Arrêt nº 112896 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre, 25 octobre 2013
| Conférencier | J. Mahiels |
| Date de Résolution | 25 octobre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre |
| Pays | Guinée |
n° 112 896 du 25 octobre 201 dans l'affaire X / V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté, adjointe à la Ministre de l Justice.
LE PRESIDENT F.F. DE LA V ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 octobre 2013 à 19 heures 33 par X, de nationalité guinéenne, qu demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de la décision de refu de séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 26 quater) prise le 21 octobre 2013 et prise le jou même. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la « loi du 1 décembre 1980 »). Vu les articles 39/82 et 39/84 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 24 octobre 2013 convoquant les parties à comparaître le 25 octobre 2013 à 14 h. Entendu, en son rapport, J. MAHIELS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me G. DEBANT, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me
M. DE SOUSA loco Me E. DERRIKS, avocats, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits pertinents à l'appréciation de la cause.
1.1. Le 16 juillet 2013, le requérant a vu ses empreintes digitales enregistrées en Bulgarie. Le 6 août 2013, il y a introduit une demande d'asile. 1.2. Le requérant déclare être arrivé en Belgique le 9 septembre 2013. Il a introduit une demande d'asil auprès des autorités belge le même jour. CCE X - Page 1 sur 8 1.3. Le 4 octobre 2013, la Belgique a requis la reprise du requérant par les autorités bulgares,
conformément à l'article 16, 1, c, du Règlement CE 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissan les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demand d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, demande qui a été
acceptée le 10 octobre 2013. En date du 21 octobre 2013, la partie défenderesse a pris une décision de refus de séjour avec ordre d quitter le territoire (annexe 26 quater). Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comm suit : CCE X - Page 2 sur 8 2. L'effet suspensif de plein droit de l'introduction de la demande de suspension d'extrêm urgence
2.1. L'article 39/82, § 4, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 est rédigé comme suit : 1°« Si l'étranger fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou de refoulement dont l'exécution es imminente, et n'a pas encore introduit une demande de suspension, il peut demander la suspension d cette décision en extrême urgence. Si l'étranger a introduit un recours en extrême urgence e application de la présente disposition dans les trois jours ouvrables, c'est-à-dire chaque jour sauf u samedi, un dimanche ou un jour férié légal, suivant la notification de la décision, ce recours est examiné
dans les quarante-huit heures suivant la réception par le Conseil de la demande en suspension d l'exécution en extrême urgence. Si le président de la chambre ou le juge au contentieux des étranger saisi ne se prononce pas dans ce délai, il doit en avertir le premier président ou le président. Celui-c prend les mesures nécessaires pour qu'une décision soit rendue au plus tard septante-deux heure suivant la réception de la requête. Il peut notamment évoquer l'affaire et statuer lui-même. Si l suspension n'a pas été accordée, l'exécution forcée de la mesure est à...
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