Arrêt nº 116936 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 16 janvier 2014
| Conférencier | M. Gergeay |
| Date de Résolution | 16 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Espagne |
n°116 936 du 16 janvier 201 dans l'affaire X / III
En cause : 1. X
-
X
-
X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 23 août 2013, par M. X, Mme X et M. X, qui déclarent être de nationalité
marocaine, excepté le premier requérant, qui se déclare de nationalité espagnole, tendant à l'annulatio des décisions mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, prise à leur égard le 4 juillet 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, dite ci-après « la loi du 15 décembr 1980 ». Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 10 octobre 2013 convoquant les parties à l'audience du 29 novembre 2013. Entendu, en son rapport, Mme M. GERGEAY, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me BOROWSKI loco Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat,
qui comparaît pour la partie requérante, et Me A. HENKES loco Mes D. MATRAY et C. DARCIS, avocat,
qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
Le 23 novembre 2009, la première partie requérante a introduit en Belgique une demande d'attestatio d'enregistrement en tant que travailleur salarié européen. Une décision de refus de séjour sans ordre de quitter le territoire a été prise à son égard le 26 juille 2010, lui accordant délai supplémentaire d'un mois pour produire des documents demandés. CCE X - Page 1 Suite à la communication de ces documents, la première partie requérante a été mise en possession, l 10 août 2010, d'une attestation d'enregistrement. Les deux autres parties requérantes ont été mises en possession d'une carte de séjour de membres d la famille d'un citoyen de l'Union le 28 mars 2012. Le 4 juillet 2013, la partie défenderesse a pris à l'encontre des parties requérantes des décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, qui constituent le actes attaqués. La décision relative à la première partie requérante est motivée de la manière suivante : « MOTIF DE LA DECISION : En date 23/11/2009 l'intéressé a introduit une demande d'attestation d'enregistrement en tant que
demandeur d'emploi/travailleur salarié. N'ayant rien produit endéans les trois mois de l'introduction d sa demande, une décision de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre de quitter le territoire ave un mois supplémentaire pour encore produire les documents requis a été prise du 26/07/2010 et notifié le jour même. En date du 10/08/2010, il produit un contrat à durée indéterminée à raison de 38/h semaine valable à
partir du 09/08/2010, il a donc été mis en possession d'une attestation d'enregistrement en date d 10/08/2010. Or, il appert que l'intéressé ne remplit plus les conditions mises à son séjour. En effet, l'intéressé a effectivement travaillé en Belgique du 09/03/2012 au 15/04/2012 et du 29/10/201 au 28/12/2012. Depuis cette date, il n'a cependant plus effectué de prestations salariées. Interrogé par courrier du 15/10/2012 sur sa situation professionnelle ou ses autres sources de revenus,
il a produit, par l'intermédiaire de son avocat, un contrat à durée indéterminée valable à partir d 29/10/2012. Cependant l'intéressé ne travaille plus depuis le 28/12/2012. Ne travaillant plus depuis six mois et ayant travaillé moins d'un an depuis sa demande d'inscription,
l'intéressé ne remplit donc plus les conditions pour l'exercice de son droit de séjour en tant qu travailleur salarié et n'en...
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