Arrêt nº 116642 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 9 janvier 2014
| Conférencier | O. Roisin |
| Date de Résolution | 9 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre |
| Pays | Albanie |
n° 116 642 du 9 janvier 201 dans les affaires X, X et X / I
En cause : 1. X
-
X
-
X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,
Vu les requêtes introduites le 24 juin 2013 par X, par X et par X, qui déclarent être de nationalité
albanaise, contre les décisions du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prises l 24 mai 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 juin 2013 avec la référence 32190.
Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 juin 2013 avec la référence 32216.
Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 juin 2013 avec la référence 32201.
Vu les dossiers administratifs.
Vu les ordonnances du 2 août 2013 convoquant les parties à l'audience du 10 septembre 2013.
Entendu, en son rapport, O. ROISIN, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, les parties requérantes assistées par Me D. MONFILS, avocat, et R.
MATUNGALA, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
-
Les actes attaqués 1.1 Les recours sont dirigés contre trois décisions, prises par le Commissaire général aux réfugiés e aux apatrides.
CCE X, X et X - Page 1 1.2 La première décision attaquée, qui est une décision de refus du statut de réfugié et de refus d statut de protection subsidiaire, prise à l'égard de la première partie requérante, à savoir Monsieur Em.
D. (ci-après dénommé « le premier requérant »), est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Vous êtes citoyen de la République d'Albanie, d'origine albanaise, de religion musulmane et san affiliation politique. Vous auriez toujours vécu dans le village de Xhafzotaj, dans le district de Durrës.
Vous auriez quitté votre pays le 7 février 2013 par avion et seriez arrivé en Belgique le même jour. Mun de votre passeport, vous introduisez une demande d'asile, le 13 février 2013. Vous rejoignez sur l territoire du Royaume, votre frère, Monsieur [D. El.]. A l'appui de votre demande d'asile, vous expliquez que le 28 mai 2000, au cours d'une dispute, vou auriez tué par balle Monsieur [R. S.]. Vous auriez fui à Tirana puis, trois mois plus tard, vous aurie rejoint, à Bergamo, votre oncle maternel, Monsieur [B. D.]. Cependant, en 2005, vous auriez été arrêté
et après neuf mois d'incarcération en Italie, vous auriez été extradé vers l'Albanie où un jugement pa défaut vous avait condamné, le 18 juillet 2002 à quinze ans de prison. Le jugement aurait été revu aprè votre retour en Albanie et vous auriez été condamné à dix ans de détention. Le 16 septembre 2011,
vous auriez obtenu un jugement de libération conditionnelle d'une durée de deux ans. Cependant, les membres de la famille [S.] auraient rappelé, à votre sortie de prison, leur désir de s venger en vous tuant. Vous seriez donc resté cloîtré chez vous, ne sortant qu'à deux occasions, l première, le 4 octobre 2012 pour vous marier officiellement, la seconde pour demander un passepor que vous avez obtenu en janvier 2013. A l'appui de votre demande d'asile, vous présentez votre passeport (émis le 23 janvier 2013 et valabl dix ans), votre carte d'identité (émise le 10 juin 2009 et valable dix ans), votre permis de conduire (émi le 28 décembre 2011 et valable dix ans), votre acte de naissance et une composition de famille (émis l 6 février 2013), deux attestations du comité de réconciliation nationale (datés respectivement du novembre 2008 et du 4 janvier 2013), la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié de votr frère (datée du 7 avril 2009), un article émanant de la direction générale de la police d'Etat concernan votre extradition, une attestation de la commune de Xhafzotaj concernant le conflit entre votre famille e la famille [S.], un rapport médical concernant votre père, (daté du 1er septembre 2009), le jugemen vous condamnant à quinze ans de prison en date du 18 juillet 2002, le jugement concernant votr libération conditionnelle (daté du 16 septembre 2011), trois réponses aux demandes d'informatio émanant de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (datées du 13 septembr 2006, du 22 septembre 2006 et du 15 octobre 2010), un exposé sur la Vendetta, émanant du mêm organisme, le Subject related briefing Albanie Vendetta du Cedoca du 12 décembre 2012, trois arrêts d Conseil du Contentieux des Etrangers (CCE, datés du 14 mars 2008, du 6 novembre 2008 et du 13 ma 2011). Après votre audition, votre avocat a fait parvenir deux courriers (datés du 10 mars 2013 et du 2 mars 2013). Le premier concerne la reconnaissance par le CCE de votre belle-soeur, Madame [K. K.],
selon le principe de l'unité familiale et le second concerne la fausse couche de votre épouse, survenu en janvier 2013. B. Motivation
Force est de constater que vous ne fournissez pas d'indications permettant d'établir que vous ave quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens de la Convention de Genève d 28 juillet 1951 ou que vous pouvez invoquer ladite crainte dans le cas d'un éventuel retour dans votr pays. Vous n'avez pas non plus fourni de motifs sérieux qui prouvent le risque réel que vous subissie des atteintes graves telles que définies dans le cadre de la protection subsidiaire. Relevons tout d'abord qu'il n'est pas permis de considérer que les craintes de persécution que vou invoquez relèvent d'un des critères tels que définis dans la Convention de Genève du 28 juillet 1951,
soit votre race, votre nationalité, votre religion, vos opinions politiques ou votre appartenance à u groupe social particulier. En effet, vous n'avez nullement convaincu le Commissaire général que l différend qui oppose votre famille et la famille [S.] relève de la vendetta et non d'un confli interpersonnel. Ainsi, vous déclarez ne connaître que très peu de choses du Kanun et ne pas vouloi savoir (CGRA p. 9) pourtant le Kanun est à la base des règles qui régissent les vendettas. Interrogé su les démarches entreprises par la famille [S.] pour initier la vendetta, vous déclarez savoir qu'il y aurai vendetta parce qu'on aurait tiré sur votre oncle [N. D.] (ibid.), ce qui ne correspond pas aux règles CCE X, X et X - Page 2 régissant les vendettas. En effet, il ressort d'informations en notre possession (et dont copie est jointe à
votre dossier administratif : COI Focus, Vendetta, 2013) que la famille qui désire rétablir l'honneur doi engager la vendetta dans les vingt-quatre heures suivant le meurtre, à défaut de quoi, elle devr accorder la « besa » et ensuite doit alors commencer un véritable processus de réconciliation entre le deux familles. Or, selon les déclarations de votre oncle, cette tentative de vengeance sur sa personn s'est produite le 17 août 2008 (CGRA [D. N.] p. 7), soit plus de huit ans après la mort de [R.]. De plus,
votre oncle suppose que cet acte émane de la famille [S.] parce qu'il ne se connaît pas d'autre ennemis (ibid.). Or toujours selon nos informations, si le but de la vendetta est de rétablir l'honneur de l famille dont l'honneur a été bafoué, il faut rétablir l'honneur aux yeux de tous. Les vendettas classique impliquent que tout se fasse publiquement. Chaque personne impliquée dans une vendetta est averti de l'existence d'une vendetta et sait qui veut se venger et pour quelle raison. Les personnes qui doiven venger l'honneur ne s'en cachent pas et ce, tant avant qu'après avoir obtenu vengeance, cela fait parti du principe même de la vendetta. Ainsi, non seulement, il n'est pas logique que votre oncle ne puiss pas aller plus loin que de simples suppositions mais encore, il n'est pas acceptable que vous ne soye pas absolument sûr des membres de la famille [S.] qui souhaiteraient se venger de vous, déclarant qu le frère et le cousin de [R.] souhaiteraient se venger mais peut-être aussi le père (CGRA pp 11 et 12).
Par la suite, vous déclarez avoir été prévenu du désir de vengeance de la famille [S.] un mois après l mort de [R.] (CGRA p. 11), ce qui, une fois encore, n'est pas conforme aux règles du Kanun. Dans ces conditions, il n'est pas permis d'établir que le conflit qui vous oppose à la famille [S.] est un vendetta mais bien qu'il s'agit d'un conflit interpersonnel qui relève du droit commun. A supposer la vendetta établie - quod non en l'espèce - je relève qu'entre le moment où vous sortez d prison et votre départ du pays, vous avouez être sorti de chez vous à trois reprises. La première foi pour vous marier officiellement, la deuxième pour demander un passeport international et la troisièm fois pour quitter le pays. Si certes, cette dernière sortie ne peut vous être reprochée, il es incompréhensible, au vu des menaces qui pèseraient sur vous que vous jugiez nécessaire de vou marier à la commune, accompagné de toute votre famille en escorte de plusieurs voitures. Vou expliquez qu'à cette occasion, une voiture de marque Audi aurait approché le cortège de voiture (CGRA p. 6). S'il s'agissait réellement de membres de la famille [S.], il est incompréhensible qu'il n'aient pas tenté de vous tuer au moment où vous entriez ou sortiez de la maison communale. Le mêm raisonnement peut être tenu pour votre déplacement pour obtenir votre passeport. De plus, il ressort de nos informations (dont copie est jointe à votre dossier administratif), qu'entre votr sortie de prison et votre arrivée sur le territoire du Royaume de Belgique, vous avez effectué plusieur sorties ou entrées en Albanie via l'aéroport de Rinas ou le port maritime de Durrës, en pleine journée l plus souvent. Outre que ces informations démentent que vous seriez resté cloîtré chez vous, elle interdisent d'apporter le moindre crédit à l'existence d'une vendetta en ce qui vous concerne vous e votre famille et ruinent l'ensemble de vos déclarations. Les documents que vous présentez ne...
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