Arret nº P.13.0708.F de Cour de cassation, Belgique, 18 décembre 2013

Date de Résolution:18 décembre 2013
Source:Belgique
 
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N° P.13.0708.F

  1. D. J.

  2. C. N.

prévenus,

demandeurs en cassation,

ayant pour conseil Maître Philippe Vanlangendonck, avocat au barreau de Bruxelles.

  1. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR

    Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 mars 2013 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

    Les demandeurs invoquent sept moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

    Le 16 octobre 2013, l'avocat général Raymond Loop a déposé des conclusions au greffe.

    A l'audience du 23 octobre 2013, le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport et l'avocat général précité a conclu.

    Le 6 novembre 2013, les demandeurs ont remis au greffe une note en réponse aux conclusions du ministère public.

  2. LA DÉCISION DE LA COUR

    Sur le premier moyen :

    Le moyen reproche à l'arrêt d'écarter, au motif de leur caractère purement dilatoire, les conclusions des demandeurs en réponse à celles du ministère public, à la fois communiquées au procureur général et déposées devant la cour d'appel le matin même de l'audience à laquelle la cause a été remise.

    Sauf l'abus qui en serait fait, le droit de répondre aux conclusions de la partie adverse est une condition nécessaire du procès équitable. Ce droit découle du principe voulant que nul ne soit condamné ou débouté de son action sur le fondement d'éléments qu'il n'a pas eu la possibilité de contredire.

    Dans leurs conclusions d'appel, les demandeurs ont soutenu en substance que l'élément moral de la prévention n'était pas établi dès lors qu'ils étaient disposés à procéder à la vaccination pour autant que la preuve de la non-nocivité du vaccin soit rapportée. Ils ont également allégué que, prévue par l'article 1er de l'arrêté royal du 26 octobre 1966 rendant obligatoire la vaccination antipoliomyélitique, l'obligation de vaccination était contraire à l'article 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, lequel prévoit qu'aucun acte médical ne peut être effectué sans le consentement du patient. Ils ont ensuite fait valoir que cette vaccination faisait la promotion de l'industrie pharmaceutique, qu'elle était contraire à l'intérêt de l'enfant, et qu'elle violait le respect dû à la liberté thérapeutique et à l'intégrité physique. Selon les demandeurs, cette obligation présentait encore un caractère disproportionné par rapport à la protection de la santé, elle portait atteinte à la vie privée et familiale et elle n'était pas conforme aux articles 9, 114 et 168 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatifs à la protection de la santé humaine.

    Pour déclarer les demandeurs coupables, l'arrêt considère que

    - l'article 1er de la loi sanitaire du 1er septembre 1945 a autorisé le Roi à prescrire des mesures de prophylaxie,

    - l'arrêté royal du 26 octobre 1966 rendant obligatoire la vaccination antipolyomyélitique a été pris régulièrement, en exécution de la loi susdite,

    - le droit du patient de consentir librement à toute intervention du praticien professionnel, consacré par la loi du 22 août 2002, ne tient pas l'obligation vaccinale en échec, celle-ci étant fondée sur des considérations de protection de la santé publique, laquelle participe de l'ordre public,

    - contrairement à ce que les demandeurs ont soutenu, la vaccination obligatoire n'est pas dictée par la promotion des intérêts de l'industrie,

    - les risques liés à la vaccination, soulignés par les demandeurs, ne sont pas établis,

    - l'obligation...

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