Arret nº 2012/RG/1796 de Cour d'appel, Liège, 28 novembre 2013

Date de Résolution:28 novembre 2013
Source:Liège
 
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Vu la requête du 5 décembre 2012 par laquelle Me M.-T. D., en sa qualité de curateur à la faillite de la SA M., interjette appel du jugement rendu le 27 novembre 2012 par le tribunal de commerce de Namur.Vu l'appel incident introduit par la SA R. par conclusions reçues au greffe le 7 mars 2013.Vu les conclusions et dossiers des parties. Antécédents et objet des appelsL'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par le tribunal dans le jugement non entrepris du 11 mars 2008, à l'exposé duquel la cour se réfère.Par jugement du 27 novembre 2012, le tribunal a « donné acte au curateur de ce qu'il poursuit l'instance contre la SA R. », a « dit le contrat d'entreprise nul en raison de son illicéité », a « dit les demandes principale et reconventionnelle irrecevables », et a délaissé « à chacune des parties M. et R. ses propres frais et dépens, les frais d'expertise étant partagés par moitié. » En appel, le litige se présente comme suit : Me D. sollicite la réformation de ce jugement et réitère la demande de condamnation de la SA R. au paiement d'un montant de 89.875,16 euro à majorer des intérêts judiciaires et des dépens des deux instances liquidés à 8.015,88 euro . Elle conclut au débouté de l'appel incident introduit par la SA R.Cette dernière postule que le contrat d'entreprise soit déclaré « nul en raison de son illicéité » et que le curateur soit condamné, qualitate qua, au paiement :- de 68.900 euro qui ont été versés à la SA M.;- de 114.564,80 euro , à majorer des intérêts au taux légal à dater du 8 janvier 2007 jusqu'à parfait paiement, pour les travaux accomplis sans accès à la profession ainsi que ceux affectés de malfaçons ;- d'un euro provisionnel sur un dommage évalué à 25.000 euro à titre de dommages et intérêts résultant des fautes de l'entrepreneur commises dans le cadre des travaux de stabilité de l'immeuble ;- des dépens des deux instances liquidés à 11.000 euro .A titre subsidiaire et avant dire droit sur la question de la stabilité de l'immeuble, la SA R. sollicite la désignation d'un expert judiciaire.Discussion.L'intimée demande que soit prononcée la nullité du contrat d'entreprise conclu avec la SA M. en se prévalant de deux causes, à savoir la contrariété à l'ordre public pour défaut de permis d'urbanisme et l'absence d'accès à la profession de M. pour certains travaux.« Un contrat dont l'objet porte sur une entreprise en l'absence du permis de bâtir ou d'urbanisme requis crée une situation illicite et...

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