Arrêt nº 111081 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2013
| Conférencier | G. Pintiaux |
| Date de Résolution | 30 septembre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Espagne |
n°111 081 du 30 septembre 201 dans l'affaire X / III
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégratio sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 juillet 2013, par X, qui déclare être de nationalité espagnole, tendant à l suspension et l'annulation de la décision mettant fin au droit de séjour de plus de trois mois avec ordr de quitter le territoire (annexe 21), prise le 23 mai 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après « la loi du 15 décembr 1980 »). Vu la note d'observations et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 12 août 2013 convoquant les parties à l'audience du 19 septembre 2013. Entendu, en son rapport, G. PINTIAUX, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me E. HABIYAMBERE, avocat, qui comparaît pour la partie requérante,
et Me B. PIERARD loco Me E. DERRIKS, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 26 avril 2010, la partie requérante a introduit une première « demande d'attestatio d'enregistrement » (annexe 19) en tant que « travailleur salarié/demandeur d'emploi ». Le 3 août 2010, la Commune de Molenbeek-Saint-Jean a pris une décision de refus de séjour de plu de trois mois (annexe 20). Le 10 septembre 2010, la Commune de Molenbeek-Saint-Jean a pris une décision de refus de séjour d plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire (annexe 20). 1.2. Le 7 octobre 2010, la partie requérante a introduit une seconde « demande d'attestatio d'enregistrement » (annexe 19) en tant que « travailleur salarié/demandeur d'emploi ». CCE X - Page 1 Le 12 octobre 2010, elle a été mise en possession d'une attestation d'enregistrement (annexe 8).
1.3. Le 16 novembre 2010, la fille de la partie requérante a introduit une demande d'attestatio d'enregistrement (annexe 19) en tant que descendante de la partie requérante. Le même jour, la fille d la partie requérante a été mise en possession d'une attestation d'enregistrement (annexe 8). 1.4. Par courrier du 22 octobre 2012, la partie défenderesse, constatant que la partie requérante n semblait plus répondre aux conditions mises à son séjour « étant donné que vous percevez du reven de l'intégration sociale », l'a invitée à produire la preuve qu'elle exerce une activité salariée ou un activité en tant qu'indépendant, qu'elle recherche activement un travail, qu'elle dispose de moyen d'existence suffisants ou qu'elle est étudiant. La partie défenderesse a terminé ce courrier dans le termes suivants : « conformément à l'article 42 ter, § 1er, alinéa 3 de la loi du 15/12/1980, si un de membres de votre famille a des éléments humanitaires à faire valoir dans le cadre de l'évaluation d votre dossier, il lui est loisible d'en produire les preuves ». A une date indéterminée, la partie requérante a déposé les documents suivants en réponse au courrie du 22 octobre 2012 précité : des attestations certifiant que la partie requérante a suivi avec fruit de cours de langue française, un contrat de travail à durée indéterminée émanant de la société [E] SPR datant du 1er octobre 2010, un certificat de chômage (C 4) attestant de sa fin d'activité en tant qu travailleur salarié en date du 15 novembre 2010, une attestation d'inscription comme demandeu d'emploi auprès d'ACTIRIS, l'attestation d'une candidature spontanée à la ville de Bruxelles, deu lettres de rejet de candidature de juin 2012, son curriculum vitae et un contrat de formatio professionnelle en langue française dans lequel il apparait que la partie requérante a suivi un stage d 10 septembre 2012 au 29 mars 2013. 1.5. Le 23 mai 2013, la partie défenderesse a pris à l'égard de la partie requérante une décisio mettant fin au séjour avec ordre de quitter le territoire (annexe 21), l'ordre de quitter le territoire visan également sa fille. Cette décision, notifiée le 13 juin 2013 à la partie requérante, constitue l'acte attaqué et est motivé comme suit : « En date du 07/10/2010, l'intéressé a introduit une demande d'attestation d'enregistrement en tant qu travailleur salarié/demandeur d'emploi. A l'appui de sa demande, il a produit une attestation patronale et un contrat de travail à duré indéterminée émanant de la société [E] SPRL datant du 07/10/2010 avec une mise au travail à
partir du 01/10/2010. Il a dès lors été mis en possession d'une attestation d'enregistrement en dat du 12/10/2010. Or, il appert que l'intéressé ne remplit plus les conditions mises à son séjour. En effet, il est à souligner que l'intéressé n'a travaillé en Belgique qu'un peu plus d'un mois duran l'année 2010 à savoir, du 01/10/2010 au 15/11/2010. Interrogé par courrier du 22/10/2012 sur sa situation professionnelle actuelle et ses sources d revenus, l'intéressé a produit entre autres des attestations certifiant que l'intéressé a suivi avec frui des cours de langues, un contrat de travail, un certificat de chômage (C 4) attestant de sa fi d'activité en tant que travailleur salarié en date du 15/11/2010, quelques lettres de candidatures o encore un contrat de formation professionnelle en langue française dans lequel il est stipulé qu l'intéressé suit un stage du 10/09/2012 au 29/03/2013. L'intéressé n'ayant pas travaillé au moins un an en Belgique et ne travaillant plus depuis plus de si...
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