Arrêt nº 112718 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 24 octobre 2013
| Conférencier | P. Harmel |
| Date de Résolution | 24 octobre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Maroc |
n° 112 718 du 24 octobre 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à la Politique de migration et d'asile e désormais par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à
la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 décembre 2011 par X, de nationalité marocaine, tendant à la suspension e l'annulation de « la décision de rejet de la demande d'autorisation de séjour de plus de trois mois,
décision prise par la partie adverse le 10 octobre 2011 et notifiée au requérant le 7 novembre 201 ainsi que l'ordre de quitter le territoire subséquent ». Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu l'ordonnance n° 12.432 du 13 décembre 2011 portant détermination du droit de rôle. Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 20 septembre 2013 convoquant les parties à l'audience du 22 octobre 2013. Entendu, en son rapport, P. HARMEL, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me JANSSENS loco Me B. DAYEZ, avocat, qui comparaît pour l requérant, et Me M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la parti défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Rétroactes.
1.1. Le requérant serait arrivé en Belgique en octobre 2005. 1.2. Le 10 décembre 2009, le requérant a introduit une demande d'autorisation de séjour sur l base de l'article 9bis de la loi précitée du 15 décembre 1980 auprès du bourgmestre de la commune d Schaerbeek. 1.3. Le 10 octobre 2011, la partie défenderesse a invité le bourgmestre de la commune d Schaerbeek à délivrer au requérant une décision de rejet de sa demande d'autorisation de séjou provisoire. CCE X - Page 1 Cette décision, qui a été notifiée au requérant avec un ordre de quitter le territoire le 7 novembre 2011,
constitue l'acte attaqué et est motivée ainsi qu'il suit : « MOTIFS : Les motifs invoqués sont insuffisants pour justifier une régularisation. L' intéressé déclare être arrivé sur le territoire en octobre 2005 sans visa. En outre, il n'a sciemmen effectué aucune démarche à partir de son pays d'origine en vue d'obtenir une autorisation de séjour il s'es installé en Belgique de manière irrégulière sans déclarer ni son entrée ni son...
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