Arrest nr. 2011vr2 van Hof van Beroep, Brussel, 3 december 2013

Datum uitspraak: 3 december 2013
Uitgevende instantie::Brussel
 
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N° de l'arrêt 10 et17/09/2013 RP 05/11/2013PP 03/12/2013N° du parquet N° 2011/VR/2 2011/VJ/701A R R Ê TLa Cour d'Appel de Bruxelles., 1ère chambre, siégeant en matière correctionnelle, rend l'arrêt suivant :En cause du MINISTERE PUBLIC Et de Monsieur J.P. W., avocat au barreau de Y., en sa qualité de curateur de la S.A. B., dont le siège social est établi à X., Suikerkaai 40B, inscrite au registre de commerce de Y. sous le numéro 432764, déclarée en faillite par jugement du tribunal de commerce de Y. du 18 septembre 2000,partie civile, représentée par Maître D. W. loco Maître J.P. W., avocats à Y. ;Contre :1) B. J. J, née ..., domiciliée première prévenue, comparaissant en personne, assistée de Maître Y. Doucet, avocat à Y. ;2) P. W. R. R., actuellement magistrat émérite, né .. domicilié à ...deuxième prévenu, comparaissant en personne, assisté de Maître D. Spreutels, avocat à Y. ;3) B. L. D. R., actuellement indépendant, ...troisième prévenu, comparaissant en personne, assisté de Maître S. Cuykens et de Maître A. Tallon, avocats à Y. ;4) W. M. A. I., ...quatrième prévenu, comparaissant en personne, assisté de Maître C. Costa, avocat à Y. ;5) S. D. J. S., cinquième prévenu, représenté par Maître Y. Doucet, avocat à Y. ;6) B. H. M. R., sixième prévenu, comparaissant en personne.prévenus de : dans l'arrondissement judiciaire de Y., et de connexité ailleurs dans le Royaume, dans la période allant, pour le moins du 11 août 2000 au 11 septembre 2009,tandis que les faits constituaient la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse et tandis que la prescription de l'action publique était régulièrement interrompue par les actes d'instruction ou poursuite et notamment, par l'inculpation le 17 septembre 2010, par le conseiller-magistrat instructeur près la cour d'appel à Y. ;comme auteurs ou coauteurs, tel que visé à l'article 66 du Code Pénal,- pour avoir exécuté le délit ou avoir coopéré directement à son exécution;- pour avoir, par un fait quelconque, prêté à son exécution une aide telle que, sans leur assistance, le délit n'eut pu être commis ;- pour avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqué à ce délit ;et où les délits dont le second suspect (W. P.) est prévenu, n'ont pas été commis dans l'exercice de ses fonctions, et en une qualité visée à l'article 479 du Code d'Instruction Criminelle, à savoir en tant que juge près le tribunal de commerce ...;en leur qualité respective, en fait ou en droit, de- la première (J. B.),o du 3 février 1986, administrateur délégué de B., société anonyme, au siège établi à X.le, Suikerkaai 40B, inscrite au registre de commerce à Y. sous le n° 432764, TVA n°. 421.426.495, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce à Y. le 18 septembre 2000 ;o du 9 décembre 1996 au 1 avril 2000 inclus, administrateur délégué de H., société civile sous la forme commerciale d'une société anonyme, au siège établi à 1081 Koekelberg, chaussée de Jette 364, B.C.E. n°.459.441.884 ;o du 25 février 2002 au 18 septembre 2002 inclus, administrateur délégué de S., société anonyme, au siège établi à 1081 Koekelberg, Chaussée de Jette 364, B.C.E. n°.472.642.693 ;o du 24 juin 2002, gérante de M. société unipersonnelle à responsabilité limitée, au siège établi à 1180 Uccle, Chaussée de Saint-Job 388, B.C.E. n°. 477.832.688, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce à Y. le 12 mai 2003 ;- le troisième (L. B.),o du 1 avril 2000, à ce jour, administrateur délégué de H., S.A., précitée ;o o du 11 août 2000 au 16 février 2010, administrateur de S., S.A., précitée ;- le quatrième (M. W.),o du 30 juillet 1993 au 1 avril 2000, administrateur de B., S.A., précitée ;o o du 9 décembre 1996 au 1 avril 2005, administrateur de H., S.A., précitée ;o o du 11 août 2000 au 25 février 2002, administrateur délégué de S., S.A., précitée ;- le cinquième (D. S.),o du 1 avril 2005, au 30 décembre 2008, administrateur de H., S.A., précitée ;o o du 11 août 2000 au 25 février 2002, administrateur de S., S.A., précitée ;- le sixième (H. B.),o du 11 août 2000 administrateur effectif et respectivement du 18 septembre 2002 à ce jour, administrateur délégué de S., S.A., précitée ;A. la première (J. B.), le deuxième (W. P.), le troisième (L. B.), le quatrième (M. W.), et le cinquième (D. S.)dans la période du 11 août 2000 au 11 septembre 2009,en infraction aux articles 66, 193, 196, 197, 213 en 214 du Code Pénal, comme auteurs ou coauteurs, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis des faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir ou de constater, pour avoir notamment :1. la première (J. B.), le deuxième (W. P.), le troisième (L. B.), le quatrième (M. W.), et le cinquième (D. S.)dans la période du 11 août 2000 au 11 septembre 2009 inclus,dans l'intention frauduleuse de dissimuler à des tiers les intéressés effectifs de la société et pour contourner l'incompatibilité, définie à l'article 299 du Code Judiciaire, qui interdit aux membres de l'ordre judiciaire d'exercer une activité commerciale, à titre personnel ou par un intermédiaire quelconque, d'agir en tant qu'agent d'affaires ou de participer à la direction ou à la gestion de ou au contrôle de sociétés commerciales ou d'établissements de commerce ou d'industrieavoir établi ou fait établir des faux documents, soita. l'acte notarié de constitution de S., S.A., passé le 11 août 2000, etb. le certificat bancaire qui y est joint,selon lesquels ils agissaient prétendument comme associés constituants,qui, respectivement, lors de la constitution auraient prétendument souscrit et libéré entièrement- le troisième (L. B.), 750.000 BEF, - le quatrième (M. W.), 1.000.000 BEF, - le cinquième (D. S.), 750.000 BEF,du capital de 2.500.000 BEF (61.973,38 euro), réparti sur 2.500 actions, ce qui ne correspond pas à la réalité, puisque les précités avaient agi en tant que prête-noms pour :- la première (J. B.), actionnaire à 50 % ainsi que pour- le second (W. P.), actionnaire à 50 %,Lequel avait fourni à ce dernier l'intégralité des fonds pour libérer entièrement le capital social et détenait le contrôle de cette société ;Et dans la même intention frauduleuse et à même dessein de nuire, avoir fait usage desdites fausses pièces notamment par la publication au Moniteur Belge du 7 septembre 2000, pour le moins au 11 septembre 2009, soit la date de la saisie des pièces arguées de faux à l'occasion de la perquisition auprès du notaire Leemans à Malines ; Les pièces arguées de faux étant déposées au greffe de la cour d'appel à Y., sous le numéro d'inventaire 28/09 et 31/09 des pièces à conviction (Carton IV, sous-farde instruction cour d'appel, sous-sous-farde 4, inventaire des pièces à conviction, pièces 2 et 5).2. la première (J. B.), le deuxième (W. P.), et le quatrième (M. W.) dans la période du 14 octobre 2000 au 26 mars 2001 inclus,dans l'intention frauduleuse ou à dessein de nuire, notamment pour commettre les faits repris aux préventions J. et K., avoir établi ou fait établir des faux documents, soit :a. un bail antidaté au 30 décembre 1997, signé par le quatrième (M. W.) ; b. un calcul dactylographié par la première (J. B.) des loyers, annexé à la déclaration de créance de H. S.A., mentionnant des arriérés de loyers d'un montant de 1.665.017 BEF, plus précompte immobilier 1999/2000, qui étaient prétendument dus par le failli B. S.A., à H. S.A. , mais qui, en réalité, ne l'étaient pas ;c. un calcul manuscrit par le second (W. P.), des loyers et du bail du 30 décembre 1997 ;et dans la même intention frauduleuse ou à même dessein de nuire, où l'emploi a commencé à la déclaration provisionnelles au passif de la faillite B. S.A., le 17 octobre 2000 et a été rappelé lors de la déclaration complémentaire du 23 octobre 2000, n'a pris fin qu'à la renonciation au nom de H., par lettre du 26 mars 2001, aux montants que cette dernière, selon elle, devait encore "recevoir", avoir fait l‘usage desdites fausses pièces, à dessein frauduleux visé aux préventions J. et K., sachant qu'elles étaient fausses ;les pièces arguées de faux étant déposées au greffe du tribunal de première instance à Y., sous le numéro d'inventaire 2714/03 des pièces à conviction (voir carton II, sous-farde 19, pièces à conviction, pièce 12).3. le deuxième (W. P.) et le troisième (L. B.)à plusieurs reprises, dans la période du 4 décembre 2003 au 11 septembre 2009,à dessein frauduleux de dissimuler à des tiers l'intéressé effectif, pour l'objet social visé par la société, respectivement, celui qui en détenait le contrôle et, respectivement, pour contourner l'incompatibilité définie à l'article 299 du Code Judiciaire, qui interdit aux membres de l'ordre judiciaire d'exercer une activité commerciale, à titre personnel ou par un intermédiaire quelconque, d'agir en tant qu'agent d'affaires ou de participer à la direction ou à la gestion de ou au contrôle de sociétés commerciales ou d'établissements de commerce ou d'industrie avoir établi ou fait établir des faux documents, soita. l'acte notarié passé le 4 décembre 2003, d' augmentation de capital de S., S.A., de 63.026,62 euros, pour l'amener à 125.000 euros, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, entièrement présents en la personne de :i. le troisième (L. B.), en tant que détenteur de 1.750 actions et respectivement de,ii. H. V., en tant que détentrice de 750 actions,b. le certificat bancaire y annexé de versement par le troisième (L. B.), de 16.000 euros, sur un compte particulier, aux fins de réaliser partiellement cette augmentation de...

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