Arrêt nº 112861 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 25 octobre 2013

ConférencierN. Reniers
Date de Résolution25 octobre 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre
PaysKosovo

n° 112 861 du 25 octobre 201 dans l'affaire X / III

En cause : X

Ayant élu domicile : X

contre:

l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à

l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté

LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 14 mars 2012, par X, qui déclare être de nationalité kosovare,

tendant à l'annulation de la décision de refus de visa, prise le 9 février 2012. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu mémoire de synthèse. Vu l'ordonnance du 11 septembre 2013 convoquant les parties à l'audience d 10 octobre 2013. Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me J. RODRIGUEZ Y CANTELI loco Me S. MAQUEL,

avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me M. DE SOUSA loco Me E.

DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

1. Faits pertinents de la cause.

CCE X- Page 1 1.1. Le 15 août 2011, la requérante a introduit une demande de visa, en vue d'u regroupement familial avec son époux. 1.2. Le 9 février 2012, la partie défenderesse a pris, à l'égard de la requérante, un décision de refus de visa, qui lui a été notifiée le 16 février 2012. Cette décision, qu constitue l'acte attaqué, est motivée comme suit : « Le 15/08/2011, une demande de visa a été introduite sur base de l'article 40 ter de la loi du 1 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers,

modifiée par la loi du 08/07/2011 entrée en vigueur le 22/09/2011, par [la requérante], ressortissante d Kosovo en vue de rejoindre en Belgique son époux [...],de nationalité belge. Cette demande a été introduite sur base d'un mariage conclu le 18/06/2011 a [...] Kosovo. Une demande de visa a été introduite a la même date au nom de [...], née le 09/12/2007, ressortissant du Kosovo, fille de [la requérante]. Considérant que l'article 27 du code de droit international privé établit qu'un acte authentique étrange est reconnu en Belgique sans qu'il faille recourir à aucune procédure si sa validité est établi conformément au droit applicable en tenant compte spécialement des articles 18 et 21.

Considérant que l'article 21 vise l'exception d'ordre public et permet d'écarter une disposition du droi étranger qui produirait un effet manifestement incompatible avec l'ordre public. Considérant que l'article 146bis du code civil belge énonce qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'il ressor d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pa la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage e matière de séjour, lié au statut d'époux. Considérant qu'il ressort des éléments en notre possession les faits suivants, qui démontrent qu l'article 146 bis du code civil belge trouve à s'appliquer: - II s'agit du deuxième mariage de [la requérante] ; elle était précédemment mariée en Albanie ; de c premier mariage est née une fille, [...], le 09/12/2007.

- II s'agit du premier mariage de [l'époux de la requérante].

- [La requérante] a [répondu] à un questionnaire de regroupement familial à l'ambassade belge à Pristina. De cette interview, il ressort que :

o [La requérante] aurait rencontré son mari en Italie, alors qu'elle y séjournait illégalement, en utilisan le passeport de quelqu'un d'autre. Le couple aurait fait connaissance dans une pizzeria, san intermédiaire.

o Madame affirme qu'elle s'exprime en français avec son époux. Pourtant, elle affirme que c'est le fils d son oncle a traduit un message confié par [son époux]; de plus, elle a répondu en albanais a questionnaire de l'ambassade et a bénéficié de l'aide d'un interprète.

o Les époux ne se seraient fréquentés que pendant seulement une semaine depuis...

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