Jugement nº 13/3051/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 24 janvier 2014

Date de Résolution:24 janvier 2014
Source:Bruxelles
 
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TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES

17e chambre - audience publique du 24 JANV. 2014

JUGEMENT

R.G. n°13/3.051/A

Aud. n°: 13/4/01/159

Chômage

Jugement définitif - contradictoire Rép. n° : 13/001478

EN CAUSE DE :

Madame M.,

domiciliée à 1000 Bruxelles,

partie demanderesse, comparaissant par Me Françoise DANJOU, avocat ;

CONTRE :

L'OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI (en abrégé ONEM),

dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7,

partie défenderesse, comparaissant par Me Michèle WILLEMET loco Me Marc LOVENIERS, avocats ;

* *

*

Vu la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ;

Vu la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

  1. Procédure

    La procédure a été introduite par une requête reçue au greffe le 01.03.2013. Le dossier a fait l'objet d'une information menée par l'Auditorat du travail de Bruxelles.

    Les parties ont ensuite été convoquées sur base de l'article 704 §2 du code judiciaire pour l'audience du 20.12.2013.

    Lors de celle-ci, le Tribunal a entendu les parties et pris connaissance du dossier administratif, des pièces déposées et de l'information.

    Monsieur Olivier MORENO, juge suppléant délégué pour exercer les fonctions de substitut de l'auditeur du travail, a rendu un avis oral auquel les parties ont eu l'occasion de répliquer. Le tribunal a ensuite pris la cause en délibéré.

  2. Exposé des faits

    En date du 29.05.2012, le Directeur du Bureau de chômage de Bruxelles prend une première décision par laquelle Madame M. :

    - est exclue du bénéfice des allocations de chômage pendant plusieurs journées s'étalant entre le mois d'octobre 2011 et le mois de février 2012 ;

    - doit rembourser les allocations perçues indûment pendant cette période ;

    - est sanctionnée d'une exclusion du droit aux allocations pendant 4 semaines prenant cours le 04.06.2012.

    Cette décision est motivée comme suit :

    il apparaît que pour les jours précités vous avez perçu une indemnité en raison de votre inaptitude au travail pour cause de maladie. Cette indemnité vous a été octroyée en vertu d'un régime belge d'assurance-maladie par la Mutualité Saint-Michel.

    L'indu est évalué à la somme de 3.586,32 euro . Cette première décision n'a pas fait l'objet d'un recours.

    Madame M. fait l'objet d'une seconde décision le 29.11.2012, par laquelle le Directeur du Bureau de chômage de Bruxelles décide :

    - de l'exclure du droit aux allocations de chômage du 29.02.2012 au 02.06.2012 ;

    - de récupérer les allocations perçues indûment pendant cette période ;

    - de la sanctionner d'une exclusion du droit aux allocations pendant 8 semaines prenant cours le 03.12.2012.

    Cette décision est motivée comme suit :

    il apparaît que du 29.02.2012 au 02.06.2012 vous avez perçu une indemnité en raison de votre inaptitude au travail pour cause de maladie. Cette indemnité vous a été octroyée en vertu d'un régime belge d'assurance-maladie par la Mutualité Saint-Michel.

    (...)

    Le chômeur qui a perçu ou qui peut percevoir indûment des allocations parce qu'il n'a pas complété à l'encre indélébile sa carte de contrôle conformément aux directives données par l'ONEM, peut être exclu du bénéfice des allocations pendant 1 semaine au moins et 26 semaines au plus...

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