Jugement nº 12/12189/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 23 janvier 2014

Date de Résolution:23 janvier 2014
Source:Bruxelles
 
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TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES

9e chambre - audience publique du 23 JANV. 2014

JUGEMENT

R.G. n°12/12.189/A

A.M.I. Aud. n°

définitif Rép. n°13/

EN CAUSE DE :

L'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes, ci-après en abrégé « ANMC »,

dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, chaussée de Haecht, 579 boîte 40,

partie demanderesse, comparaissant par Me G. Scraeyen loco Me V. Van Obberghen, avocats ;

CONTRE :

L'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé « INAMI »,

dont les bureaux sont établis à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 211,

partie défenderesse, comparaissant par Me M. Coppens loco Me G. Adant, avocats ;

* * *

La procédure

Le tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.

Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties ont été entendues à l'audience publique du 12.12.2013. A l'issue des débats, la cause a été prise en délibéré.

Le tribunal a pris en considération dans son délibéré les pièces de la procédure telles que reprises à l'inventaire du dossier de celle-ci, et notamment :

- la citation notifiée à l'INAMI par l'ANMC le 19.09.2012 ;

- l'ordonnance de fixation des dates des conclusions et des plaidoiries du 22.04.2013 ;

- les conclusions de l'ANMC déposées au greffe le 02.09.2013 ;

- les conclusions (additionnelles et de synthèse) de l'INAMI reçues au greffe le 31.10.2013 ;

- les dossiers de pièces des parties.

Les faits

Madame D., affiliée de l'ANMC, a connu une première période de protection de la maternité du 20.01.2009 au 21.11.2009.

Elle a connu une seconde période du 04.01.2011 au 02.11.2011. Celle-ci se compose :

- d'une mesure d'écartement total du 04.01.2011 au 14.07.2011

- d'un repos prénatal du 15.07.2011 au 24.08.2011 ;

- d'un accouchement le 25.08.2011 ;

- d'un repos postnatal du 25.08.2011 au 26.10.2011 ;

- d'une prolongation du repos postnatal du 27.10.2011 au 02.11.2011.

L'INAMI effectue une visite de contrôle au sein de l'ANMC le 25.06.2012. Un rapport est établi le 20.07.2012, qui relève deux problèmes :

  1. « la mutualité a fait application de l'article 43 du règlement des indemnités du 16 avril 1997. Or, cette disposition n'est pas applicable au repos de maternité. »

  2. « la mutualité a prolongé le repos postnatal de l'intéressée d'une semaine et l'a indemnisée jusqu'au 2 novembre 2011 en application de l'article 114, alinéa 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994. La mutualité a procédé à cette prolongation du repos postnatal sur la base d'un certificat médical daté du 19 septembre 2011. Ce dernier précise que l'intéressée est incapable de travailler depuis le 4 janvier 2011 (date du début de la période d'écartement total) par la...

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