Arrêt nº 112596 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 23 octobre 2013

ConférencierM. Buisseret
Date de Résolution23 octobre 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
PaysBurkina-Faso

n° 112 596 du 23 octobre 201 dans l'affaire x

En cause : x

ayant élu domicile : x

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRESIDENT DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 9 octobre 2013 par x, qui déclare être de nationalité burkinabe, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 23 septembre 2013.

Vu les articles 51/4 et 39/77 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour,

l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Vu le dossier administratif et la note d'observations.

Vu l'ordonnance du 17 octobre 2013 convoquant les parties à l'audience du 22 octobre 2013.

Entendu, en son rapport, M. BUISSERET, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me H.-P. R. MUKENDI KABONG KOKOLO, avocat, et M. R. MATUNGALA-MUNGOO, attaché, qui comparaît pour la parti défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

  1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comm suit : «A. Faits invoqués

    Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burkinabée et d'ethnie mossi. Vous êtes né en 1981 à Tenkodogo et habitiez dans cette ville avec votre épouse et vos parents. Vou travailliez depuis 2002 dans un magasin de pièces détachées. CCE x - Page 1 En 2006, vous adhérez au Parti de la Renaissance Nationale (PAREN). Vous devenez représentant d ce parti au niveau du secteur 5 de Tenkodogo. En juillet 2012, alors que vous participez à la campagne électorale en vue des élections législatives e municipales, vous sensibilisez la population de votre région au programme du parti. Au cours de votr tournée de sensibilisation, vous rencontrez la population de Bane et êtes pris à parti par le chef de c village. Ce dernier vous reproche de critiquer le président en place et vous menace de mort. Deux jours après votre passage dans ce village, votre épouse vous avertit que des militaires se son présentés chez vous. Prenant peur, vous décidez de passer la nuit chez le représentant de votre parti à

    Tenkodogo, [B.A.] Vous cessez de travailler et restez caché, logeant dans le village de vos grands-parents. Le 1er septembre 2012, vous rentrez chez vous et un voisin, membre du Congrès pour la démocratie e le progrès (CDP), vous aperçoit. Deux jours plus tard, vous recevez une convocation vous demandan de vous présenter au commissariat de Tenkodogo. [A.B.] vous conseille de répondre à cett convocation. Le 3 septembre, alors que vous vous présentez au commissariat, vous êtes mis en cellule sans autr explication. Cinq jours plus tard, vous êtes relâché grâce à l'intervention de [B.]qui a soudoyé le policiers. Vous ne rentrez pas chez vous et décidez de vivre caché, logeant tantôt chez [B.], tantôt dan le village de vos grands parents. En juin 2013, vous quittez la région de Tenkodogo pour vous cacher à Zorgho. [A.B.] organise votr départ pour l'Europe. Il entreprend les démarches pour vous obtenir un passeport et un visa. Le 12 août 2013, votre femme reçoit une nouvelle convocation à votre nom. [B.A.]vous apprend qu'u militaire s'est présenté chez lui en lui demandant de vos nouvelles. Le 14 août 2013, vous prenez l'avion à Ouagadougou en direction de la Belgique. Dès votre arrivée,

    vous êtes interpellé par la police de l'aéroport de Bruxelles-National en raison de motifs de voyage pe clairs. Vous êtes alors placé au centre de transit Caricole. Votre avocat introduit une requête de mise e liberté en date du 19 août 2013, demande qui est rejetée à deux reprises. Le 30 août 2013, vous introduisez une demande d'asile auprès des agents compétents. B. Motivation

    Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général (CGRA) n'est pas convaincu que vous ave quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention d Genève de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnée dans la définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments compromettent en effet gravement l crédibilité de vos déclarations. Premièrement, le CGRA n'est nullement convaincu de votre appartenance politique au PAREN e de votre militantisme au sein de ce parti. Vos connaissances de ce parti et vos déclaration relatives à votre implication personnelle sont en effet lacunaires et contredites par le informations objectives jointes à votre dossier.

    Ainsi, vous déclarez que le président de votre parti est actuellement Laurent Bado alors que, d'après le informations objectives jointes à votre dossier, monsieur Tahirou Barry préside le PAREN depuis juille 2010 (CGRA, audition du 13/09/2013, p. 16) et monsieur Bado n'est plus président depuis juillet 2006. Aussi, vous affirmez que le parti a été créé en 2001 (ibidem) alors que nos informations objective indiquent qu'il a été créé en août 1999. De telles ignorances sont incompatibles avec votre statu allégué de membre et de représentant de votre parti au sein du secteur de Tenkodogo. De même, interrogé sur la structure de votre parti, vous répondez de manière très lacunaire. Vou déclarez connaître cinq membres que vous citez et présentez comme des représentants locaux mai ignorez qui compose le comité directeur au niveau national. A ce sujet, vous ne citez qu'un seul no (CGRA, audition du 13/09/2013, p. 16). Or, à la lecture des statuts du PAREN et de la structure très CCE x - Page 2 hiérarchisée de votre parti, tant au niveau central que local, au vu des nombreuses subdivisions e multiples organes qui se partagent le pouvoir, il n'est nullement vraisemblable que vous ne puissiez êtr plus précis quant à la structure de votre parti et quant aux personnalités dirigeantes de celui-ci. L manque de précision de vos propos empêche de croire à votre réelle appartenance à ce parti depui 2006. Dans le même ordre d'idées, vous déclarez ignorer la devise de votre parti et affirmez que le symbol du PAREN est un poing serré avec un pouce levé vers le haut (idem, p. 19). Or, d'après les information objectives jointes à votre dossier, votre parti possède une devise et son logo consiste en une carte d Burkina Faso sur laquelle se lève le soleil. Ce logo est d'ailleurs visible sur l'attestation que vou déposez dans votre dossier. Que vous ignoriez de telles informations achève de discréditer votr implication personnelle dans ce parti. Par ailleurs, alors que vous déclarez avoir participé à la campagne électorale de 2012 en vue de élections législatives et municipales, vous vous trompez sur les dates de cette campagne et la dat prévue des élections. Ainsi, vous affirmez que les élections devaient avoir lieu en date du 28 juillet 201 (CGRA, audition du 13 septembre 2013, p. 9) et que la campagne s'étalait sur un mois jusqu'en date d 15 juillet. Or, d'après les informations objectives jointes à votre dossier, la campagne électorale a pri place du 17 au 30 novembre 2012 et les élections se sont tenues en date du 2 décembre. Dans l mesure où vous...

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