Arrêt nº 113004 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 29 octobre 2013

ConférencierC. Antoine
Date de Résolution29 octobre 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre
PaysRwanda

n° 113 004 du 29 octobre 201 dans l'affaire X / V

En cause : X

ayant élu domicile : X

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 21 mars 2013 par X, qui déclare être de nationalité rwandaise, contre l décision du commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 25 février 2013.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 25 mars 2013 avec la référence 28412.

Vu le dossier administratif.

Vu l'ordonnance du 30 avril 2013 convoquant les parties à l'audience du 27 mai 2013.

Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me J. GAKWAYA, avocat, et R.

ABOU, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. L'acte attaqué

Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité rwandaise et d'appartenance ethnique hutue. Né e 1950, vous êtes veuf et vous avez quatre enfants. Vous êtes docteur en aéronautique et vous travaille dans le domaine de l'aviation pour le compte des Nations Unies (ONU). De 1986 à 1990, vous organisez des festivals qui prônent la paix entre les ethnies de votre pays. CCE X - Page 1 En 1992, vous arrêtez de travailler pour l'administration rwandaise et vous vous dirigez vers l'aviatio privée. La même année, vous écrivez un libre (« Inzira ») qui critique la violence ethnique et prône la paix. En 1994, vous fuyez le génocide en vous réfugiant à Goma, avec votre famille. Vous ne retournere plus au Rwanda par la suite. Vous vous rendez ensuite à Nairobi où vous trouvez un emplo d'enseignant. Dans les années qui suivent le génocide, plusieurs membres de votre famille sont persécutés. En 1996, vous débutez une carrière à l'ONU. Cette carrière vous emmènera en Angola (1996-2000), e Sierra Leone (2000-2005) et en Côte d'Ivoire (2006-2012). En 1997, l'auteur de la préface de votre livre Inzira, [J. S.], est condamné à 30 ans de prison a Rwanda, d'après vos dires en raison de sa participation à cet ouvrage. Fin 2006, suite à un petit jeu d'influence dont vous êtes l'instigateur, [J. S.] sort de prison. Vou l'accueillez en Côte d'Ivoire avant d'organiser son départ pour le Malawi. En 2012, vous écrivez un nouveau livre : « Le conquérant » dans lequel vous livrez votre analys concernant la cause de différents génocides. Le 30 avril 2012, vous êtes pensionné et décidé de vous installer en Belgique où vous avez initié e mars 2011 une procédure de naturalisation. Vous effectuez quelques aller-retour entre les Etats-Unis e la Belgique où vous vous établissez finalement le 24 mai 2012. Vous introduisez votre demande d'asile le 29 juin 2012. B. Motivation Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général (CGRA) n'est pas convaincu que vous ave quitté votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention d Genève du 28 juillet 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles qu mentionnées dans la définition de la protection subsidiaire. Premièrement, le Commissariat général relève que, alors que vous faites remonter votre crainte d persécution à la publication de votre livre « Inzira » en 1992 (votre « lettre de motivation », farde vert 1/3, pièce 6), vous avez attendu le 29 juin 2012 avant d'introduire votre demande d'asile. Un te attentisme est incompatible avec une crainte réelle de persécution ou d'atteinte grave. Ainsi, vous prenez votre retraite des Nations Unies le 30 avril 2012 (attestation du « Chief Civilia Personnel Officer de l'ONUCI », 30 avril 2012, farde verte 1/3, pièce 9). Le 1er mai, vous venez e Belgique. Vous voyagez ensuite aux Etats Unis puis au Kenya, avant de revenir en Belgique le 24 ma 2012 (déclaration à l'Office des étrangers, Point 35). Vous venez d'ailleurs depuis des années trè régulièrement en Belgique, à raison de six fois par an environ (audition du 24 août 2012, p. 4). Aussi,

vous avez introduit une demande de naturalisation auprès des autorités belges en mars 2011 (idem, p.

5, votre « lettre de motivation », farde verte 1/3, pièce 6 et lettre de la Chambre des Représentants,

farde verte 1/3, pièce 10). Malgré ces nombreux séjours dans le Royaume et des démarches déjà

entreprises auprès des autorités belges, ce n'est que le 29 juin 2012 que vous demandez l'asile e Belgique (audition du 24 août 2012, p. 5). Or, au vu de votre formation académique (audition du 24 août 2012, p. 4), de votre parcour professionnel au sein des Nations Unies et de vos nombreux contacts en Belgique et à l'étranger (idem,

p. 5 et questionnaire CGRA, p. 3), le Commissariat général considère que l' attentisme dont vous faite preuve avant de vous placer sous la protection internationale jette le discrédit sur la réalité de la craint de persécution ainsi que sur le risque réel de subir des atteintes graves que vous invoquez à l'appui d la présente procédure. En outre, au vu de votre profil susmentionné, il n'est pas raisonnable de croir que, comme vous le prétendez, vous ne saviez pas, ou vous ne pouviez pas savoir, à quelle instanc vous adresser afin de demander l'asile (audition du 24 août 2012, p. 17). Relevons à ce titre que vou affirmez être intervenu tout au long de vos années d'exil afin de mettre en sécurité vos enfants ainsi que CCE X - Page 2 différents amis, allant jusqu'à écrire au Secrétaire général des Nations Unies pour ce faire (votre « lettr de motivation », farde verte 1/3, pièce 6 ainsi que votre audition du 24 août 2012, p. 14). L Commissariat général estime dès lors que le fait que vous attendiez votre mise à la pension pou demander l'asile en Belgique jette le discrédit sur le bienfondé de votre requête. En tentant de justifier cette demande d'asile tardive, vous parlez également d'ennuis de santé vou ayant empêché de vous présenter à l'Office des étrangers (audition du 24 août 2012, p. 17). Toutefois, à

la lecture des deux attestations médicales que vous déposez à l'appui de votre demande d'asile (fard verte 2/3, pièce 2), il s'avère qu'il vous est conseillé d'éviter des mouvements brusques et d'effectue plusieurs exercices physiques. Votre état de santé ne vous aurait donc nullement empêché de vou rendre à l'Office des étrangers afin d'introduire votre demande d'asile dans des délais raisonnables. Enfin, dans une lettre adressée à nos services le 28 août 2012 (farde verte 2/3, pièce 14 - erreur d date sur votre courrier envoyé après votre audition du 24 août 2012 mais daté du 28 juin 2012), vou justifiez encore la tardivité de votre requête par le fait d'avoir dû consulter deux avocats suite a manque d'information reçu à l'Office des étrangers où vous vous seriez rendu entre le 7 et le 12 juin,

avant de finalement décider d'introduire une demande d'asile le 29 juin 2012. Le Commissariat généra relève d'abord ici que vous contredisez le motif médical soulevé précédemment lors de votre audition d 24 août 2012 où vous disiez ne pas être en mesure de vous déplacer avant le 29 juin 2012. Ensuite, à

nouveau, au vu de votre profil et de vos nombreux contacts au sein des Nations Unies et auprès de autorités belges et étrangères, le Commissariat général considère que la consultation pour le moin tardive de deux avocats ne constitue pas une justification suffisante à l'attentisme dont vous avez fai preuve avant de solliciter l'asile. En conclusion, le Commissariat général estime que vous ne parvenez pas à justifier le long délai qu précède l'introduction de votre demande de protection internationale. Un tel attentisme entame déjà

avec force la crédibilité de votre récit d'asile. Deuxièmement, vous ne démontrez aucune crainte actuelle et personnelle qui vous empêcherait d retourner au Rwanda. Ainsi, en ce qui concerne les causes de votre demande d'asile, vous affirmez que vous comptiez rentre au Rwanda après votre pension, mais qu'une lettre de votre frère aurait modifié vos intentions (auditio du 24 août 2012, p. 14). Or, cette lettre vous a été envoyée le 4 février 2012, soit plusieurs mois avant l dépôt de votre demande d'asile (voir farde verte 1/3, pièce 11). D'autre part, les différents problème que votre frère évoque, brièvement, dans sa missive sont assez anciens. Vous en aviez connaissanc depuis plusieurs années (audition du 24 août 2012, p. 17). La connaissance de longue date de ces fait ne vous a pas empêché de vous abstenir d'introduire une demande d'asile avant fin juin 2012. Une foi de plus, l'attentisme dont vous avez fait preuve jette le discrédit sur la réalité des faits que vou invoquez à l'appui de votre crainte de persécution. Le Commissariat général constate par ailleurs qu'un de vos frères et une de vos soeurs vivent toujour au Rwanda (idem, p. 9). Les éventuels problèmes qu'ils rencontrent dans ce pays ne les visent pa personnellement, mais sont causés par des projets urbanistiques concernant tout leur quartier (ibidem).

Vous affirmez qu'une autre de vos soeurs est réfugiée en Belgique (votre lettre de motivation, fard verte 1/3, pièce 6, p. 4), mais il ressort des informations à notre disposition et dont copie est versée a dossier administratif que cette dernière n'a nullement obtenu le statut de réfugié (voir arrêt du Consei du contentieux des étrangers, farde bleue). Encore, vos enfants biologiques vivent tous à l'étranger (voir composition familiale, dossie administratif), mais vous ne prouvez nullement que l'un de ceux-ci a obtenu l'asile dans l'un de leur pays d'accueil (audition du 24 août 2012, p. 6). Lors de votre première audition devant nos services,

vous...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT