Arrêt nº 112668 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 24 octobre 2013

Conférencier:C. Adam
Date de Résolution:24 octobre 2013
Source:Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
Pays:Burkina-Faso
 
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n° 112 668 du 24 octobre 201 dans l'affaire X / I

En cause : X

ayant élu domicile : X

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 21 mai 2013 par X, qui déclare être de nationalité burkinabé, contre l décision du Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, prise le 18 avril 2013.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers (ci-après « loi du 15 décembre 1980 »).

Vu le dossier administratif.

Vu l'ordonnance du 4 juillet 2013 convoquant les parties à l'audience du 16 septembre 2013.

Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en leurs observations, la partie requérante assistée par Me Sarah TOURNAY, avocat, et R.

ABOU, attaché, qui comparaît pour la partie défenderesse.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

  1. L'acte attaqué Le recours est dirigé contre une décision de refus du statut de réfugié et de refus du statut de protectio subsidiaire, prise par le Commissaire adjoint aux réfugiés et aux apatrides, qui est motivée comme suit : « A. Faits invoqués

    Selon vos dernières déclarations, vous êtes de nationalité burkinabè, d'ethnie samo et de religio catholique. Dans votre pays, vous vivez dans la capitale, Ouagadougou. A la fin de vos études universitaires, vous obtenez le grade de Conseiller des affaires étrangères. Le 15 décembre 2008, vous décrochez le poste de chef de protocole au ministère des finances. CCE X - Page 1 Le mois suivant, un inconnu se présente à votre bureau pour vous inviter à prendre une carte du CD (Congrès pour la démocratie et le progrès), parti au pouvoir, d'y adhérer. Toutefois, vous n'effectuez pa une telle démarche. Dans le cadre de vos fonctions, vous participez à plusieurs commissions chargées de l'organisation d grandes conférences dans votre pays. En général, vous participiez à la commission « Protocole », dan laquelle vous occupez soit le poste de président soit celui de vice-président. En participant aux travau de ces commissions, vous constatez que la pratique de surfacturation est régulièrement utilisée, le surplus étant reversés au parti au pouvoir, le CDP, avec l'aval de votre patron, le ministre des finances.

    Vous protestez contre ces pratiques, ce qui déplaît à votre ministre. Dès lors, vous ne présidez plus l commission « Protocole », mais n'occupez plus que le poste de vice-président. En 2010, vous découvrez que votre ministre a commandité une enquête à votre sujet auprès de l Gendarmerie Nationale. Néanmoins, il vous confie encore plusieurs missions sensibles par la suite. A l'approche des élections présidentielles de cette même année, des membres du parti au pouvoir,

    CDP, sollicitent votre signature pour des décaissements frauduleux en vue de la campagne. Vous ête même convoqué au siège du parti où vous êtes contraint de prendre du matériel de campagne à livre chez trois ministres. Il vous est également demandé de participer à cette campagne électorale, ce qu vous refusez au motif que vous ne partagez pas la même opinion que le président de la République.

    Dès lors, vous recevez un appel téléphonique anonyme, menaçant. Vous constatez également qu vous êtes l'objet de filatures. Vous portez plainte à la police qui, quelques temps après, vous déclar ignorer ce que vous avez fait mais précise que les personnes qui vous filent sont beaucoup plu puissantes qu'elle et qu'elle ne peut donc rien faire. Elle vous conseille plutôt d'acquérir une arme, c que vous faites en janvier 2011. Lors du soulèvement de l'armée en 2011, deux inconnus pénètrent dans votre cour familiale, puis tiren à travers la fenêtre de votre chambre. N'y passant plus vos nuits, vous réussissez ainsi à échapper à

    cette agression. Le jour suivant, des inconnus tentent de vous embarquer de force dans leur véhicule. Vous réussissez à

    fuir en tirant en l'air et en criant. En mars 2011, vous relatez vos ennuis à votre ministre. Il vous demande alors dans quel camp vou vous trouvez, ce que vous pensez du parti au pouvoir et du président de la République. Vous lu exprimez alors clairement votre désapprobation de la gestion de la res publica par le régime en place.

    En raison de l'appartenance de votre père à l'opposition politique, le ministre vous soupçonne d'en fair également partie. Il ne vous confie dès lors plus des missions sensibles. Toutefois, vous craignez d démissionner et restez à votre poste. Le 31 août 2011, vous obtenez votre visa d'études délivré par les autorités belges. Ainsi, vous rédige votre lettre de démission. Neuf jours plus tard, vous recevez votre attestation de travail. Muni de votre visa d'études, vous quittez votre pays le 15 septembre 2011, à destination du Royaume. Le 20 décembre 2011, vous retournez dans votre pays, dans le but de créer un cabinet d'études et vou installer comme consultant. Mais lors des démarches administratives, vous butez à de nombreuse difficultés. Le lendemain, vous recevez un appel téléphonique d'une dame qui vous dit avoir été payée pour vou empoisonner. Dans la soirée du 4 janvier 2012, vous êtes agressé par trois inconnus. Pour leur échapper, vous tire en l'air. L'un d'entre eux semble avoir été atteint à la jambe. Quelques heures plus tard, vou embarquez et revenez en Belgique. Le 22 août 2012, vous retournez dans votre pays et recevez le même jour des menaces de mort pa téléphone. CCE X - Page 2 Fin septembre 2012, votre copine est bousculée en rue par des inconnus. Le 10 octobre 2012, un journal de la place, Courrier confidentiel, publie une liste de noms de personne accusées de corruption et de détournement, votre nom y figure également. Huit jours plus tard, vous recevez encore un appel téléphonique menaçant et échappez d'être renversé

    par un véhicule. Les occupants qui en sortent sont des militaires ou agents de services secrets. Vou réussissez néanmoins à prendre la fuite. Le 20 octobre 2012, vous reprenez l'avion à l'aéroport de Ouagadougou, dans votre pays, pour reveni en Belgique. Depuis votre retour, vous avez appris que votre copine reçoit des appels téléphonique anonymes menaçants à la suite de vos ennuis et qu'elle a été agressée physiquement le 2 février 2013. B. Motivation

    Après avoir analysé votre dossier, le Commissariat général n'est pas convaincu que vous avez quitté

    votre pays en raison d'une crainte fondée de persécution au sens défini par la Convention de Genèv de 1951 ou en raison d'un risque réel d'encourir des atteintes graves telles que mentionnées dans l définition de la protection subsidiaire. En effet, plusieurs imprécisions, divergences et invraisemblance portent sérieusement atteinte à la crédibilité de vos déclarations. Premièrement, l'analyse de votre dossier administratif laisse apparaître que vous avez effectué

    plusieurs sorties et entrées entre votre pays et l'étranger entre le 15 septembre 2011 et le 19 octobr 2012, via le poste frontière de l'aéroport international de Ouagadougou, muni de votre passepor national estampillé de cachets d'autorisation d'entrée et de sortie de la Police Nationale de votre pays.

    Vous avez ainsi quitté votre pays le 15 septembre 2011 pour y retourner le 20 décembre 2011 ; vou l'avez encore quitté le 4 janvier 2012 pour y retourner le 22 août 2012 avant de le quitter encore le 1 octobre 2012 (voir documents joints au dossier administratif). Or, le Commissariat général considèr qu'il n'est pas permis de croire que vous ayez effectué toutes ces entrées et sorties de votre pays e toute régularité en ayant des ennuis avec votre ancien ministre et beau-frère du président de l République ainsi qu'avec le parti au pouvoir, le CDP, depuis le milieu de l'année 2009 jusqu'à votr prétendue fuite le 15 septembre 2011. De même, le fait que vous ayez effectué toutes ces sorties e entrées du territoire via le poste frontalier (officiel) de l'aéroport international de Ouagadougou n'est pa compatible avec l'existence, dans votre chef, d'une crainte fondée de persécution au sens de l Convention de Genève ou d'un risque réel d'atteintes graves au sens de la définition de la protectio subsidiaire. Il remet très sérieusement en cause la réalité des faits que vous alléguez et la crainte qu vous invoquez par rapport au parti au pouvoir, le CDP, et à votre ancien patron, le ministre d l'Economie et des Finances et beau-frère du président de la République. Deuxièmement, vous fondez votre crainte de persécution à l'égard du parti au pouvoir, le CDP, et d ministre de l'Economie et des Finances auprès de qui vous avez exercé les fonctions de chef d protocole. Vous justifiez votre crainte en raison de l'opposition que vous auriez exprimée à la pratiqu de surfacturation mise en place par votre patron et ses proches en faveur du parti au pouvoir, pratiqu que vous auriez constatée lorsque vous étiez à la tête de différentes commissions mises en place dan le cadre de l'organisation de plusieurs rencontres internationales organisées dans votre pays. Or, bie que vous prouvez les fonctions de chef de protocole que vous avez exercées auprès du ministre su évoqué, vous n'apportez cependant aucun commencement de preuve quant à vos fonctions d président et vice-président exercées au sein des commissions ponctuellement mises en place au sei desquelles vous auriez découvert la pratique de surfacturation à la base de vos ennuis et de votr demande de protection internationale. En effet, il est raisonnable d'attendre que la mise en place de ce commissions aient été sanctionnées par des décisions officielles des autorités, notifiées aux personne désignées. De même, alors que vous dites avoir participé à plusieurs de ces commissions ponctuelles et avoi assisté aux surfacturations alléguées une dizaine de fois, entre janvier/février 2009 et la mi 2009, vou ne pouvez préciser quelles auraient été les cérémonies internationales organisées dans votre pays don la mise en place des commissions...

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