Arrêt nº 113002 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre, 29 octobre 2013
| Conférencier | C. Antoine |
| Date de Résolution | 29 octobre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Ve Chambre |
| Pays | Niger |
n° 113 002 du 29 octobre 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
ayant élu domicile : X
contre :
le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 février 2013 par X, qui déclare être de nationalité nigérienne, contre l décision du commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 31 janvier 2013.
Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.
Vu le dossier administratif et la note d'observations.
Vu l'ordonnance du 3 mai 2013 convoquant les parties à l'audience du 3 juin 2013.
Entendu, en son rapport, C. ANTOINE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me S. SAROLEA, avocat, et N.J.
VALDES, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. L'acte attaqué
Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité nigérienne et appartenez à l'ethnie zerma. Née le [...],
vous avez terminé votre cursus scolaire à la fin de votre troisième secondaire. À l'âge de seize ans, on vous annonce que l'on veut vous marier à votre cousin [M.]. Le jour du mariage,
vous vous refusez à lui. N'étant pas consommé, le mariage est annulé. Vous poursuivez votre chemin,
rencontrez des personnes de tous bords, côtoyez des étrangers, participez à des fêtes. La vie que vou menez ne plaît pas à votre famille et provoque la colère de votre cousin qui vous violente. Lorsque vou vous rendez compte que vous êtes enceinte, vous décidez d'avorter. Vous en parlez avec votre mère CCE X - Page 1 qui vous soutient, tandis que votre réputation se dégrade. Vos amis s'éloignent de vous. Votre mère n supportant plus la situation tente de dénoncer votre cousin, mais le reste de la famille s'insurge et vou accuse d'avoir eu, en réalité, des rapports avec un Blanc. Vous êtes d'autant plus dénigrée et décide alors de quitter votre village pour vivre à Niamey avec [S.], l'une de vos demi-soeurs. Quelques temps plus tard, vous entamez une relation avec un homme, [B. I.], et partez habiter avec lui. En 2000, vous participez au Festival International de la Mode Africaine (FIMA), où vous faites l connaissance de [M. T. M.] avec laquelle vous avez un flirt. Néanmoins, cette histoire reste de l'ordre d jeu dans votre tête. Vous commencez à voyager en tant que mannequin. Votre partenaire commence à devenir violent e vos voisins vous insultent, considérant votre relation comme impie. Vous décidez alors de retourner à
Tillabéry auprès de votre mère. Le nouveau mari de celle-ci ne vous accepte pas. De plus, la rumeu court que vous êtes atteinte du sida. Vous vous battez désormais constamment avec tous vos amis.
Vous retournez alors à Niamey. Vous tenez à changer de vie et ne plus avoir de contact avec des Nigériens ou des musulmans. Vou logez ainsi chez une amie. Vous commencez à travailler comme femme de ménage pour des Blancs,
vous faites du volontariat, avant de redevenir hôtesse et rencontrez dès ce moment beaucou d'Européens. Les musulmans n'aiment pas votre mode de vie et vous injurient. En 2005, vous avez une petite histoire sentimentale avec une chanteuse canadienne. Cependant, vou vous considérez toujours comme hétérosexuelle. En 2007, vous commencez à créer vos propres bijoux. Vos affaires prennent de l'essor avant de s compliquer. Votre statut de femme vous empêche d'être prise au sérieux. Vous achetez les policier pour qu'ils récupèrent l'argent que certains fournisseurs vous volent. Vous continuez cette activité
jusqu'en 2009, date à laquelle vous arrivez en Belgique. Vous habitez alors avec [S.], avec laquell vous entamez une relation. Cependant, ce n'est qu'au terme d'une thérapie que vous prenez pleinemen conscience, en 2012, de votre homosexualité. Vous introduisez alors une demande d'asile auprès d l'Office des étrangers en date du 15 octobre 2012. B. Motivation Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté
votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. Plusieurs éléments affectent sérieusement la crédibilité de vo propos. Tout d'abord, il y a lieu de rappeler que l'article 51 de la loi du 15 décembre 1980 stipule que l'étrange détenteur d'un visa de courte durée qui désire obtenir le statut de réfugié ou le statut de protectio subsidiaire doit introduire sa demande « dans les huit jours ouvrables suivant son entrée dans l royaume ». Or, même s'il y a lieu d'appliquer avec souplesse cet article de loi, vous avez largement dépassé c délai de telle sorte que votre crainte s'en trouve fortement hypothéquée. Ainsi, il y a lieu de constate que vous avez attendu près de trois ans avant d'introduire votre demande, et que, confrontée à ce lap de temps déraisonnablement long, vous avez expliqué que vous ne pouviez faire de demande d'asil précédemment parce que vous n'aviez pas pleinement conscience de votre homosexualité
(Commissariat général, rapport d'audition du 16 janvier 2013, p.16). De plus, bien que vous déclarie avoir fui votre pays suite à des discriminations liées à votre statut de femme, vous n'avez pas introdui de demande d'asile à cet égard lorsque vous êtes arrivée en 2009. Le Commissariat général en conclu que les raisons pour lesquelles vous craignez de rentrer au Niger sont basées uniquement sur votr orientation sexuelle et non sur les discriminations dont vous avez été victime à cause de votre identité
sexuelle. Or, le Commissariat général n'est pas convaincu de votre homosexualité, élément à la base de votr demande d'asile. CCE X - Page 2 Bien que le Commissariat général observe qu'il n'est pas évident de prouver objectivement so homosexualité, il est en droit d'attendre d'un demandeur qui se dit homosexuel qu'il soit convaincant su son vécu et son parcours relatifs à son orientation sexuelle. Autrement dit, le Commissariat général es en droit d'attendre d'une personne qui allègue des craintes et des risques en raison de so homosexualité un récit circonstancié, précis et spontané, ce qui n'est pas le cas en l'espèce au vu de imprécisions, méconnaissances et invraisemblances dont vous avez fait montre au cours de votr audition. De fait, invitée à évoquer la relation intime que vous soutenez avoir entretenue avec [S.], vous n pouvez fournir aucune information consistante sur cette partenaire, ni aucune indication significative su l'étroitesse de votre relation avec elle. De tels renseignements auraient, pourtant, été susceptibles d révéler une certaine communauté de sentiments ou convergence d'affinités, voire d'intimité o inclination. Tel n'est pas le cas. Si le Commissariat général constate que vous divulguez certains éléments au sujet de votre partenaire,
telle que sa date de naissance, de manière qu'on peut raisonnablement penser que cette personn existe, l'inconsistance de vos propos sur votre relation ne peut convaincre de la réalité de votre aventur sentimentale avec cette femme. Ainsi, vous ne pouvez évoquer son parcours scolaire ou sa situation familiale. En effet, vous n connaissez pas le nom de ses parents ni les raisons pour lesquelles votre partenaire n'est plus e contact avec eux (idem, p.15). Le manque de consistance de vos propos sur des éléments essentiels d votre récit indique...
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