Jugement nº 12/12189/A de Tribunal du Travail, Bruxelles, 23 janvier 2014

Date de Résolution:23 janvier 2014
Source:Bruxelles
 
EXTRAIT GRATUIT

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES9e chambre - audience publique du 23 JANV. 2014JUGEMENTR.G. n°12/12.189/A A.M.I. Aud. n° définitif Rép. n°13/ EN CAUSE DE : L'Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes, ci-après en abrégé « ANMC »,dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, chaussée de Haecht, 579 boîte 40,partie demanderesse, comparaissant par Me G. Scraeyen loco Me V. Van Obberghen, avocats ;CONTRE : L'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé « INAMI »,dont les bureaux sont établis à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervuren, 211,partie défenderesse, comparaissant par Me M. Coppens loco Me G. Adant, avocats ; * * * La procédureLe tribunal a fait application de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.Comparaissant comme dit ci-dessus, les parties ont été entendues à l'audience publique du 12.12.2013. A l'issue des débats, la cause a été prise en délibéré.Le tribunal a pris en considération dans son délibéré les pièces de la procédure telles que reprises à l'inventaire du dossier de celle-ci, et notamment :- la citation notifiée à l'INAMI par l'ANMC le 19.09.2012 ;- l'ordonnance de fixation des dates des conclusions et des plaidoiries du 22.04.2013 ;- les conclusions de l'ANMC déposées au greffe le 02.09.2013 ;- les conclusions (additionnelles et de synthèse) de l'INAMI reçues au greffe le 31.10.2013 ;- les dossiers de pièces des parties.Les faitsMadame D., affiliée de l'ANMC, a connu une première période de protection de la maternité du 20.01.2009 au 21.11.2009.Elle a connu une seconde période du 04.01.2011 au 02.11.2011. Celle-ci se compose :- d'une mesure d'écartement total du 04.01.2011 au 14.07.2011- d'un repos prénatal du 15.07.2011 au 24.08.2011 ;- d'un accouchement le 25.08.2011 ;- d'un repos postnatal du 25.08.2011 au 26.10.2011 ;- d'une prolongation du repos postnatal du 27.10.2011 au 02.11.2011.L'INAMI effectue une visite de contrôle au sein de l'ANMC le 25.06.2012. Un rapport est établi le 20.07.2012, qui relève deux problèmes :1. « la mutualité a fait application de l'article 43 du règlement des indemnités du 16 avril 1997. Or, cette disposition n'est pas applicable au repos de maternité. »2. « la mutualité a prolongé le repos postnatal de l'intéressée d'une semaine et l'a indemnisée jusqu'au 2 novembre 2011 en application de l'article 114, alinéa 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994. La mutualité a procédé à cette prolongation du repos postnatal sur la base d'un certificat...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI