Arrêt nº 118295 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre, 31 janvier 2014
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 31 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre |
| Pays | Serbie |
n° 118 295 du 31 janvier 2014
dans l' affaire X / V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'asile et la M igration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté .
LE PRESIDENT F.F. DE LA Vème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 janvier 2014 par X, qui déclare être de nationalité kosovare, sollicitant l suspension d'extrême urgence de l'ordre de quitter le territoire avec maintien en vue d'éloignemen (annexe 13 septies) prise le 24 janvier 2014 et notifiée le même jour. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu les articles 39/82 de la loi du 15 décembre 1980 précitée. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 29 janvier 2014 convoquant les parties à comparaître le 29 janvier 2014. Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me V. NEERINCKX, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, e Me M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits utiles à l'appréciation de la cause
1.1. La partie requérante est arrivé sur le territoire à une date indéterminée. 1.2. Le 24 novembre 2012, elle fait l'objet d'un contrôle administratif et se voit délivrer un ordre de quitte le territoire avec interdiction d'entrée de trois et maintien en vue d'éloignement 1.3. La partie requérante est effectivement rapatriée le 30 novembre 2012. 1.4. Le 24 janvier 2014, elle fait l'objet d'un contrôle administratif et se voit délivrer un ordre de quitter l territoire avec maintien en vue d'éloignement. Il s'agit de l'acte attaqué qui est motivé comme suit : « [...] CCE X- Page 1 Ordre de quitter le territoire
Il est enjoint à Monsieur nom : [A.M.]
prénom : /
date de naissance : xx.xx.XXX
lieu de naissance : Pristina
nationalité : Serbie
Le cas échéant, ALIAS :
de quitter le territoire de la Belgique, ainsi que le territoire des Etats qui appliquent entièrement l'acqui de Schengen(2), sauf s'il possède les documents requis pour s'y rendre. MOTIF DE LA DÉCISION ET DE L'ABSENCE D'UN DÉLAI POUR QUITTER LE TERRITOIRE : L'ordre de quitter le...
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