels victimes d' « abus » à cause de leur orientation sexuelle. Pourtant, invité à exposer de exemples concrets de cas où vous avez pris la défense d'homosexuels, vos déclarations resten vagues, peu circonstanciées et impersonnelles. Vous n'évoquez spontanément aucun détail particulier,

aucune affaire précise qui pourrait conférer à votre récit le vécu qui lui fait défaut (CGRA, p. 11-12).

Vous ne fournissez par exemple aucune précision quant au nom des personnes impliquées, au lieu où

ce seraient déroulés les faits et aux dates des événements auxquels vous faites référence. Votr manque de précision conforte le CGRA dans sa conviction que vous n'avez, selon toute vraisemblance,

jamais fait partie de cette association. Aussi, vous ne pouvez pas donner une description plus détaillée du combat que mène [É.] au sein d Front Uni pour les Personnes Homosexuelles, alors qu'il est votre partenaire et qu'il vous convain d'entrer dans cette association. Vous vous contentez de dire qu'il a participé à une commission qu devait contacter des avocats pour les informer de cas d'arrestations d'homosexuels (idem, p.14-15). I est attendu qu'au vu de votre relation, tant dans le privé que dans votre vie associative, vous puissie apporter d'autres précisions sur les fonctions de votre propre partenaire au sein de l'association. Toutes ces constatations amènent le CGRA à penser que vous n'avez pas réellement exercé de activités au sein du Front Uni pour les Personnes Homosexuelles et que le bien-fondé de vos crainte de persécutions n'est dès lors pas crédible. En outre, vous ne déposez aucun début de preuve d nature à étayer l'existence même de cette association. De plus, rappelons que le Commissariat général et le Conseil du contentieux ont tous deux considéré

votre relation amoureuse avec [É.A.Y.] comme non crédible (voir ci-après et CCE n°90706 d 30/11/2012). Par conséquent, votre adhésion à cette association ne peut davantage être tenue pou établie puisque vous auriez appris l'existence de celle-ci par votre compagnon et que vous l'aurie intégrée afin de lui faire une surprise, le 14 février (idem, p. 15). Dès lors, les arrestations dont vou auriez été victime au mois d'avril et de novembre 2011, présentées comme la conséquence de ce différents éléments, ne peuvent, elles non plus, êtes considérées comme crédibles. Cependant, le CGRA relève d'autres vraisemblances en ce qui concerne ces problèmes que vou auriez connus avec les autorités camerounaises.

Ainsi, vous déclarez avoir été arrêté une première fois en date du 10 avril 2011, en compagnie de deu autres membres de votre association. Interrogé sur l'identité de vos deux camarades, vous n'êtes pa en mesure de préciser leur nom complet (CGRA, p. 8). Le CGRA estime ici très peu vraisemblable qu vous ne connaissiez pas le nom exact de vos deux compagnons d'infortune, à fortiori puisqu'ils étaien membres de la même association que vous. De même, vous déclarez être arrêté une seconde fois en novembre 2011 car les policiers vou suspectent d'être l'organisateur de la manifestation planifiée pour le lendemain. Vous expliquez que l police saisit plusieurs tracts dans votre chambre. Le CGRA estime ici très peu vraisemblable que, vou sachant dans le collimateur de vos autorités, ayant déjà été arrêté en avril et convoqué en juin, vou preniez le risque de détenir de tels documents à votre domicile. Interrogé à ce sujet (CGRA, p. 9), vou ne fournissez aucune réponse satisfaisante expliquant l'imprudence de votre attitude. Que vou choisissiez de participer à l'organisation de cette manifestation alors que vous êtes connu par vo autorités et alors que vous aviez l'alternative de laisser cette organisation aux autres membres d l'association (vous expliquez d'ailleurs que les deux membres arrêtés en avril n'ont pas...

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