Arrêt nº 116844 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 14 janvier 2014
| Conférencier | B. Louis |
| Date de Résolution | 14 janvier 2014 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Sénégal |
n° 116 844 du 14 janvier 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 mars 2013 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 11 février 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif.
Vu l'ordonnance du 12 novembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 18 décembre 2013.
Entendu, en son rapport, B. LOUIS, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me M. BUATU loco Me C. NDJEK OTSHITSHI, avocat, et K. PORZIO, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides (ci-après le Commissair général), qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués
Le 19 mars 2012, vous introduisez une première demande d'asile à la base de laquelle vous invoque les faits suivants : Vous êtes née le 12 mars 1982 à Aere Lao, vous êtes de nationalité sénégalaise, d'appartenanc ethnique peul et de religion musulmane. Vous êtes mariée religieusement à [A.D.] et mère de deu enfants. CCE X - Page 1 En 2004, vous faites la connaissance de [S.B.]. Vous entamez une relation amoureuse avec celui-ci. En 2005, [S.B.] vous demande en mariage. Vous acceptez et en informez votre père. Ce dernier s' oppose et vous apprend qu'il a la ferme intention de vous marier à [A.D.], un de ses amis riches. Afi d'éviter cette union, vous tombez enceinte de [S.B.]. Après trois mois de grossesse, vous quittez le domicile familial et vous réfugiez chez votre tant maternelle [F.B.]. Celle-ci informe votre père de votre venue et le convainc de ne vous reprendr qu'après la fin des travaux champêtres. Au septième mois de votre grossesse, votre père vient vous chercher chez votre tante et apprend qu vous êtes enceinte. Il vous maltraite violemment et vous chasse du foyer familial. Vous vous rende chez vos voisins, lesquels entrent en pourparlers avec votre père. Ce dernier accepte votre retour a domicile familial, mais seulement si vous épousez [A.D.] et que vous délaissez votre enfant. Vous acceptez. Le 26 novembre 2006, vous accouchez de [M.B.]. Six mois plus tard, votre père vous conduit chez [A.D.]. Vous y célébrez votre mariage religieux. Votre fils est emmené chez la soeur de [S.B.]. Vous n'avez plus de contact avec lui depuis lors. Le 23 mars 2009, vous accouchez d'[A.D.]. Le 20 février 2012, votre mari vous annonce qu'il projette d'inscrire [A.D.] à l'école coranique. Vous vou opposez à cette décision et en parlez à votre père. Celui-ci vous somme d'obéir à votre mari. Vou décidez alors de contacter votre frère qui vit à Dakar et qui vous conseille de quitter votre mari. Le 25 février 2012, vous parvenez à prendre la fuite du domicile conjugal. Vous rejoignez votre frère à
Dakar. Celui-ci vous cache ensuite chez [N.N.], une amie, le temps d'organiser votre départ du Sénégal. Le 5 mars 2012, vous quittez votre pays par bateau. Vous arrivez le 19 mars 2012 en Belgique et demandez l'asile le jour même. Le 21 avril 2012, le Commissariat général prend une décision de refus du statut de réfugiée et de refu d'octroi de la protection subsidiaire. Le Conseil du contentieux des étrangers confirme cette décisio dans son arrêt n°99 802 du 10 septembre 2012. Le 26 novembre 2012, vous introduisez une seconde demande d'asile à l'appui de laquelle vous verse une convocation de police, une attestation de votre tante et deux lettres de votre frère. B. Motivation
Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous ave quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Conventio de Genève de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles qu mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. En effet, les nouveaux documents et éléments que vous avez présentés devant lui à l'appui de votr deuxième demande d'asile ne le convainquent pas que la décision eût été différente s'ils avaient été
portés en temps utile à sa connaissance. D'emblée, il faut rappeler que lorsqu'un demandeur d'asile introduit une nouvelle demande d'asile sur l base des mêmes faits que ceux qu'il avait invoqués en vain lors d'une précédente demande, le respec dû à la chose jugée n'autorise pas à remettre en cause les points déjà tranchés dans le cadre de précédentes demandes d'asile, sous réserve d'un élément de preuve démontrant que si cet élémen avait été porté en temps utile à la connaissance de l'autorité qui a pris la décision définitive, la décisio eût été, sur ces points déjà tranchés, différente. Dans le cas d'espèce, vous invoquez principalement...
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