Jugement nº 12/238/A de Tribunal du Travail, Huy, 9 septembre 2013

Date de Résolution: 9 septembre 2013
Source:Huy
 
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DU 09.09.2013

Répertoire

578.11°

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HUY

Cinquième chambre

Jugement

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En cause de :

Monsieur F, domicilié à .......

DEMANDEUR AU PRINCIPAL - DEFENDEUR SUR RECONVENTION - ayant pour conseils Maîtres Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats à 4020 Liège, rue de Pitteurs, 41, comparaissant par Maître KETTELS, avocate précitée.

Référence : 00016699/74/74/11

Contre :

  1. ) Monsieur X, ancien chef de corps du SRI de Hannut, actuellement pensionné, domicilié à 4280 Hannut, rue des Tonneliers, 26.

  2. ) Le Service Régional d'Incendie de Hannut, en abrégé SRI de Hannut, établi à 4280 Hannut, route de Poucet

  3. ) La Ville de Hannut, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à 4280 Hannut, rue de Landen, 23.

DEFENDEURS AU PRINCIPAL - DEMANDEURS SUR RECONVENTION - 1°) comparaissant en personne assisté de son conseil Maître Detry loco Maître Jacques CLESSE, avocat à 4000 Liège, quai de Rome, 2 (Référence : JC/Ab - 34277) - 2°) et 3°) ayant pour conseils Maîtres Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats à 4000 Liège, Ilot Saint-Michel, place Verte, 13, comparaissant par Maître KIEHL, avocate précitée (Référence : 22555 EL/GT/EK)

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Requête déposée au greffe le 14/2/2012.

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A l'audience publique tenue en langue française le 10/6/2013, les conseils des parties sont entendus et, après la clôture des débats, le ministère public donne un avis verbal.

Et ce jour, à l'appel de la cause,

LE TRIBUNAL PRONONCE LE JUGEMENT SUIVANT :

Vu les articles 1, 30, 34 à 37 et 41 de la loi du 15/6/1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Vu la non conciliation des parties.

Vu le dossier de la procédure, dont :

- la requête introductive d'instance ;

- le dossier de l'auditorat du travail, déposé au greffe le 1/3/2012 ;

- l'ordonnance de mise en état judiciaire de la cause du 18/5/2012 ;

- pour monsieur F : les conclusions principales déposées au greffe le 15/10/2012, les conclusions additionnelles et de synthèse déposées au greffe les 29/3 et 2/4/2013, le dossier de pièces déposé à l'audience du 10/6/2013 et les répliques à l'avis écrit déposées au greffe le 22/8/2013 ;

- pour monsieur X : les conclusions principales déposées au greffe les 28/9 et 1/10/2012, les conclusions additionnelles et de synthèse déposées au greffe les 27 et 28/2/2013, les conclusions de synthèse et un dossier déposés au greffe le 28/5/2013

- pour le SRI de Hannut et la Ville de Hannut : les conclusions principales déposées au greffe le 26/7/2012, les conclusions additionnelles déposées au greffe les 23/11/2012 et 30/1/2013, les conclusions de synthèse déposées au greffe le 29/4/2013, le dossier de pièces déposé à l'audience du 10/6/2013 et les conclusions en réponse à l'avis écrit déposées au greffe le 21/8/2013

- l'avis écrit de l'Auditeur du travail déposé au greffe le 27/6/2013

Ecartement du dossier de certaines pièces de monsieur FISSETTE (articles 740 et 747 du CJ) :

L'article 740 du Code judicaire dispose que : « Tous mémoires, notes ou pièces non communiqués au plus tard en même temps que les conclusions ou, dans le cas de l'article 735, avant la clôture des débats, sont écartés d'office des débats ».

L'article 747, §2, du Code judicaire dispose notamment que : « Sans préjudice de l'application des exceptions prévues à l'article 748, §§ 1er et 2, les conclusions qui sont remises au greffe ou envoyées à la partie adverse après l'expiration des délais sont d'office écartées des débats. Au jour fixé, la partie la plus diligente peut requérir un jugement, lequel est, en tout état de cause, contradictoire.».

En l'espèce,

Les défendeurs sollicitent que les pièces 10, 11 et 12, et 21 à 26 soient écartées des débats, car non communiquées dans le respect de ces dispositions.

Il apparait en toute hypothèse que toutes les parties s'étaient accordées pour déposer leurs conclusions de synthèse au-delà des délais fixés initialement par l'ordonnance « 747 ».

Cela dit, monsieur F n'établit pas que les pièces 10, 11 et 12, et 21 à 24 de son dossier, déposées seulement (avec l'ensemble de ses pièces) lors de l'audience du 10/6/2013 (ces pièces ne figuraient pas non plus aux dossiers déposés par les autres parties dans le respect de l'article 747), ont été communiquées aux autres parties au plus tard en même temps que ses conclusions.

En revanche, le demandeur a déposé au greffe le 29/3/2013 (par fax), et le 2/4/2013, les pièces 25 et 26, en même temps que ses conclusions additionnelles et de synthèse.

Ces deux pièces ne doivent pas être écartées des débats (notamment la pièce 25 qui est la plainte pour harcèlement adressée au SPMT le 15/6/2008).

L'affaire étant fixée par ordonnance du 18/5/2012 prise sur pied de l'article 747, §2, du Code judiciaire, le tribunal considère que les pièces « nouvelles » (soit les pièces 10, 11 et 12, et 21 à 24), déposés eu mépris des règles fixées par les articles 740 et 747, doivent être écartées des débats.

  1. LES FAITS :

    ........

    Il est ensuite engagé comme sapeur-pompier en Allemagne entre 1991 et 1994.

    ........

    Il rentre en Belgique en avril 1994, pour devenir pompier professionnel et exerce diverses fonctions (pompier au service d'incendie de l'aéroport de Liège (SAB), puis chef d'équipe et, à son départ, les autorités de l'aéroport lui délivrent un certificat d'appréciation pour les services rendus).

    Il obtient l'attestation de réussite au brevet de sapeur pompier belge, avec la mention distinction, le 22/4/1999.

    Il présente ensuite et réussi l'examen de sapeur-pompier à la Ville de Hannut.

    Il entre au service du SRI de Hannut le 1/3/2002 et y a prêté serment le 27/2/2003.

    Monsieur F y est occupé comme sapeur pompier professionnel.

    .......

    Comme déjà dit ci-dessus, monsieur F déposera plainte le 26/9/2008 à l'auditorat du travail de Huy, du chef de harcèlement, contre monsieur X.

    Par courrier du 30/9/2008, l'administration communale de Hannut a été informée de ce que monsieur F avait déposé cette plainte, le 26/9/2008 à l'auditorat du travail de Huy.

    Par décision motivée du 1/10/2008, la sanction de démission d'office fut infligée à monsieur F.

    La décision est motivée comme suit :

    Considérant que les faits reprochés à M. F sont exceptionnellement graves, en ce qu'ils constituent une mise en danger répétée, et délibérée pouf les premier et troisième griefs, de l'intégrité physique et même de la vie d'autrui, qu'il s'agisse de tiers ou de collègues (,..);

    Considérant que la gravité intrinsèque des faits ci-dessus décrits reprochés à M. F, de surcroît dans le chef d'un sapeur pompier professionnel ayant plus de 6 années d'ancienneté de service à la ville de Hannut, constituent par leur cumul et leur répétition sur une période non négligeable de 4 mois (entre le 29 janvier et le 26 mai 2008) un comportement fautif très grave eu égard non seulement au caractère délibérément accompli de la plupart des fautes, mais encore aux conséquences extrêmement graves que celles-ci peuvent engendrer sur l'intégrité physique et même sur la vie des collègues de M. F et des tiers, en sorte qu'une sanction maximale doit eue prononcée à l'encontre de M . F ;

    Considérant toutefois que celui-ci peut bénéficier de légères circonstances atténuantes, en raison de l'absence d'antécédent disciplinaire, de sorte que sera prononcée à son encontre la sanction disciplinaire de la démission d'office et non la sanction disciplinaire de la révocation

    .

    Cette décision fut notifiée à monsieur F le 2/10/2008.

    Le 9/10/2008, monsieur F a déposé un recours en suspension d'extrême urgence et en annulation au greffe du Conseil d'Etat.

    Il postule la suspension et l'annulation de la délibération du Conseil communal de Hannut du 1/10/2008 lui infligeant la sanction disciplinaire de démission d'office.

    Monsieur F a notamment invoqué comme moyen, à l'appui de son recours, le fait qu'il aurait été harcelé par monsieur X.

    Par un arrêt du 17/10/2008, la haute juridiction administrative a rejeté la demande en suspension d'extrême urgence.

    Monsieur F a alors souhaité poursuivre la procédure en annulation et a déposé une requête en annulation ampliative le 1/12/2008.

    Le 19/12/2008, avant que le Conseil d'Etat n'ait rendu sa décision, monsieur F a introduit un recours gracieux auprès de l'autorité de tutelle, le Ministre des affaires intérieures, afin de voir déclarer la sanction de démission d'office non fondée, ou, à tout le moins, disproportionnée, notamment parce que celle-ci ne serait que l'aboutissement d'un processus de harcèlement moral.

    Par décision 5/3/2009, l'autorité de tutelle a annulé la délibération du Conseil communal du 1/10/2008 infligeant la sanction de démission d'office en vertu du principe de proportionnalité.

    Suite à cette décision, les pompiers volontaires de la caserne de Hannut ont adressé un courrier à monsieur le Bourgmestre ainsi qu'au Collège communal afin de s'opposer catégoriquement à la réintégration de monsieur F au sein du SRI de Hannut.

    La Ville de Hannut a introduit un recours au Conseil d'Etat le 13/3/2009 contre la décision de l'autorité de tutelle précitée.

    Par un arrêt du 20/3/2009, le Conseil d'Etat a suspendu la décision du 5/3/2009.

    Le 10/4/2009, la Ville de Hannut a également introduit un recours en annulation de la décision de l'autorité de tutelle du 5/3/2009 annulant la décision de démission d'office de monsieur F.

    Par un arrêt du 20/4/2010, le Conseil d'Etat a annulé la décision précitée.

    Dans le courant du mois de novembre 2009, la plainte pour harcèlement déposée à l'auditorat du travail le 26/9/2008, alors que les problèmes disciplinaires de monsieur F ont déjà débuté, a été classée sans suite.

    Par un arrêt du 20/4/2010, le Conseil d'Etat a rejeté le recours en annulation introduit par monsieur F le 8/10/2008 contre la sanction de démission d'office qui lui a été infligée.

    Durant l'année 2011, monsieur F a...

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