Arrêt nº 117568 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 24 janvier 2014
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 24 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Congo |
n° 117 568 du 24 janvier 201 dans l'affaire x / V
En cause : x
ayant élu domicile : x
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 mai 2013 par x, qui déclare être de nationalité congolaise (R.D.C.), contr la décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 30 avril 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 18 décembre 2013.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me C. DESENFANS, avocat, et K.
PORZIO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après le Commissair général), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité congolaise (République Démocratique d Congo - RDC), d'origine ethnique maniema, de religion protestante, sans affiliation ou sympathie pou un quelconque parti politique et originaire de Kinshasa (RDC). A l'appui de votre demande d'asile, vou invoquez les faits suivants. Vous étiez commerçante et résidiez dans la commune de Masina à
Kinshasa. Début 2012, vous avez commencé un commerce de produits cosmétiques et vous vou approvisionniez au grand marché de Kinshasa. Le 05 avril 2012, l'une de vos amies vous a emmené à
Brazzaville, car les marchandises y sont moins chères qu'à Kinshasa. Le 08 juin 2012, vous êtes CCE x - Page 1 retournée seule à Brazzaville pour y acheter des marchandises, sur place vous avez été accosté pa une ancienne connaissance, monsieur [I.], et vous vous êtes échangés vos numéros de téléphone. L 07 aout 2012, vous avez téléphoné à monsieur [I.] pour l'avertir de votre venue à Brazzaville et c dernier vous a demandé de lui rendre un service. Le 10 aout 2012, vous vous êtes rendue à Brazzavill et il vous a demandé de transmettre un courrier à l'un de ses amis vivant à Kinshasa, un certai Monsieur [N.M.]. Le 11 aout 2012, il est venu récupérer le courrier à votre domicile. Le 20 septembr 2012, il est revenu à votre domicile pour vous donner sa réponse écrite et vous vous êtes directemen rendue au « Beach » pour traverser le fleuve afin de vous rendre à Brazzaville. Arrivée sur place, vou avez été contrôlée par l'ANR (Agence Nationale de Renseignements) et ils ont trouvé le courrier dan votre sac, lequel contenait le plan de la prison de Makala et des laisser passer pour se rendre a Congo-Brazzaville. Vous avez alors été emmenée au bureau de l'ANR à La Gombé, où vous avez été
interrogée et incarcérée. Le lendemain, on vous a accusée d'atteinte à la sûreté de l'Etat, de haut trahison et de complot, car vous aidiez des rebelles se trouvant au Congo-Brazzaville. Vous avez été
battue et violée lors de vos interrogatoires. La nuit du 24 septembre 2012, on est venu vous chercher e cellule, on vous a bandé les yeux et vous avez été retrouver votre oncle à l'extérieur. Il vous a alor emmenée chez un de ses amis au Mont-Ngafula, où vous êtes restée cachée jusqu'à votre départ d pays. Vous avez donc fui la RDC, le 11 novembre 2012, à bord d'un avion accompagnée d'un passeu et munie de documents d'emprunt pour arriver en Belgique le lendemain. Vous avez introduit votr demande d'asile auprès de l'Office des étrangers le 13 novembre 2012. En cas de retour dans votre pays d'origine, vous craignez que les autorités congolaises vous tuent, ca elles vous accusent d'atteinte de la sûreté de l'Etat, de haute trahison et de complot contre le régime e place. B. Motivation
Il ressort de l'analyse de vos déclarations que vous n'avez pas fourni de sérieuses indication permettant d'établir que vous avez quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution a sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ou que vous pouvez invoquer ladite crainte dans l cas d'un éventuel retour dans votre pays. Vous n'avez pas non plus fourni de motifs sérieux prouvant u risque réel que vous subissiez des atteintes graves telles que définies dans le cadre de la protectio subsidiaire à l'article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980. Ainsi, votre récit d'asile comporte de telles incohérences qu'il est permis au Commissariat général d remettre en cause votre arrestation au « Beach » de Kinshasa et, par conséquent votre détention a sein des bureaux de l'ANR et les mauvais traitements que vous y auriez subis. En effet, il n'est pas cohérent et crédible que Messieurs [I.] et [M.] vous demandent de vous charger d transport de leur correspondance privée (au contenu pour le moins sensible) en sachant que vou deviez passer par le « Beach », alors que Monsieur [I.] travaillait auparavant à la DGM (Directio Générale de la Migration) et qu'il était par conséquent au courant des risques de contrôles que pourrie y subir (voir audition du 07/03/13 p.11 et 17). Mais encore et surtout, il n'est pas cohérent que ce hommes ne vous demandent pas de prendre des précautions particulières avec leur correspondanc (en dehors de les protéger de l'eau) et ce ne fusse pour qu'ils se protègent eux-mêmes d'un dénonciation et d'accusations graves (atteinte à la sûreté de l'Etat, complot et haute trahison) (idem
p.19 et 20). A cela s'ajoute que depuis votre évasion, vous ne savez pas ce que sont devenu messieurs [I.] et [M.] (s'ils ont été arrêtés ou pas), vous n'avez pas essayé de prendre contact avec eu arguant que vous n'aviez pas leur numéro de téléphone, vous ne savez pas ce que faisaien exactement ces deux personnes (pourquoi ils le faisaient et pour qui ils travaillaient) et vous n'avez fai aucune recherche depuis votre arrivée sur le territoire belge (idem p.21 et 22). Confrontée à l'état de fai que vous auriez pu au moins taper leurs noms dans un moteur de recherche sur Internet, vous n'ave pas convaincu le Commissariat général en arguant que vous avez un timing limité au centre pou l'utilisation d'Internet et que vous n'étiez pas forte en ce domaine (idem p.22). Ce comportement n correspond...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI