Arrêt nº 109851 de Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre, 16 septembre 2013
| Conférencier | B. Verdickt |
| Date de Résolution | 16 septembre 2013 |
| Source | Conseil du Contentieux des Etrangers - Vème Chambre |
| Pays | Algérie |
n° 109 851 du 16 septembre 201 dans l ' affaire X / V
En cause : X
Ayant élu domicile : X
contre :
l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à
l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté.
LE PRESIDENT F.F. DE LA V ème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 septembre 2013 par X, qui déclare être de nationalité algérienne, qu demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution d'une décisio d'interdiction d'entrée (annexe 13 sexies) prise à son égard le 8 septembre 2013. Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès a territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (ci-après dénommée la loi du 1 décembre 1980). Vu l'article 39/82 de la loi du 15 décembre 1980. Vu le titre II, chapitre II, de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 fixant la procédure devant le Conseil d Contentieux des Etrangers. Vu le dossier administratif. Vu l'ordonnance du 13 septembre 2013 convoquant les parties à comparaître le 16 septembre 2013 à
11h00. Entendu, en son rapport, B. VERDICKT, juge au contentieux des étrangers. Entendu, en leurs observations, Me A. HAEGEMAN loco Me N. EL JANATI, avocat, qui comparaît pou la partie requérante, et Me P. HUYSBRECHTS loco Me F. MOTULSKY, avocat, qui comparaît pour l partie défenderesse. APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L'ARRET SUIVANT :
1. Les faits pertinents de la cause et l'objet du recours.
-
La partie requérante déclare être arrivée en Belgique dans le courant de l'année 2004. 2. Le 28 février 2012, elle a introduit une demande d'autorisation de séjour sur pied de l'article 9 bis d la loi du 15 décembre 1980. Cette demande a été rejetée par la partie défenderesse par une décisio prise le 28 août 2012 accompagnée d'un ordre de quitter le territoire, notifiés le 11 mai 2013. Un recour en suspension et en annulation, qui est actuellement pendant devant le Conseil de céans, a été introdui le 12 juin 2013. Une demande de mesures provisoires d'extrême urgence a été introduite auprès du CCE X - Page 1 Conseil de céans le 13 septembre 2013 qui a fait l'objet d'un arrêt de rejet n° 109 850 du 16 septembr 2013. 3. Le 8 septembre 2013, la partie défenderesse a pris à l'égard de la partie requérante un ordre d quitter le territoire avec maintien en vue d'éloignement (annexe 13 septies). A la même date, la parti requérante s'est vu délivrer une décision...
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