Arrêt nº 111057 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre, 30 septembre 2013

ConférencierC. Adam
Date de Résolution30 septembre 2013
SourceConseil du Contentieux des Etrangers - Ie Chambre
PaysSénégal

n° 111 057 du 30 septembre 201 dans l'affaire X / I

En cause : X

ayant élu domicile : X

contre :

le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

LE PRÉSIDENT F. F. DE LA Ie CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 18 mai 2013 par X, qui déclare être de nationalité sénégalaise, contre l décision du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, prise le 24 avril 2013.

Vu l'article 51/4 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement e l'éloignement des étrangers.

Vu l'ordonnance portant détermination du droit de rôle du 13 juin 2013 avec la référence REGUL 30699.

Vu le dossier administratif.

Vu l'ordonnance du 15 juillet 2013 prise en application de l'article 39/73 de la loi précitée.

Vu la demande d'être entendu du 24 juillet 2013.

Vu l'ordonnance du 13 août 2013 convoquant les parties à l'audience du 30 septembre 2013.

Entendu, en son rapport, C. ADAM, juge au contentieux des étrangers.

Entendu, en ses observations, la partie requérante assistée par Me Fary Aram NIANG, avocat.

APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :

  1. Le Conseil constate l'absence de la partie défenderesse à l'audience. Dans un courrier du 19 aoû 2013, celle-ci a averti le Conseil de cette absence en expliquant en substance que dans le cadre de l présente procédure mue sur la base de l'article 39/73 de la loi du 15 décembre 1980, « Si la parti requérante a demandé à être entendue, je considère pour ma part ne pas avoir de remarques à

    formuler oralement. » En l'espèce, l'article 39/59, § 2, de la loi du 15 décembre 1980, dispose comme suit : « Toutes les parties comparaissent ou sont représentées à l'audience. Lorsque la partie requérante ne comparaît pas, ni n'est représentée, la requête est rejetée. Les autres CCE X - Page 1 parties qui ne comparaissent ni ne sont représentées sont censées acquiescer à la demande ou a recours. [...] ».

    Cette disposition ne contraint pas le juge, qui constate le défaut de la partie défenderesse à l'audience,

    à accueillir toute demande ou tout recours (en ce sens : C.E., arrêt n° 212.095 du 17 mars 2011).

    L'acquiescement présumé dans le chef de la partie concernée ne suffit en effet pas à établir le bien-fondé même de la demande de protection internationale de la partie requérante. Il ne saurait pa davantage lier le Conseil dans l'exercice de la compétence de pleine juridiction que lui confère à ce égard l'article 39/2, § 1er, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 (en ce sens : G. DEBERSAQUES en

    F. DE BOCK, « Rechtsbescherming tegenover de overheid bij de Raad voo Vreemdelingenbetwistingen », Vrije universiteit Brussel, 2007, nr 49).

    Il en résulte que comme tel, le refus de la partie défenderesse de comparaître à l'audience ne peut êtr sanctionné par le Conseil, auquel il incombe de se prononcer sur le bien-fondé de la demande d protection internationale de la partie requérante, en se basant à cet effet sur tous les éléments d dossier qui lui sont communiqués par les parties.

  2. Dans sa demande d'asile, la partie requérante expose en substance les faits suivants, qu'ell confirme pour l'essentiel en termes de requête : « Selon vos déclarations, vous êtes de nationalité sénégalaise, d'appartenance ethnique wolof et d religion musulmane. Entre vos 14 et vos 16 ans, vous entretenez une relation avec votre cousine qu partage votre chambre. A 16 ans, vous réalisez que vous êtes lesbienne et que les hommes ne vou attirent pas du tout. Cette découverte vous perturbe fortement, vous arrêtez vos études et vous lance dans le mannequinat. Cette profession vous permet de côtoyer de belles femmes. Le 14 février 2009,

    vous faites la connaissance de [M.S.]. Vous devenez très proches et, le 10 avril 2009, vous entame une relation. Le 1er janvier 2010, vous et votre copine fêtez ensemble la nouvelle année dans un discothèque. Votre amie fait une crise de jalousie en vous...

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