Arret nº C.11.0080.F de Cour de cassation, Belgique, 18 octobre 2013

Date de Résolution:18 octobre 2013
Source:Belgique
 
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N° C.11.0080.F

CENTEA, société anonyme dont le siège social est établi à Anvers, Mechelsesteenweg, 180,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, où il est fait élection de domicile,

contre

  1. a) R. P., agissant en qualité d'héritier de M. P.,

    défendeur en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

  2. b) M. B., agissant en qualité d'héritière de M. P.,

    défenderesse en cassation ou, à tout le moins, partie appelée en déclaration d'arrêt commun,

  3. M. B., agissant en nom personnel,

    défenderesse en cassation,

    représentée par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de Loxum, 25, où il est fait élection de domicile.

    1. La procédure devant la Cour

      Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2009 par la cour d'appel de Liège.

      Par arrêt du 8 juin 2012, la Cour, après avoir écarté la première branche du moyen comme manquant en droit, a posé à la Cour constitutionnelle une question à laquelle cette cour a répondu par l'arrêt n° 40/2013 du 21 mars 2013.

      Le 31 juillet 2013, l'avocat général Thierry Werquin a déposé des conclusions au greffe.

      Le président Christian Storck a fait rapport et l'avocat général Thierry Werquin a été entendu en ses conclusions.

    2. Le moyen de cassation

      La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

      Dispositions légales violées

      - articles 10, 11 et 159 de la Constitution ;

      - article 26, § 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle ;

      - articles 16, 80, alinéa 3, 82, modifié par les lois des 2 février 2005 et 20 juillet 2005, 96 et 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites ;

      - articles 1200, 1201, 1210, 1213, 1216, 1234, 1399, 1400, 1408, 1413, 1414, 1432 et 2036 du Code civil ;

      - articles 7, 8, 41, 80, 87 et 108, 1°, de la loi hypothécaire du

      16 décembre 1851, constituant le titre XVIII du livre III du Code civil.

      Décisions et motifs critiqués

      L'arrêt reçoit l'appel, réforme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a joint les causes et déclaré les demandes principales et nouvelles recevables, dit sans objet l'opposition à la sommation intervenue le 9 novembre 2000 dans le cadre de la saisie-exécution immobilière du 26 novembre 1998, dit fondée l'opposition au commandement du 2 octobre 2008, dit qu'en sa qualité de conjoint de M. P., failli déclaré excusable, la défenderesse est libérée de ses engagements résultant de l'acte authentique du 24 juin 1996 à l'égard de la demanderesse, en conséquence, dit que la demanderesse ne peut poursuivre la défenderesse pour la récupération de la créance précitée et la condamne aux dépens de première instance et d'appel, aux motifs que :

      Pour le surplus, [la défenderesse] prétend au bénéfice de la décharge de toute dette à l'égard de [la demanderesse], en tant que conjoint d'un failli déclaré excusable.

      L'article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites dispose que ‘le conjoint du failli qui est personnellement obligé à la dette de son époux est libéré de cette obligation par l'effet de l'excusabilité'.

      [La demanderesse] insiste sur ce que le crédit souscrit solidairement par les époux P.-B. en 1996 était destiné à l'acquisition par [la défenderesse] de la part indivise de sa sœur C. dans l'immeuble commun qu'elles avaient recueilli dans la succession de leurs parents, soit un immeuble propre à [cette défenderesse], de sorte qu' ‘il ne s'agit donc nullement d'une dette de monsieur P. à laquelle [la défenderesse] serait personnellement obligée'.

      Le raisonnement défendu par [la demanderesse] quant à la destination du crédit ne peut être suivi : selon les termes mêmes de la loi, seule importe la question si la dette est ou non une dette du failli. Or, ‘la solidarité, nonobstant la pluralité de débiteurs tenus chacun pour le tout, laisse subsister le principe de l'unité d'obligation. Il n'y a qu'une seule dette, dont plusieurs sont tenus au même titre, et chacun de la totalité' (H. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. III, n°s 341 et 318). Il en résulte d'ailleurs que, ‘de ce que la dette pèse, pour le tout, sur chaque débiteur, (...) le créancier peut poursuivre...

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