Arrêt nº 111044 de Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre, 30 septembre 2013
| Conférencier | N. Reniers |
| Date de Résolution | 30 septembre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - IIIe Chambre |
| Pays | Espagne |
n° 111 044 du 30 septembre 201 dans l'affaire X / III
En cause : 1. X
-
X
-
X
Ayant élu domicile : X
contre:
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté
LE PRÉSIDENT F. F. DE LA IIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 mai 2013, par X, X, et X, qui déclarent être de nationalité
espagnole, tendant à l'annulation d'une décision mettant fin au droit de séjour de plus d trois mois avec ordre de quitter le territoire, prise le 18 avril 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 su l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Vu la note d'observation et le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 20 août 2013 convoquant les parties à l'audience d 26 septembre 2013. Entendu, en son rapport, N. RENIERS, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me A. TALHA loco Me M. B. HADJ JEDDI, avocat, qu comparaît pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause.
CCE X - Page 1 1.1. Le 22 juin 2011, le premier requérant a introduit une demande d'attestatio d'enregistrement, en qualité de travailleur salarié ou demandeur d'emploi. En date du 2 décembre 2011, il a été mis en possession d'une telle attestation. 1.2. Le 23 novembre 2012, son épouse et leurs enfants, dont les deuxième et troisièm requérants, l'ont rejoint en Belgique. 1.3. Le 18 avril 2013, la partie défenderesse a pris, à son égard, une décision mettant fi au droit de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, qui lui a été
notifiée, le 2 mai 2013. Cette décision, qui constitue l'acte attaqué, est motivée comm suit : « En date du 26/06/2011 [sic], l'intéressé a introduit une demande d'attestation d'enregistrement en tan que demandeur d'emploi/travailleur salarié. A l'appui de sa demande, il a produit une inscription auprè du Forem, quelques contrats dans le secteur horticole (cueillette de fruits) ainsi que quelques fiches d paie s'y rapportant. Il a donc été mis en possession d'une attestation d'enregistrement en date d 23/12/2011. Or, il appert que l'intéressé ne remplit plus les conditions mises à son séjour. En effet, l'intéressé a effectivement travaillé 36 jours en Belgique entre le 15/08/2011 et le 15/10/2012.
Depuis cette date, Il n'a cependant plus effectué de prestations salariées. Interrogé par courrier du 20/02/2013 sur sa situation professionnelle ou ses autres sources de revenus,
il ne nous a pas répondu. Ne travaillant plus depuis plus de six mois et ayant travaillé moins d'un an depuis sa demand d'inscription, l'intéressé ne remplit donc plus les conditions pour l'exercice de son droit de séjour en tan que travailleur salarié et n'en conserve pas le statut. Par ailleurs, il ne remplit pas non plus le conditions de séjour d'un demandeur d'emploi, sa longue période d'inactivité démontrant qu'il n'a
aucune chance réelle d'être engagé. Conformément à l'article 42 bis § 1er de la loi du 15/12/1980 sur l'accès au territoire, le séjour,
l'établissement et l'éloignement des étrangers, il est donc mis fin au séjour de l'intéressé. Ses deux enfants, l'accompagnant dans le cadre d'un regroupement familial, suivent sa situatio conformément à l'article 42 ter, § 1er, alinéa 1, 1° et alinéa 3 de la loi précitée. En effet, les enfant vivent avec leurs parents depuis leur arrivée en Belgique. S'agissant d'enfants sous la garde et l protection de leurs parents, leur situation individuelle ne fait apparaître aucun besoin spécifique e raison de leur âge ou de leur état de santé. En outre, la durée limitée de leur séjour ne permet pas d parler d'intégration.» 1.4. A la même date, la partie défenderesse a pris, à l'égard des quatre enfants majeur du requérant, deux décisions mettant fin au droit de plus de trois mois avec ordre d quitter le territoire et deux décisions de refus de séjour de plus de trois mois sans ordre d quitter le territoire, qui ont fait l'objet de quatre recours, enrôlés sous les numéros 12 037, 128 040, 128 055 et 128 059. Le 19 avril 2013, la partie défenderesse a pris, à l'égard de l'épouse du requérant, un décision de refus de séjour de plus de trois mois avec ordre de quitter le territoire, qui fait l'objet d'un recours, enrôlé sous le numéro 128 047. 2. Recevabilité de la requête.
CCE X - Page 2 2.1. Le Conseil observe que la requête est introduite par trois requérants, sans que l premier de ceux-ci prétende agir au nom des deux derniers, qui sont mineurs, en tant qu représentant légal. Il...
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