Arrêt nº 117572 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 janvier 2014
| Conférencier | M. de Hemricourt de Grunne |
| Date de Résolution | 24 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Russie |
n° 117 572 du 24 janvier 201 dans l'affaire x / V
En cause : x alias x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VE CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 janvier 2013 par x alias x, qui déclare être de nationalité russe, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 21 décembre 2012.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 9 décembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 9 janvier 2014.
Entendu, en son rapport, M. de HEMRICOURT de GRUNNE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me NERAUDAU loco Me S.
SAROLEA, avocat, et R. MATUNGALA MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut du réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après dénommé « l Commissaire général »), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués D'après vos documents, vous êtes de nationalité russe et d'origine ethnique tchétchène. Contrairement à ce que vous avez prétendu en 2008, votre nom est [D.] - et non, [M.]. Vous êtes née e 1968 - et non, en 1970. Les noms de vos enfants sont [M...kh... A.] et [L.] - et non, [M. A.] et [A.]. Il sont respectivement nés en 1991 et 1993 - et non, en 1992 et 1994. A l'appui de votre présente demande d'asile, lors de votre dernière audition, vous avez invoqué les fait suivants. CCE x - Page 1 Un an après le début de la première guerre russo-tchétchène, votre mari aurait commencé à aider le boeviki. Cinq à sept mois plus tard, alors qu'il aurait été en train d'apporter son aide aux combattants, e même temps que certains d'entre eux, il se serait fait tuer dans la forêt. Vous en auriez été prévenu deux ou trois jours tard. En date du 25 octobre 1995, vous l'auriez enterré et, un mois après, avec vos deux enfants, vous aurie quitté la Tchétchénie. Après avoir passé deux semaines à Nazran (en Ingouchie), vous vous seriez rendus dans la régio d'Orlov (en Fédération de Russie) - où, vous auriez vécu pendant neuf années. Vous y aviez votr propiska. En tant que Tchétchène, vous auriez eu à y subir d'incessantes moqueries et autres humiliations et,
lorsque vos enfants ont commencé leur scolarité, ils auraient également commencé à en être la cible.
Vous auriez refusé de leur infliger cela et vous auriez alors décidé de rentrer au pays. C'est ainsi qu'en 2004, vous seriez rentrée à Samashki (à Atchkhoï-Martan). Un logement (une grange)
et du bétail (une vache et des veaux) vous auraient été offerts. Un soir (en début d'année ou en été ; en 2005 ou en 2006), ne voyant pas rentrer vos vaches qui étaien allées paître, vous les auriez cherchées munies de vos jumelles. C'est ainsi que vous auriez surpris de hélicoptères ou des avions jeter des sacs par-dessus bord. Sans pourtant que rien ne vous laisse croir cela, vous pensez que dans ces sacs se trouvaient les cadavres de simples citoyens dont il fallait s débarrasser. Plus tard ce soir-là, six ou sept hommes masqués auraient débarqué chez vous. Vous ayant vue ave vos jumelles, ils auraient cru que vous les aviez en fait filmés et ils vous auraient réclamé
l'enregistrement. Vous auriez essayé de leur expliquer qu'il s'agissait d'un malentendu. Ils n'auraien rien voulu savoir et deux d'entre eux vous auraient violemment maltraitée - sous les yeux de vo enfants. Un mois plus tard, le temps de récolter l'argent nécessaire, vous auriez à nouveau fui votre pays et,
toujours accompagnée de vos deux enfants, vous seriez allée rejoindre vos frères et soeurs installé depuis longtemps déjà en Ukraine. Vous auriez passé deux ou trois mois à Odessa - avant, d'en passe trois ou quatre autres à Kiev. En mai 2006, en route pour aller en Autriche, toujours avec vos enfants, vous auriez été arrêtés à l frontière polonaise. Pour ne pas être renvoyés en Ukraine, vous y avez introduit une demande d'asile.
En octobre 2006, vous y avez obtenu une autorisation de séjour toléré. En mai 2007, vous avez renoncé au droit de séjour qui vous avait été accordé et, le jour-même, vou avez introduit une seconde demande d'asile en Pologne. En décembre 2007, vous avez à nouveau reç une autorisation de séjour; le statut de réfugié, lui, vous a encore une fois été refusé. En Pologne, vous auriez constamment été humiliée. De jeunes skinheads vous auraient régulièremen vexée, insultée et traitée de Tsigane. Ils vous auraient constamment rappelé que La Pologn appartenait aux Polonais. Vos enfants, eux, auraient également rencontré des problèmes. En 2007,
votre fils se serait fait agresser par des jeunes hommes en descendant d'un bus parce qu'il avait osé
s'asseoir alors que des Polonais devaient, eux, rester debout. Suite à cette agression, il aurait dû s faire mettre des points de suture à la tête. En 2008, vous auriez décidé d'aller demander l'asile en Suède - mais, du fait des accords de Dublin,
vous auriez été invitée à retourner en Pologne ; ce que vous auriez refusé de faire. C'est ainsi qu'en ma 2008, vous avez introduit une première demande d'asile en Belgique et, pour les mêmes raisons qu celles avancées en Suède (les accords de Dublin), la Pologne étant l'Etat responsable de votr demande, votre demande n'a donc pas davantage été examinée en Belgique. Deux ou trois mois aprè être arrivés sur le sol belge, avec vos enfants, vous vous seriez résignée et seriez tous les troi retournés en Pologne. CCE x - Page 2 Votre fils se serait encore une fois fait agresser en rue et ne supportant plus cette situation, en été 2009,
il aurait quitté la Pologne pour une destination qui vous serait inconnue. Vous n'en auriez plus jamais e aucune nouvelle. En septembre 2009, c'est votre fille qui aurait été agressée par deux jeunes garçons de son école. L femme de ménage de l'établissement serait intervenue à temps et votre fille aurait ainsi pu échapper à
ses agresseurs. Alors que la directrice de l'école vous aurait proposé de vous aider à déposer plaint auprès de la police, vous auriez refusé de le faire. A votre tour, en mars 2010, avec votre fille, vous auriez quitté la Pologne et êtes revenue demande l'asile en Belgique. En juillet 2010, je vous ai adressé une décision vous refusant tant le statut de réfugié que celui octroyé
par la protection subsidiaire. Vous avez introduit un recours contre cette décision auprès du Conseil d Contentieux des Etrangers (CCE) qui, dans un arrêt du 14 décembre 2010, a annulé ma décision du 2 juillet 2010. Après avoir été à nouveau entendue par mes services, la présente décision vous est adressée. B. Motivation La situation en Tchétchénie a changé de manière drastique, mais reste complexe, comme il ressort de informations dont dispose le CGRA (e.a. une lettre du UNHCR ) et dont copie est versée au dossie administratif. Les opérations de combat ont fortement diminué en importance et en intensité.
L'administration quotidienne de la Tchétchénie est à présent totalement assurée par des Tchétchènes. Des dizaines de milliers de Tchétchènes qui avaient quitté la république en raison de la situatio sécuritaire sont retournés volontairement en Tchétchénie. On procède à la reconstruction des bâtiment et des infrastructures. Néanmoins, la Tchétchénie connaît encore des problèmes de violations des droits de l'homme. Ce violations sont de nature diverse (entre autres : arrestations et détentions illégales, enlèvements,
tortures, aussi bien dans le cadre de - fausses - accusations que pour des motifs purement criminel tels que l'extorsion de fonds) et revêtent un caractère ciblé. Dans la plupart des cas, ces violations son imputables à des Tchétchènes. C'est pourquoi le fait d'être d'origine tchétchène et de provenir de l république de Tchétchénie ne saurait à lui seul suffire pour se voir reconnaître la qualité de réfugié a sens de la Convention de Genève. Compte tenu des éléments qui précèdent, une appréciation individuelle de la demande de protectio s'impose. Force est cependant de constater que vous ne fournissez pas d'indications permettant d'établir qu vous avez quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention d Genève du 28 juillet 1951 ou que vous pouvez invoquer ladite crainte dans le cas d'un éventuel retou dans votre pays. Vous n'avez pas non plus fourni de motifs sérieux qui prouvent le risque réel que vou subissiez des atteintes graves telles que définies dans le cadre de la protection subsidiaire. En effet, force est tout d'abord de constater que vous n'avez fourni aux instances d'asile chargée d'évaluer votre demande, aucun document, aucune attestation, aucune preuve matériell permettant de corroborer les problèmes que vous déclarez avoir eus dans votre pays ou dan les pays où vous avez vécus. En effet, vous ne présentez aucune preuve du harcèlement et de persécutions que vous dites avoir subis - que ce soit par rapport à la Tchétchénie (dont vous ête originaire), à la Fédération de Russie (où vous aviez votre propiska) et/ou la Pologne (où vous ave reçu une protection subsidiaire). L'attestation d'hospitalisation de votre fils en Pologne ne fait que poser le diagnostic de blessures qu'il eues à la tête. Elle n'atteste de rien d'autre. Rien ne permet d'établir que le contexte dans lequel il a été
ou s'est blessé correspond à la version des faits que vous en avez donné. A cet égard, je vous renvoi vers un arrêt du CCE jugeant qu'un médecin ne peut pas établir avec certitude les circonstance factuelles dans lesquelles un traumatisme ou des séquelles ont été occasionnés (cfr Arrêt n° 54728 d 21 janvier 2011). CCE x - Page 3 De la même manière, l'acte de décès de votre mari que vous présentez...
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