Arret nº P.12.1162.N de Cour de cassation, Belgique, 17 septembre 2013

Date de Résolution:17 septembre 2013
Source:Belgique
 
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N° P.12.1162.N

J. D., anciennement J. D. G.,

prévenu,

demandeur,

Me Sven Mary, avocat au barreau de Bruxelles.

I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 mai 2012 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Van Ingelgem a conclu.

II. LA DÉCISION DE LA COUR

Sur la recevabilité du pourvoi :

1. Le demandeur a été acquitté du chef du fait E mis à sa charge. Son pourvoi contre cette décision est irrecevable, à défaut d'intérêt.

Sur le premier moyen :

2. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution, 196, 197, 213 du Code pénal, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle : le faux en écritures et l'usage de faux requièrent notamment comme élément matériel le fait de masquer la vérité et comme élément moral une intention frauduleuse ou un dessein de nuire ; il ne suffit pas que le fait de masquer la vérité ait été commis sciemment et volontairement ; les juges d'appel ont décidé, à tort, que l'élément moral est établi sur la base de la seule constatation que le demandeur a en réalité agi en tant qu'ayant-droit économique dans la constitution de la société et la conclusion d'un contrat et non des personnes que ces actes énoncent, sans préciser quel avantage illicite poursuivait le demandeur ni quel était son dessein de nuire.

3. Le seul fait de masquer la vérité dans un écrit comme le prévoit la loi et l'usage de cet écrit ne constituent pas l'infraction de faux en écritures et usage de faux ; indépendamment de cela et à titre complémentaire, la condition de l'élément moral doit être démontrée.

4. L'élément moral de faux en écritures et usage de faux consiste soit en une intention frauduleuse, soit en un dessein de nuire. L'intention frauduleuse est l'intention de se procurer à soi-même ou à autrui un avantage illicite. L'intention frauduleuse est réalisée lorsque l'auteur cherche à obtenir un avantage ou un profit de quelque nature qu'il soit, qu'il n'aurait pas obtenu si la vérité de l'écrit avait été respectée.

5. Le juge apprécie souverainement en fait l'existence d'une intention frauduleuse distincte du fait de masquer la vérité

Dans la mesure où il critique cette appréciation souveraine en fait du juge ou oblige la Cour à procéder à un examen des faits pour lequel elle est...

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